Concession de service public pour l'exploitation de neuf établissements d'accueil du jeune enfant

Brève description

Les Communautés d'Agglomération Val de Fensch (CAVF) et Portes de France Thionville (CAPFT), qui portent la compétence Petite Enfance, vont fusionner au 1er Janvier 2026 pour former une seule intercommunalité. Dans ce cadre, la CAVF et la CAPFT souhaitent mettre en place une concession de service public pour l'exploitation et la gestion de 9 établissements d'accueil du jeune enfant dont la gestion actuelle est externalisée dans le cadre de plusieurs concessions de service public.
Les deux Communautés d'Agglomération ont constitué un Groupement d'autorités concédantes en vue de passer conjointement la procédure de passation de cette concession de service public. Au jour de la fusion (1er janvier 2026), les deux autorités concédantes seront automatiquement remplacées par l'EPCI unique fusionné.
La Communauté d'agglomération du Val de Fensch, coordonnateur désigné par la convention de groupement de commande en date du 13/12/2024 pour la CAPFT et du 23/12/2024 pour la CAVF assure le suivi administratif, technique et financier du présent marché.

La CAPFT dispose de 4 établissements d'accueil du jeune enfant dont la gestion a été externalisée dans le cadre d'une concession de service public à la Croix-Rouge.
La CAVF dispose de 5 établissements d'accueil du jeune enfant dont la gestion a été externalisée dans le cadre de 2 concessions de service public (4 dont le concessionnaire est La Maison Bleue et 1 dont le concessionnaire est ALYS).
Par ailleurs, la CAPFT et la CAVF gèrent directement des Équipements d'Accueil de Jeunes Enfants (6 à Thionville et 1 à Terville pour la CAPFT et 1 à Hayange pour la CAVF). A ce jour, la gestion des EAJE de compétence communautaire s'effectue donc pour partie en concession de service public et pour partie en régie.
Les contrats actuels, de durées différentes, prennent fin au 31/12/2025 pour la CAVF et au 31/12/2026 pour la CAPFT. La concession devra donc commencer en différé en fonction des anciennes CA (au sein de la nouvelle CA fusionnée).
Ainsi, pour les 5 établissements de la CAVF, le contrat de concession est conclu pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 01 janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030. Pour les 4 établissements de la CAPFT, le contrat de concession est conclu pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 01 janvier 2027, soit jusqu'au 31 décembre 2030.

Description du marché

Les Communautés d'Agglomération Val de Fensch (CAVF) et Portes de France Thionville (CAPFT), qui portent la compétence Petite Enfance, vont fusionner au 1er Janvier 2026 pour former une seule intercommunalité. Dans ce cadre, la CAVF et la CAPFT souhaitent mettre en place une concession de service public pour l'exploitation et la gestion de 9 établissements d'accueil du jeune enfant dont la gestion actuelle est externalisée dans le cadre de plusieurs concessions de service public.
Les deux Communautés d'Agglomération ont constitué un Groupement d'autorités concédantes en vue de passer conjointement la procédure de passation de cette concession de service public. Au jour de la fusion (1er janvier 2026), les deux autorités concédantes seront automatiquement remplacées par l'EPCI unique fusionné.
La Communauté d'agglomération du Val de Fensch, coordonnateur désigné par la convention de groupement de commande en date du 13/12/2024 pour la CAPFT et du 23/12/2024 pour la CAVF assure le suivi administratif, technique et financier du présent marché.

