Liste et brève description des règles et critères
Situation juridique du candidat
1. Une lettre de candidature et la désignation du mandataire par ses cotraitants complétée (formulaire DC1 version du 1er avril 2019) ainsi que les coordonnées de l'ensemble des contractants et sous-traitants dans le cadre de réponse (fichier xlsx).
2. Si le(s) candidat(s) est en redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Capacités financières
3. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2) et à reporter dans le cadre de réponse (fichier xls).
Capacités professionnelles et techniques
4. Trois (3) références, de moins de 3 ans, comparables à l'objet du marché (préciser pour chaque référence) à remplir dans le cadre de réponse :
• le nom du donneur d'ordre (maître d'ouvrage ou pouvoir adjudicateur)
• ses coordonnées,
• le nom du maître d'oeuvre (architecte ou bureau d'études),
• l'objet de l'opération
• son adresse
• sa surface en m² de Surface De Plancher
• son calendrier (début-fin hors gpa)
• le montant hors taxes des travaux
• la nature de l'intervention (missions)
• le montant hors taxes du marché du candidat,
Si le candidat ou chaque membre du groupement transmet plus de 3 références, seules les 3 premières seront examinées dans l'ordre de présentation.
5. Effectifs moyens annuels des 3 dernières années, à remplir dans le cadre de réponse (fichier xls).
6. Les titres d'études des responsables de prestations de services ainsi que leurs principales expériences de même nature que celle du marché démontrant que le candidat dispose en son sein de compétences spécifiques, consolidées par des expériences s'y rapportant (3 références maximum par compétence) :
• économie de la construction ;
• planification (études et travaux) et l'ordonnancement des chantiers ;
• expertise de niveau bureau d'étude technique en commissionnement ;
• expertise de niveau bureau d'étude technique pour assurer le contrôle qualité du projet (démarche schéma contrôle qualité) ;
• expertise de niveau bureau d'étude technique, pour l'ensemble des corps d'états techniques et en particulier pour chacune des spécialités listées ci-dessous :
o Courants faibles,
o Sûreté/sécurité (surveillance, contrôle d'accès, détection et prévention de franchissements),
o Sécurité incendie et désenfumage,
o Génie climatique, CVC-plomberie,
o Performances thermiques,
o Services aux personnes (cuisine, blanchisserie, …),
o Courants forts,
o Structure béton, fondations, structure métallique,
o Second-OEuvre,
o VRD, aménagements paysagers, environnement, faune-flore,
o STD,
o Hydrogéologie, gestion des eaux pluviales, protection de la nappe,
o Energie renouvelable,
o Gestion des eaux, aménagements paysagers,
o Confort hygrothermique, acoustique et visuel,
o Gestion de l'énergie, l'eau, les déchets,
o Exploitation-maintenance,
o Matériaux et durabilité ;
• Expertise technique de niveau maîtrise d'oeuvre mobilier et signalétique ;
• Suivi des garanties légales (suivi des sinistres et des quitus de levée de réserves).
Les prestations pourront utilement être appuyées par des attestations de bonne exécution des prestations réalisées, précisant si elles ont été menées régulièrement à bonne fin. Si le candidat ou chaque membre du groupement transmet plus de 3 références, seules les 3 premières seront examinées dans l'ordre de présentation.
Les candidats sont invités à compléter le Cadre de réponse candidature joint en annexe n°2 du RC. Toute documentation commerciale est proscrite.