ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE - Création d'un établissement d'enseignement artistique. Réhabilitation et extension du Château des Arts

Brève description

Appel d'offres ouvert
Les services concernés ne sont pas décomposés en tranches et font l'objet d'un marché unique à prix forfaitaire provisoire. L'assiette provisoire de la prime est de 15 197 928.83 Euros TTC
Les variantes ne sont pas autorisées par l'acheteur.

Description du marché

Le candidat (compagnie d'assurance et/ou intermédiaire d'assurance (courtier, agent d'assurances)) produit à l'appui de sa candidature :

- Une lettre de candidature (formulaire DC1 joint au dossier de consultation ou autre).

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (formulaire DC1 joint au dossier de consultation ou autre).

- Les renseignements et documents justificatifs suivants, en application de l'article R. 2143-11 du code de la commande publique, aux fins d'appréciation :

 Preuve que l'opérateur économique possède une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans son pays d'origine, le service concerné : agrément ministériel ou numéro d'inscription à l'ORIAS en cas d'intermédiaire.

- de la capacité économique et financière :
o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
o Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (copies des attestations d'assurance et de caution financière prévues par le Code des Assurances. Le cas échéant, pour les intermédiaires : attestations d'assurances en cours de validité de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière (émanant de l'assureur) et conformes au Code des Assurances).

- des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché :
 Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
 Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature (à titre individuel ou sous-traitance ou co-traitance) sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen électronique au format .xml joint au dossier de consultation (eDUME joint pré-renseigné). En cas de cotraitance, un formulaire distinct devra être fourni par chaque opérateur économique participant.
Le candidat est autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
L'opérateur économique peut réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Le formulaire DC2 (joint au dossier de consultation) peut être utilisé par le candidat.

L'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. L'acheteur exige que le candidat joigne une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue qu'il remet.

Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve :
- qui ont déjà été transmis à l'acheteur lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables
- que l'acheteur peut obtenir directement et gratuitement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique.

Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)

Pour chaque étape de la procédure de la passation du marché, le candidat et soumissionnaire doit appliquer le même mode de transmission par voie électronique à l'ensemble des échanges avec l'acheteur. L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction. Les documents de la consultation sont mis à disposition de l'opérateur économique sur le profil d'acheteur https://demat-ampa.fr à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence. Cette plate-forme de dématérialisation permet notamment de répondre de façon électronique aux consultations.
Sans préjudice des dispositions relatives à la copie de sauvegarde :
- Le soumissionnaire doit transmettre sa réponse par un envoi unique en une seule fois
- Si plusieurs réponses sont successivement transmises par un même seule est ouverte par l'acheteur la dernière réponse reçue dans le délai fixé pour la remise des offres.

L'acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 avant la date limite fixée par la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le soumissionnaire devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés à tous les opérateurs économiques (ayant téléchargé le dossier de consultation correspondant en acceptant les conditions d'utilisation de la plate-forme : nom de la personne physique chargée du téléchargement et adresse électronique) par voie électronique, via la plate-forme https://demat-ampa.fr, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'un opérateur économique en aient fait la demande par voie électronique, via la plate-forme https://demat-ampa.fr, au plus tard le 19/06/2025.

Informations complémentaires

Pour chaque étape de la procédure de la passation du marché, le candidat et soumissionnaire doit appliquer le même mode de transmission par voie électronique à l'ensemble des échanges avec l'acheteur. L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction. Les documents de la consultation sont mis à disposition de l'opérateur économique sur le profil d'acheteur https://demat-ampa.fr à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence. Cette plate-forme de dématérialisation permet notamment de répondre de façon électronique aux consultations.
Sans préjudice des dispositions relatives à la copie de sauvegarde :
- Le soumissionnaire doit transmettre sa réponse par un envoi unique en une seule fois
- Si plusieurs réponses sont successivement transmises par un même seule est ouverte par l'acheteur la dernière réponse reçue dans le délai fixé pour la remise des offres.

L'acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 avant la date limite fixée par la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le soumissionnaire devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés à tous les opérateurs économiques (ayant téléchargé le dossier de consultation correspondant en acceptant les conditions d'utilisation de la plate-forme : nom de la personne physique chargée du téléchargement et adresse électronique) par voie électronique, via la plate-forme https://demat-ampa.fr, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'un opérateur économique en aient fait la demande par voie électronique, via la plate-forme https://demat-ampa.fr, au plus tard le 19/06/2025.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le référé précontractuel : le délai de suspension
de la signature de l'accord-cadre est de onze jours, à compter de la date d'envoi par voie
électronique de la notification. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité de
l'accord-cadre ;: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées.

Description du marché

L'assurance dommages-ouvrage couvre les garanties légales : désordres de nature décennale conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du Code des Assurances.
Elle doit également comporter deux garanties complémentaires :
- garantie des éléments d’équipement dissociables dite « de bon fonctionnement » conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code civil
- garantie dommages aux existants du fait des travaux neufs.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'accord-cadre : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le recours pour excès de pouvoir sur une décision d'infructuosité ou de sans suite de la procédure ou sur les clauses réglementaires du contrat : dans un délai de deux mois à compter de la notification.