Accord-cadre pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de diagnostics de terrain nécessaires à la construction d'établissements pénitentiaires au titre du Code de l'urbanisme
Les titulaires de l'accord-cadre auront pour mission d'accompagner le pouvoir adjudicateur dans la réalisation des études relatives aux aspects fonciers et urbains des sites présélectionnés pour accueillir d'éventuels projets de construction d'établissements pénitentiaires, de petite et de grande capacité. Ces études doivent permettre au pouvoir adjudicateur d'évaluer la faisabilité de ses opérations de construction et d'établir une liste de recommandations et de prescriptions pour l'implantation des bâtiments et leurs caractéristiques. Les études réalisées constitueront la matière nécessaire à l'élaboration des dossiers relatifs aux autorisations administratives dues au titre du code de l'urbanisme, que le pouvoir adjudicateur devra porter par ailleurs.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-10-02.
L'appel d'offres a été publié le 2025-09-02.
Avis de marché (2025-09-02) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de diagnostics de terrain nécessaires à la construction d'établissements pénitentiaires au titre du Code de l'urbanisme
Numéro de référence: 25-048
Brève description:
“Les titulaires de l'accord-cadre auront pour mission d'accompagner le pouvoir adjudicateur dans la réalisation des études relatives aux aspects fonciers et...”
Brève description
Les titulaires de l'accord-cadre auront pour mission d'accompagner le pouvoir adjudicateur dans la réalisation des études relatives aux aspects fonciers et urbains des sites présélectionnés pour accueillir d'éventuels projets de construction d'établissements pénitentiaires, de petite et de grande capacité. Ces études doivent permettre au pouvoir adjudicateur d'évaluer la faisabilité de ses opérations de construction et d'établir une liste de recommandations et de prescriptions pour l'implantation des bâtiments et leurs caractéristiques.
Les études réalisées constitueront la matière nécessaire à l'élaboration des dossiers relatifs aux autorisations administratives dues au titre du code de l'urbanisme, que le pouvoir adjudicateur devra porter par ailleurs.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie📦
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants ✅ Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“Le présent accord-cadre fait l'objet d'un allotissement géographique et porte sur l'ensemble des territoires français de métropole (lot n°1) et sur les...”
Description du marché
Le présent accord-cadre fait l'objet d'un allotissement géographique et porte sur l'ensemble des territoires français de métropole (lot n°1) et sur les territoires français d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane, La Réunion, Mayotte, La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française- (lot n°2).
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Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2025-10-01 📅
Date de fin: 2026-09-30 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Lieu d'exécution: Guadeloupe🏙️ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-02 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Un système d'achat dynamique a été mis en place ✅
“La présente consultation est lancée selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, en application des articles L21241 et L21242 et R21612 à R21615...”
La présente consultation est lancée selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, en application des articles L21241 et L21242 et R21612 à R21615 du code de la commande publique.
Base juridique:
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Code postal: 77000
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun :
• Recours prévu à l'article L.551‐1 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun :
• Recours prévu à l'article L.551‐1 du code de justice administrative avant la signature du marché ;
• Recours prévu à l'article L. 551‐13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché ;
• Recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution.
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Source: OJS 2025/S 168-575722 (2025-09-02)