ACCORD CADRE DE MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA PROGRAMMATION JUDICIAIRE ET LE SUIVI DE PROCEDURES MARCHES, POUR LA CONSTRUCTION, LA RESTRUCTURATION OU L'EXTENSION DE PALAIS DE JUSTICE
La présente consultation a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance du pouvoir adjudicateur sur la programmation, la faisabilité technique et architecturale et le suivi des procédures marchés pour la réalisation en France Métropolitaine
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-06-06.
L'appel d'offres a été publié le 2025-04-29.
Avis de marché (2025-04-29) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord cadre de mission d'assistance a maitrise d'ouvrage pour la programmation judiciaire et le suivi de procedures marches, pour la construction, la restructuration ou l'extension de palais de justice
Numéro de référence: 25-025
Brève description:
“La présente consultation a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance du pouvoir adjudicateur sur la programmation, la faisabilité...”
Brève description
La présente consultation a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance du pouvoir adjudicateur sur la programmation, la faisabilité technique et architecturale et le suivi des procédures marchés pour la réalisation en France Métropolitaine
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie📦 Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance du pouvoir adjudicateur sur la programmation, la faisabilité...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance du pouvoir adjudicateur sur la programmation, la faisabilité technique et architecturale et le suivi des procédures marchés pour la réalisation en France Métropolitaine :
De projets de construction neuve de Palais de Justice,
D'opérations de restructuration - extension de sites judiciaires existants,
D'opérations de restructuration - extension d'un site immobilier existant non judiciaire en vue d'accueillir le relogement d'un palais de justice,
Afficher plus Durée de l'accord
Date de début: 2025-10-01 📅
Date de fin: 2026-09-30 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): La qualité technique 70%: appréciée selon: la qualité et la pertinence de l'organisation opérationnelle envisagée (moyens humains), notamment l'expérience professionnelle et les références des intervenants affectés à l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la répartition des tâches qu'il est prévu de confier à chacun d'entre eux,
o la méthodologie et l'organisation proposée pour réaliser l'ensemble des missions telle qu'elles résultent du contenu du mémoire technique (et notamment la note de compréhension de la mission, le détail de la méthodologie, la qualité des exemples et le planning général de l'étude).
La pertinence et la cohérence du temps passé prévisionnel pour l'exécution de chaque mission.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-06 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
“Le présent accord-cadre est passé selon un appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1 et L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.”
Le présent accord-cadre est passé selon un appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1 et L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Adresse postale: 43 RUE DU GENERAL DE GAULLE
Code postal: 77000
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun : - Recours prévu à l'article L. 551-13 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun : - Recours prévu à l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre . - Recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre
Afficher plus
Source: OJS 2025/S 084-277847 (2025-04-29)
Avis de marché (2025-05-15) Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-13 12:00:00 📅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Agence publique pour l'immobilier de la justice
Adresse postale: 67 AV DE FONTAINEBLEAU
Code postal: 94270
Commune postale: Le kremlin bicëtre
Région: Paris🏙️
Changements Nouvelle valeur
Texte:
“Le CCAP et le RC ont été modifiés. La date limite de réception des offres est décalée au 27/06/2025.”
Source: OJS 2025/S 113-386846 (2025-06-12)
Avis de marché (2025-06-25) Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-04 12:00:00 📅
Changements Autres informations complémentaires
“Report date de remise des offres au 04/07/2025 à 12:00”
Source: OJS 2025/S 121-415001 (2025-06-25)