La CAPFT dispose de 4 établissements d'accueil du jeune enfant dont la gestion a été externalisée dans le cadre d'une concession de service public à la Croix-Rouge.
La CAVF dispose de 5 établissements d'accueil du jeune enfant dont la gestion a été externalisée dans le cadre de 2 concessions de service public (4 dont le concessionnaire est La Maison Bleue et 1 dont le concessionnaire est ALYS). Par ailleurs, la CAPFT et la CAVF gèrent directement des Équipements d'Accueil de Jeunes Enfants (6 à Thionville et 1 à Terville pour la CAPFT et 1 à Hayange pour la CAVF). A ce jour, la gestion des EAJE de compétence communautaire s'effectue donc pour partie en concession de service public et pour partie en régie.
Les contrats actuels, de durées différentes, prennent fin au 31/12/2025 pour la CAVF et au 31/12/2026 pour la CAPFT. La concession devra donc commencer en différé en fonction des anciennes CA (au sein de la nouvelle CA fusionnée).
Ainsi, pour les 5 établissements de la CAVF, le contrat de concession est conclu pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 01 janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030. Pour les 4 établissements de la CAPFT, le contrat de concession est conclu pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 01 janvier 2027, soit jusqu'au 31 décembre 2030.

Informations complémentaires

Durée du contrat :
Le contrat de concession est conclu pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030 pour 5 établissements :
La crèche collective " Les Petits Patapons " située à Nilvange et d'une capacité de 38 places;
La micro-crèche " La Souris Verte ", située à Neufchef et d'une capacité de 10 places;
La micro-crèche " 3 Petits Chats ", située à Knutange et d'une capacité de 10 places;
La micro-crèche " Les Petits Pandas ", située à Algrange et d'une capacité de 10 places;
La crèche collective " Les Petits Hérissons " située à Fameck et d'une capacité de 39 places.

Le contrat de concession est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2027, soit jusqu'au 31 décembre 2030 pour 4 établissements :
La crèche collective " Les Petits de la Colline " située à Thionville et d'une capacité de 50 places;
La crèche collective " Les Petits de l'Olympe " située à Yutz et d'une capacité de 45 places;
La crèche collective " Les Petits des Primevères " située à Manom et d'une capacité de 35 places;
La crèche collective " Les Petits de la Source " située à Fontoy et d'une capacité de 35 places.
Il est expressément convenu que la concession de délégation de service public ne porte pas sur les locaux des Relais Petite Enfance (RPE) attenants aux structures multi-accueils "Les Petits de la Colline", "Les Petits de l'Olympe" et "Les Petits de la Source" gérés en régie par la CAPFT.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Les ressources du concessionnaire se décomposent comme suit :
- La participation des familles conformément au barème fixé par la CNAF ; - La prestation de service unique (PSU) versée par la CAF ; - La contribution financière du concédant au titre de l'exploitation du service public sous forme d'un montant annuel défini à partir du compte d'exploitation prévisionnel (CEP) fondé sur un taux d'occupation préalablement défini par le concessionnaire et dont le montant annuel fera l'objet d'un plafonnement identique sur la durée de concession et calculé par structure concédée ; - Les bonus versés par la CAF dans le cadre de la CTG ; - Les subventions versées par d'autres organismes (MSA...) ; - Les éventuelles autres recettes. Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques :
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire.
Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.
L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.

Candidature :
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les candidatures seront sélectionnées en fonction des critères énoncés dans le présent avis et dans le règlement de la consultation. Si la commission constate que des pièces dont la production est réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra être demandé à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de trois (3) jours à la suite de l'envoi de la demande de régularisation par courrier électronique. La non-régularisation entraînera le rejet de la candidature.
La Commission de délégation de service public (CDSP) dressera ensuite la liste des candidats admis à présenter une offre.

