Concession du service public de l'eau potable Sienne - Secteurs de Gavray et Montbray

Syndicat départemental de l'eau de la Manche

Exploitation du service de production et de distribution d'eau potable dont la gestion de la clientèle sur le périmètre composé des anciens CLEPs de Gavray et Montbray (soit 6 communes au total). Le service concerne 151 km de réseau, 1 682 abonnés et 135 656 m3 consommés autorisés (données 2023). -Ancien CLEP de Gavray : - Commune déléguée de Gavray, hors secteurs de Mesnil Bonant et Mesnil Hue -Ancien CLEP de Montbray : - Communes de Margueray, Montbray, Morigny, Gouvet et Saint-Vigor-des-Monts

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-11. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-14.

Qui ?

• Syndicat départemental de l'eau de la Manche

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-14	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du service public de l'eau potable Sienne - Secteurs de Gavray et Montbray
Numéro de référence: 25-CPP-01
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 400 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1597652
Produits/services supplémentaires:

Distribution d'eau potable 📦

Exploitation de l'alimentation en eau 📦

Objectif social promu: Autre
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-11 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Pièce 1 : lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement la lettre indique composition et forme du groupement ainsi que nom du mandataire et signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du groupement - Pièce 2 : Attestations sur l'honneur o Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique - Pièce 3 : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité. - Pièce 4 : Numéro unique d'identification (Siret/Siren) - Pièce 5 : Attestations fiscales et sociales - Pièce 6 : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire Dc 1 complété) - Pièce 7 : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société

Liste et brève description des conditions

- Pièce 1 : lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement la lettre indique composition et forme du groupement ainsi que nom du mandataire et signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du groupement
- Pièce 2 : Attestations sur l'honneur
o Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts.
o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique
- Pièce 3 : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité.
- Pièce 4 : Numéro unique d'identification (Siret/Siren)
- Pièce 5 : Attestations fiscales et sociales
- Pièce 6 : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire Dc 1 complété)
- Pièce 7 : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Pièces 8, 9, 10 et 11 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 derniers exercices ), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices - Niveaux minimaux exigés : Néant

Capacité technique et professionnelle

- Pièce 12 : le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents datant de moins de trois ans, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile. - Pièces 13 et 14 : le candidat fournira une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, ainsi qu'une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique il disposera pour l'exécution du contrat. - Pièce 15 : le candidat fournira une note de présentation générale et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Les prestations seront définies au DCE, dont : - Production d'eau dans le périmètre délégué - Distribution d'eau dans le périmètre délégué - Fonctionnement, surveillance, entretien, maintenance - Renouvellement des matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques - Amélioration de la connaissance patrimoniale, dont géoréférencement en classe A des nouvelles canalisations - Gestion clientèle : accueil/relation abonnés, facturation/recouvrement non contentieux - Transmission de la donnée, renseignements et conseils relatifs au fonctionnement du service - Échange permanent à l'interface production/distribution Le Concessionnaire percevra les recettes au nom et pour le compte de la Collectivité, puis sera rémunéré. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations. La reprise de personnel aura lieu conformément à la réglementation en vigueur

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat Départemental de l'eau de la Manche
Numéro d'enregistrement national: 68246
Adresse postale: 101 rue Alexis de Tocqueville
Code postal: 50000
Commune postale: Saint Lo
Région: Manche 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bouvet Jacky
Courrier électronique: commandepublique@sdeau50.fr 📧
Téléphone: 0233574016 📞
URL: https://www.sdeau50.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublicsmanche.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1597652 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1597652 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement national: 29DE040A-A9FE-99A3-91BBF005A4B560BA
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0231707272 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative) - Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative) - Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 033-105771 (2025-02-14)

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