Assistance technique et administrative en matière de protection sociale complémentaire en prévoyance

Ministère de l'intérieur

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-10.

Qui ?

• Ministère de l'intérieur

Qu'est-ce que c'est ?

• Conception de modèles › Services d'assistance à la conception
• Services d'assurance d'installations techniques, services d'assurance auxiliaire, services de règlement d'avaries, services de règlement de sinistres, services des actuaires et services d'administration des droits de sauvetage › Services des actuaires

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-10	Avis de marché

Avis de marché (2025-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance technique et administrative en matière de protection sociale complémentaire en prévoyance
Brève description:

Assistance technique et administrative en matière de protection sociale complémentaire en prévoyance

Type de contrat: Services
Produits/services: Services des actuaires 📦
Description
Identifiant interne: PRA034285
Informations complémentaires:

Durée : L'accord-cadre est conclu pour une période ferme qui court à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'au 13 décembre 2028. Développement durable : Le présent accord-cadre comporte des clauses d'exécution environnementales qui s'exécutent dans les conditions définies dans le CCP.

Produits/services supplémentaires: Services d'assistance à la conception 📦
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 60 % Sous- critère n° 1 : Qualité du mode opératoire des interventions 25 points Sous-critère n° 2 : Pertinence de l'équipe dédiée 20 points Sous- critère n° 3 : Qualité de pilotage 15 points
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Le présent accord-cadre est un marché passé selon un appel d'offres ouvert lancé en application des articles L. 21242 et R. 21612 à R. 21615 du Code de la commande publique (CCP).

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-10 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- la présentation d'une liste des principales références pour des prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. une preuve de l'habilitation à établir des consultations juridiques conformément aux dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Situation économique et financière

- une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années;

Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

L'accord-cadre prévoit le versement d'avance et un paiement partiel définitif. Conformément aux dispositions du code précité, le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre composite mono-attributaire. La partie exécutée à bons de commande est conclu sans montant minimum en Euros et avec les montants maximums suivants : 100 000 euros HT et 120 000 TTC. Les montants estimatifs de l'accord-cadre de la partie exécutée à bons de commande sont de 50 000 euros HT et 60 000 euros TTC

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Le marché public ne peut être attribué à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies aux articles L21411 à L21416 et L21417 à L214110 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit et aux exclusions à l'appréciation de l'acheteur.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'intérieur
Numéro d'enregistrement national: 11001401600015
Adresse postale: Place Beauvau
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP)
Courrier électronique: sailmiservicesfournituresgenerales@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: 0149274924 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics.gouv.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://marchespublics.gouv.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les variantes ne sont pas autorisées. L'accordcadre ne fait pas l'objet d'une décomposition en tranches.Le marché ne comprend pas de prestation supplémentaires éventuelles. La candidature sous le format du DUME et la procédure du "dites le nous une fois" sont autorisées.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 049-158138 (2025-03-10)

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