Variante : Les soumissionnaires devront présenter une offre de base entièrement conforme au cahier des charges, avec une hypothèse de taux d'occupation réalisé modulé de 75%, pour chacune des crèches.
Ils pourront également présenter une offre variante, sur la base d'hypothèses différentes de l'offre de base pour les taux d'occupation réalisés modulés qu'ils estiment atteindre. Ces taux d'occupation pourront être différents selon les structures. Les soumissionnaires ne pourront présenter qu'une seule offre variante (et non plusieurs).
Les prestations objet de l'offre de base devront être chiffrées financièrement dans l'annexe n°1-1 (Compte d'Exploitation Prévisionnel pour l'offre de base, avec contribution annuelle financière plafonnée).
Celles de l'offre variante, le cas échéant, seront chiffrées financièrement dans l'annexe n°1-2 (Compte d'Exploitation Prévisionnel pour l'offre variante, avec la contribution annuelle financière plafonnée).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Le dossier de consultation des offres est entièrement et gratuitement téléchargeable sur le site de la Communauté d'Agglomération de Val de Fensch : http://marchespublics-matec57.fr. Lors du téléchargement du DCE, le candidat doit renseigner l'ensemble des champs (nom de l'entreprise, adresse électronique, nom d'un correspondant...) afin de bénéficier automatiquement de toutes les informations complémentaires, diffusées le cas échéant, lors du déroulement de la présente consultation. La responsabilité du concédant ne saurait être recherchée en cas d'impossibilité ou d'incident de transmission résultant du défaut ou de la fourniture de renseignements erronés.

Modification du dossier de consultation des entreprises : Le concédant se réserve le droit d'apporter au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres des modifications non substantielles au contenu du dossier de consultation. Les dates de remise des offres pourront être reportées, pour tenir compte de ces éventuelles modifications.

Renseignements complémentaires : Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires en formulant leurs interrogations sur le profil d'acheteur de la collectivité, à l'adresse URL suivante : http://marchespublics-matec57.fr. Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Les questions et les réponses ainsi apportées sont considérées comme faisant partie intégrante du dossier de consultation.

Visites des sites : Les collectivités n'organiseront pas de visites des établissements d'accueil du jeune enfant durant la période de consultation. L'ensemble des éléments concernant les bâtiments et l'agencement des espaces sont présentés en annexe 3 (plan et photos des crèches). Des visites des structures pourront se faire à la demande des candidats admis à négocier, soit entre l'analyse des offres initiales et la tenue des négociations.

Transmission des plis : Seule la transmission des documents par voie électronique est autorisée. Elle est effectuée sur la plateforme des marchés publics : http://marchespublics-matec57.fr. Les modalités de remise des plis sont définies dans le règlement de consultation.
Les fichiers constitutifs de la candidature et de l'offre devront être traités préalablement par le soumissionnaire par un antivirus régulièrement mis à jour. Tout fichier contenant un virus est réputé n'avoir jamais été reçu.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La présente consultation est soumise aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession, entré en vigueur au 1er avril 2019, selon la procédure simplifiée en application de l'article R. 3126-1 2° b du Code de la Commande publique.

Délai minimum de validité des offres : le délai de validité des offres est fixé à 270 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres finales.

La commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre en euro constant, procédera à leur analyse et rendra un avis.
En application de l'article L. 3124-2 du Code de la Commande Publique, avant la mise en oeuvre de la phase de négociations, le concédant éliminera les offres inappropriées au sens de l'article L. 3124-4 du Code de la commande publique.
Après analyse des offres et application des critères d'attribution, le concédant pourra engager librement des négociations par tout moyen permettant d'assurer une traçabilité écrite de la négociation. Les meilleurs candidats seront invités à participer à la phase de négociation, dans la limite de 4 candidats maximum.
Des auditions contradictoires porteront sur l'analyse globale du projet proposé par le candidat, sa capacité à répondre aux contraintes de service public, la qualité du contenu technique de son offre, la qualité du projet d'établissement, sa capacité économique et financière ainsi que la pertinence des charges présentées dans le CEP.
A l'issue de chaque audition, le concédant se réservera le droit de demander aux candidats des compléments d'informations et/ou des adaptations techniques et financières sur la mise en oeuvre de leur offre. Les modalités détaillées de la négociation sont indiquées dans le règlement de la consultation.
Le choix du concessionnaire sera soumis au vote du Conseil Communautaire de chaque membre du groupement.
Unité monétaire utilisée : l'euro constant

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;
- conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ;
- conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;
- conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux signalisation ", tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).