Concession de service public pour la gestion de la crèche « Les Poussins » - 13, rue du 8 mai 1945 à Colombes | Mairie de Colombes

Date	Document
2025-03-26	Avis de marché
2025-04-03	Avis de marché

Brève description

La Ville de Colombes confie à la société concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée au présent avis, l'exploitation et la gestion du multi accueil Les Poussins de 43 berceaux (possibilité d'accueil d'enfants porteurs de handicap), la commune étant propriétaire des locaux. Le concessionnaire prend en charge cette activité de service public à ses frais, risques et périls et assure la charge de l'ensemble des moyens matériels mis à disposition (y compris son renouvellement) et humains nécessaires à l'exploitation et la gestion du service.
Les droits d'exploitation du service consistent à assurer l'inscription et l'admission des enfants, assurer un service d'accueil de qualité, conforme tant aux obligations réglementaires qu'aux dispositions du présent contrat, déployer un projet d'établissement de qualité,
assurer le respect du règlement de fonctionnement, maintenir des relations constantes et transparentes avec le concédant, développer une politique de communication et respectueuse des rôles relatifs du concédant et du concessionnaires, percevoir les différents produits du service concédé, et notamment la tarification PSU. Sa rémunération proviendra des recettes d'exploitation des activités dont il aura la charge et éventuellement de compensations pour sujétions de service public. Il pourra en outre recevoir toute autre subvention du fait de son activité. La liste de ces missions n'est pas limitative, le concédant se réservant le droit de demander la réalisation d'autres missions qui entrent dans l'objet du présent Contrat

Description du marché

Liste et brève description des conditions

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- lettre de candidature modèle Dc1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;
- pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France) ou son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
- l'ensemble des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique permettant d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :
-attestation de régularité fiscale (souscription des déclarations et paiements des impôts et taxes auxquels le candidat est redevable auprès de l'administration fiscale) ;
- attestation Urssaf confirmant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement (moins de 6 mois) ;
Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
- déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste :
-ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusions mentionnés aux articles L. 3123-1 à 14 du Code de la commande publique ; et aux articles R.3123-16 à R.3123-19 du Code de la commande publique
-que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ;
- si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
- documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : le candidat, s'il est assujetti à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail adressera attestation de souscription au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du même code, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail ;

Liste et brève description des critères de sélection

- attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement ;
- déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé Dc2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise (dont la déclaration du chiffre d'affaires sur les trois dernières années à compléter par le candidat) ;
- rapports du Commissaire aux Comptes sur la période 2019-2023, intégrant les états financiers détaillés (bilan et compte de résultat). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers et l'extrait Kbis devront être fournis pour la maison-mère ;
- si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment le détail des calculs des frais de structure refacturés à la filiale) ;
- schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité technique :
- mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ;
- renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service objet de la présente consultation ;
- références acquises en matière d'exploitation de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution

La consultation porte sur un contrat de concession confiant la gestion d'un service public soumise aux dispositions des articles L. 1121-1 et suivants, L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique d'une part, et aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales d'autre part. Compte tenu de la valeur estimée de la concession, la procédure simplifiée est retenue et est soumise aux dispositions articles L. 3120-1 à L. 3125-2, R. 3121-5 et R. 3122-1 à R. 3125-7 du Code de la commande publique.
La procédure est ouverte. Le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats manifestant leur intérêt dès la publication de l'Avis de concession. Les offres seront remises concomitamment à celles des candidatures.
Le contrat de concession sera conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er août 2025, conformément à l'article R. 3114-2 du Code de la commande publique.
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres finales.
Pour apprécier les prestations à réaliser, les candidats pourront participer à la visite préalable facultative de l'équipement, dans les conditions mentionnées dans le règlement de la consultation.
Les candidats sont invités à télécharger le Rc applicable à la présente procédure qui contient toutes les informations utiles relatives notamment au contenu et au dépôt des dossiers mais également aux critères de sélection des candidatures et des offres. La prestation est réservée à une profession déterminée. Il est demandé aux candidats les références des dispositions législatives,réglementaires ou administratives applicables leur permettant d'exercer ces prestations

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché
Recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée)
Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité économique et financière : - attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement ;
- déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé Dc2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise (dont la déclaration du chiffre d'affaires sur les trois dernières années à compléter par le candidat) ;
- rapports du Commissaire aux Comptes sur la période 2019-2023, intégrant les états financiers détaillés (bilan et compte de résultat). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers et l'extrait Kbis devront être fournis pour la maison-mère ;
- si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment le détail des calculs des frais de structure refacturés à la filiale) ;
- schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité technique : Capacité technique :
- mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ;
- renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service objet de la présente consultation ;
- références acquises en matière d'exploitation de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution

Liste et brève description des conditions

Situation juridique : Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- lettre de candidature modèle Dc1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;
- pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France) ou son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
- l'ensemble des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique permettant d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :
-attestation de régularité fiscale (souscription des déclarations et paiements des impôts et taxes auxquels le candidat est redevable auprès de l'administration fiscale) ;
- attestation Urssaf confirmant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement (moins de 6 mois) ;
Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
- déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste :
-ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusions mentionnés aux articles L. 3123-1 à 14 du Code de la commande publique ; et aux articles R.3123-16 à R.3123-19 du Code de la commande publique
-que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ;
- si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
- documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : le candidat, s'il est assujetti à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail adressera attestation de souscription au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du même code, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail ;

Texte

VI.3: Au lieu de Après la phrase " Il est demandé aux candidats les références des dispositions législatives,réglementaires ou administratives applicables leur permettant d'exercer ces prestations.", lire Lire le paragraphe suivant :
Les dossiers de candidature seront jugés au regard des garanties professionnelles et financières apportées, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont hiérarchisés, classés par ordre décroissant d'importance de la manière suivante :
- qualité de l'offre financière au regard de l'ensemble de ses composantes, considérant les éléments suivants, dans l'ordre hiérarchisé suivant : l'ensemble des charges et produits du Compte d'exploitation prévisionnel (Cep), et la cohérence globale de ce dernier ; le montant brut (avant redevances) cumulé de la compensation pour obligations de service public, à verser par le concédant ;les détails fournis dans l'annexe littéraire de l'offre financière- qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique, considérant les éléments suivants, dans l'ordre hiérarchisé suivant : les modalités de fonctionnement du service ; l'organisation et l'affectation des ressources humaines ; les modalités de gestion administrative et financière du contrat- qualité de l'offre en matière de développement durable et sociétal, considérant les éléments suivants, dans l'ordre hiérarchisé suivant : les engagements en termes d'approvisionnement local pour la restauration ; l'élimination des déchets, produits d'entretien utilisés et emballage recyclables ; les mesures d'économie d'énergie prévues dans le cadre du contrat de concession ; la performance en matière de responsabilité sociale