Audit et accompagnement opérationnel pour l'amélioration pérenne du dispositif de contrôle interne comptable et financier (CICF)

Brève description

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.
Le Département de la Savoie a fait partie des 25 collectivités expérimentatrices pour la certification des comptes, dans le cadre de l'article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) : expérimentation des « dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements », cette expérimentation devant permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés.
Dans ce contexte, la Cour des comptes a effectué depuis l'année 2017 un diagnostic global d'entrée puis des audits ciblés traitant de la fiabilité des comptes du département de la Savoie.
Les candidats qui souhaiteraient consulter soit le Diagnostic global d'entrée soit les Audits ciblés pourront procéder à une demande de transmission de ces documents sur la plateforme AWS selon le process ci-après:
Identifier l'affaire sur la plateforme.
Cliquer sur l'icône « Correspondre à l'acheteur »
Puis cliquer sur « Poser une question » pour formuler la demande d'accès aux documents.
Pour effectuer cette étape il est impératif de s'identifier sur la plateforme AWS.
En retour le représentant du Pouvoir adjudicateur adresse les documents au candidat ayant fait la demande, via un message individualisé.
Une fois les documents réceptionnés, le candidat s'engage à respecter une stricte confidentialité des documents, les informations contenues en leur sein relevant de la propriété du Département, elles ne peuvent en aucun cas être copiées/reproduites, dupliquées et/ou diffusées de quelle que manière que ce soit, totalement ou partiellement et ce, pour une durée illimitée.
Les comptes 2021, 2022 et 2023 de la collectivité ont ensuite fait l'objet d'une certification à blanc. Les rapports du Commissaire aux comptes pour les années 2022 et 2023 sont joints en annexe.
Les candidats qui souhaiteraient consulter également les rapports des phases intérimaires portant sur le dispositif de contrôle interne 2022 et 2023 pourront procéder à une demande de transmission de ces documents sur la plateforme AWS selon le process ci-après:
Identifier l'affaire sur la plateforme.
Cliquer sur l'icône « Correspondre à l'acheteur »
Puis cliquer sur « Poser une question » pour formuler la demande d'accès aux documents.
Pour effectuer cette étape il est impératif de s'identifier sur la plateforme AWS.
En retour le représentant du Pouvoir adjudicateur adresse les documents au candidat ayant fait la demande, via un message individualisé.
Une fois les documents réceptionnés, le candidat s'engage à respecter une stricte confidentialité des documents, les informations contenues en leur sein relevant de la propriété du Département, elles ne peuvent en aucun cas être copiées/reproduites, dupliquées et/ou diffusées de quelle que manière que ce soit, totalement ou partiellement et ce, pour une durée illimitée.
Dans l'attente d'une éventuelle décision au niveau national sur le caractère obligatoire ou pas de la certification des comptes des collectivités territoriales, le choix a été fait au Conseil départemental de la Savoie de : Ne pas faire certifier les comptes du Département pour l'instant Poursuivre le travail de renforcement du contrôle interne et de maîtrise des risques
Par ailleurs, l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 a fait évoluer la responsabilité financière des gestionnaires publics, avec la mise en place d'un régime juridictionnel unifié (ordonnateurs ou comptables) depuis le 1er janvier 2023. De cette nouvelle responsabilité des gestionnaires publics se dégagent plusieurs enjeux pour le Département :
- Enjeu d'appropriation par les agents intervenant dans la chaîne comptable de ce nouveau concept, compréhension que le contrôle interne constitue un outil permettant à la fois de fiabiliser et sécuriser la gestion des dispositifs par la collectivité mais aussi de sécuriser les agents eux-mêmes dans leur pratique professionnelle.
- Enjeu managérial en promouvant le pilotage des activités comptables, avec des contrôles fondés sur les points les plus préoccupants (identifiés par la cartographie des risques) se substituant aux activités de contrôles systématiques
- Enjeu d'attractivité des postes intervenant dans la chaine comptable avec un accroissement des responsabilités.
Cette nouvelle responsabilité des gestionnaires publics nécessite donc pour le Département de :
- Se prémunir des risques d'engagement de la responsabilité de l'ordonnateur et de ses services
- Sécuriser les pratiques financières et comptables par l'accompagnement et la diffusion des bonnes pratiques
- Atteindre et/ou maintenir un niveau de qualité comparable à celui recherché lors de la certification des comptes
- Tendre vers une uniformisation des pratiques comptables et du contrôle interne
Le Conseil départemental de la Savoie souhaite améliorer de façon pérenne son dispositif de contrôle interne comptable et financier, avec 3 objectifs principaux :
1. Accéder à un niveau de qualité de contrôle interne similaire à celui exigé dans le cadre d'une certification des comptes
2. Disposer d'un système de contrôle interne comptable et financier qui prémunisse des risques d'engagement de la responsabilité de l'ordonnateur et de ses services et sécuriser les pratiques financières et comptables par l'accompagnement et la diffusion des bonnes pratiques
3. Tendre vers une uniformisation des pratiques comptables et du contrôle interne au niveau du Département mais également avec la Paierie Départemental

Liste et brève description des conditions

- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Conditions d'exécution du contrat

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.
Les prix sont révisables annuellement à compter de la date anniversaire de la notification du contrat.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Fonds propres du Département

Informations complémentaires

La durée du contrat est de 48 mois.
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Le contrat se déroulera selon le phasage suivant :
Phase 1 : Cadrage de la mission
Phase 2 Etape1 : Audit du dispositif de contrôle interne - évaluation (Année N)
Phase 2 Etape 2 : Audit du dispositif de contrôle interne - préconisations : définitions et hiérarchisation (année N)
Phase 3.1 : Accompagnement opérationnel pour renforcer le contrôle interne (mise en oeuvre opérationnelle du plan d'action)
Phase 3.2 : Audit annuel de l'amélioration du dispositif de contrôle interne comptable et financier
La première phase sera lancée à compter de la notification du contrat. La phase n°2 sera lancée une fois la phase précédente admise. La phase 3.1 sera lancée une fois la phase précédente admise. La phase 3.2 sera lancée par ordre de service (avec 1 ordre de service pour chaque audit annuel)
Les phases n°3.1 et 3.2 s'exécuteront indépendamment l'une de l'autre.
A titre informatif, l'article 3 du Cctp donne un calendrier prévisionnel du déroulé de la mission