Concession du service public d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

Brève description

Exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales des communes composants la CA de Riom Limagne et Volcans
Les principales obligations seront les suivantes :
- Assurer les relations du service avec les abonnés
- Exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements
- Réaliser les travaux d'entretien des canalisations et ouvrages
- Réaliser et financer les investissements dans les modalités prévues au contrat
- Assurer le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements
- Assurer la tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations
- Fournir à la Collectivité les renseignements, conseils et avis intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale et pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension
Données 2024 : 21 communes ; 28 stations d'épuration usées ; 44 postes de refoulement ; 407,8 km de réseaux d'assainissement ; 143,5 km de réseaux d'eaux pluviales ; 7 982 abonnés ; 732 721 m³ traités
Une variante obligatoire de travaux supplémentaires est demandée par la Communauté d'Agglomération
Une visite obligatoire des principales installations du service est organisée dans les conditions prévues au règlement de la consultation. Ces visites s'organiseront sur 2 jours. Les visites se dérouleront les 13 et 14 janvier 2026 à partir de 08 :30. Le lieu de rendez-vous est au 13 avenue Georges Gershwin à Riom

Description du marché

Exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales des communes composants la CA de Riom Limagne et Volcans
Les principales obligations seront les suivantes :
- Assurer les relations du service avec les abonnés
- Exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements
- Réaliser les travaux d'entretien des canalisations et ouvrages
- Réaliser et financer les investissements dans les modalités prévues au contrat
- Assurer le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements
- Assurer la tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations
- Fournir à la Collectivité les renseignements, conseils et avis intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale et pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension
Données 2024 : 21 communes ; 28 stations d'épuration usées ; 44 postes de refoulement ; 407,8 km de réseaux d'assainissement ; 143,5 km de réseaux d'eaux pluviales ; 7 982 abonnés ; 732 721 m³ traités
Une variante obligatoire de travaux supplémentaires est demandée par la Communauté d'Agglomération
Une visite obligatoire des principales installations du service est organisée dans les conditions prévues au règlement de la consultation. Ces visites s'organiseront sur 2 jours. Les visites se dérouleront les 13 et 14 janvier 2026 à partir de 08 :30. Le lieu de rendez-vous est au 13 avenue Georges Gershwin à Riom

Informations complémentaires

Conditions de participation:
1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Les éléments suivants sont à produire :
- Pièce n°1 - Lettre de candidature (Document signé par le candidat) : Le candidat peut utiliser le formulaire Dc 1. En cas de non-utilisation du Dc1, le candidat indiquera sur papier libre :
o S'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire, conjoint sans mandataire solidaire),
o L'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro Siret.
o Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles...
- Pièce n°2 - Attestations sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes :
o Attestation n°1 : Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
o Attestation n°2 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts.
o Attestation n°3 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration.
- Pièce n°3 - Redressement judiciaire : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité.
- Pièce n°4 - Numéro unique d'identification : le candidat fournit son numéro unique d'identification (Siret/Siren).
- Pièce n°5 - Attestions fiscales et sociales :
o L'ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus au sein de l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
o En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
o Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
o Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
o Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
- Pièce n°6 - Pouvoirs (Document signé par le candidat) : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire Dc 1 complété).
- Pièce n°7 - Sociétés en cours de création : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société
2. Capacité économique et financière
Les éléments suivants sont à produire :
- Pièce n°8 - Attestation sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes :
o Attestation n°4 : Déclaration sur l'honneur signée concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
o Attestation n°5 : Déclaration sur l'honneur signée concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.
- Pièce n°9 - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
- Pièce n°10 - Liasse fiscale
o Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets Cerfa 2050 à 2065) - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
o Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets Cerfa 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
- Pièce n°11 - Compléments économiques : Le candidat ou chaque membre du groupement :
Fournit les rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable), ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans.
3. Capacité technique et professionnelle1
Les éléments suivants sont à produire :
- Pièce n°12 - Références :
o Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent règlement
o Seront précisés pour chaque référence :
- le nom du client,
- l'objet du contrat,
- les missions confiées,
- le chiffre d'affaire annuel,
- toute autre information que le candidat jugera utile.
- Pièce n°13 - Moyens humains : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- Pièce n°14 - Moyens matériels : Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat
- Pièce n°15 - Note de présentation générale : note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique