VENISSIEUX Houel Croizat et VILLEURBANNE Salengro - Marché de maitrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles sur les résidences de Lyon métropole habitat
Marché de maitrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles appartenant à Lyon métropole Habitat situés à : - LOT 1 : Vénissieux, Ilot Houel Croizat, lot B rue Jules Ferry, Construction d'un immeuble de 24 logements sociaux pour une SDP approximative de 1540 m² Un bâtiment en R+5 élevé sur un niveau de sous-sol. Il accueillera 24 logements locatifs sociaux pour tout public. Le sous-sol intègrera 12 places de stationnement boxées. Une présentation de l'opération est disponible dans le dossier de consultation (fiche de présentation opération). Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 2 960 000,00 EUR HT (valeur 06/2024) - LOT 2 : Villeurbanne 87-89 av Salengro, Construction de 18 logements locatifs sociaux d'environ 1 300 m² SDP Un ensemble immobilier allant jusqu'au R+5 et sans sous-sol. Il accueillera 18 logements locatifs sociaux dont 3 logements adaptés. Au RDC se trouveront, un local vélos, un local gardien, un local OM et le hall. Une présentation de l'opération est disponible dans le dossier de consultation (fiche de présentation opération). Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 2 490 000 euro(s) HT (valeur 06/2024). Les opérations répondront au référentiel en faveur des logements adaptés et au référentiel Habitat durable Grand Lyon. La date prévisionnelle de démarrage des prestation du marché de maitrise d'oeuvre est prévue pour mars 2025. Les opérations devront bénéficier des labels et certifications suivants : Label NF Habitat - HQE en vigueur au dépôt du PC Ou PRESTATERRE BEE+ + option TFPB + respect GLHD -Dates prévisionnelles : Pour les deux lots : démarrage des travaux 2ème T 2026. - Durée des travaux pour chacun des lots : 20 mois Les missions prévues pour chacun des deux lots : Esquisse, APS, APD, PRO, ACT, DET, AOR, EXE partiel (limitées aux fluides et quantitatifs), VISA + Suivi GPA. Le contenu de la mission sera précisément arrêté lors de la négociation, sur la base du CCTP fourni par le maître d'ouvrage
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-09-03.
L'appel d'offres a été publié le 2024-07-12.
Avis de marché (2024-07-12) Objet Champ d'application du marché
Titre: VENISSIEUX Houel Croizat et VILLEURBANNE Salengro - Marché de maitrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles sur les résidences de Lyon métropole habitat
Numéro de référence: 2024ON-S0051
Brève description:
“Marché de maitrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles appartenant à Lyon métropole Habitat situés à :
- LOT 1 : Vénissieux, Ilot Houel...”
Brève description
Marché de maitrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles appartenant à Lyon métropole Habitat situés à :
- LOT 1 : Vénissieux, Ilot Houel Croizat, lot B rue Jules Ferry, Construction d'un immeuble de 24 logements sociaux pour une SDP approximative de 1540 m²
Un bâtiment en R+5 élevé sur un niveau de sous-sol. Il accueillera 24 logements locatifs sociaux pour tout public. Le sous-sol intègrera 12 places de stationnement boxées.
Une présentation de l'opération est disponible dans le dossier de consultation (fiche de présentation opération).
Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 2 960 000,00 EUR HT (valeur 06/2024)
- LOT 2 : Villeurbanne 87-89 av Salengro, Construction de 18 logements locatifs sociaux d'environ 1 300 m² SDP
Un ensemble immobilier allant jusqu'au R+5 et sans sous-sol. Il accueillera 18 logements locatifs sociaux dont 3 logements adaptés. Au RDC se trouveront, un local vélos, un local gardien, un local OM et le hall.
Une présentation de l'opération est disponible dans le dossier de consultation (fiche de présentation opération).
Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 2 490 000 euro(s) HT (valeur 06/2024).
Les opérations répondront au référentiel en faveur des logements adaptés et au référentiel Habitat durable Grand Lyon.
La date prévisionnelle de démarrage des prestation du marché de maitrise d'oeuvre est prévue pour mars 2025.
Les opérations devront bénéficier des labels et certifications suivants :
Label NF Habitat - HQE en vigueur au dépôt du PC
Ou
PRESTATERRE BEE+ + option TFPB + respect GLHD
-Dates prévisionnelles : Pour les deux lots : démarrage des travaux 2ème T 2026.
- Durée des travaux pour chacun des lots : 20 mois
Les missions prévues pour chacun des deux lots : Esquisse, APS, APD, PRO, ACT, DET, AOR, EXE partiel
(limitées aux fluides et quantitatifs), VISA + Suivi GPA.
Le contenu de la mission sera précisément arrêté lors de la négociation, sur la base du CCTP fourni par
le maître d'ouvrage
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Valeur estimée hors TVA: 545 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“Vénissieux, Ilot Houel Croizat, lot B rue Jules Ferry, Construction d'un immeuble de 24 logements sociaux pour une SDP approximative de 1540 m²
Niveau(x)...”
Description du marché
Vénissieux, Ilot Houel Croizat, lot B rue Jules Ferry, Construction d'un immeuble de 24 logements sociaux pour une SDP approximative de 1540 m²
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 2 architectes
2️⃣
Description du marché:
“Villeurbanne 87-89 av Salengro, Construction de 18 logements locatifs sociaux d'environ 1 300 m² SDP
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 2...”
Description du marché
Villeurbanne 87-89 av Salengro, Construction de 18 logements locatifs sociaux d'environ 1 300 m² SDP
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 2 architectes
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Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-03 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-10-17 📅
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
A) Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas...”
Liste et brève description des conditions
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
A) Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant :
- A1: une « lettre de candidature -désignation du mandataire par ses cotraitants » imprimé du ministère de l'économie et des finances - direction des affaires juridiques - Dc1(*) (ou engagement équivalent), dûment complété ;
- A2: la fiche de répartition des compétences requises pour l'opération (*).
B) Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant:
- B1: une «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement »imprimé du ministère de l'économie et des finances - direction des affaires juridiques - Dc2(*) (ou engagement équivalent) dûment complétée. Le candidat devra compléter l'ensemble des rubriques, l'exception des rubriques C2 et I et y joindre les documents listés aux articles Iii.1.2) etiii.1.3) ci-dessous.
-B2 : la fiche synthétique des références
C) Document à produire en cas de sous-traitance, le cas échéant: Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat qui sous-traite devra joindre: - C1: les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant, - C2: une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail, - C3 La preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Un dossier de références constitué :
- Pour l'(les) opérateur(s) économique(s) ayant la compétence architecturale :
Trois références ayant un ordre de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Un dossier de références constitué :
- Pour l'(les) opérateur(s) économique(s) ayant la compétence architecturale :
Trois références ayant un ordre de service de démarrage des travaux de moins de 5 ans.
Chaque référence devra être présentée : d'une part dans la fiche synthétique des références (*) (ou équivalent) à compléter et à transmettre au format Excel 2013 de Microsoft (ou compatibles); et d'autre part sur une fiche de présentation comportant le nom de l'opération, photo(s) (ou perspectives) et plans (masse, sous-sol, Rdc, étages courants et attique) (maximum format A3 par référence);
- Pour l'(les) opérateur(s) économique(s) ayant les autres compétences exigées :
Une liste de références ayant un ordre de service de moins de 5 ans précisant pour chacune d'elles :
le nom du maître de l'ouvrage public ou privé, la description sommaire de l'opération (programme, localisation, coût Ht des travaux, performances...), la date d'exécution de la prestation, la mission réellement effectuée et le cas échéant la composition de l'équipe (*)
(*) Document joint au dossier de consultation;
Documents à joindre par le candidat ou par chaque membre du groupement le cas échéant :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
Par ailleurs, il est demandé aux cotraitants de faire apparaître de manière distincte les expériences communes avec l'architecte.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Les candidatures seront sélectionnées selon les capacités à exercer l'activité professionnelle, les capacités économique et financière ainsi que les capacités techniques et professionnelles.
La notation des candidatures s'effectuera de la manière suivante : Toutes les candidatures seront analysées sur la base des compétences architecturales et des références ayant un ordre de service de démarrage des travaux de moins de 5 ans, (phase 1). Les candidatures seront classées par ordre décroissant. Pour que les autres compétences requises soient analysées (phase 2a et 2b) : - Les candidatures doivent obtenir une note minimale de 11/22 ; - Dans la limite des huit candidatures les mieux notées. L'analyse de chaque autre compétence requise sera précisée dans l'annexe 3 intitulée " tableau critères d'analyse candidatures" (phase 2a).Les références communes aux membres de l'équipe permettront l'attribution de 0,5 à 1,5 points supplémentaires sur la note globale selon leur importance (phase 2b). Les modalités de notation sont jointes au dossier
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): 2 architectes pour chaque lot.
Compétences pour le candidat ou pour le groupement : Architecturale et paysagère - Technique thermique/ fluides-technique structure - économie de la construction - Bureau d'étude environnementale - Acousticien
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Mise en oeuvre d'éléments à caractère environnemental (charte chantier vert),et de modalités pratiques de coopération. En cas de groupement conjoint le...”
Conditions d'exécution du contrat
Mise en oeuvre d'éléments à caractère environnemental (charte chantier vert),et de modalités pratiques de coopération. En cas de groupement conjoint le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement, le mandataire doit couvrir la compétence architecturale.
Le présent marché est soumis à une condition d'exécution sociale visant à favoriser l'accès à l'emploi du public qui en est éloigné, en application de l'article L2112-2 du Code de la commande publique du 1er Avril 2019. Les conditions détaillées d'exécution seront communiquées aux candidats invités à participer à la phase offre de la présente consultation."
“Le présent avis est un appel à candidature dans le cadre d'une procédure avec négociation passée en application de l'article R2124-3 3 du code de la...”
Le présent avis est un appel à candidature dans le cadre d'une procédure avec négociation passée en application de l'article R2124-3 3 du code de la commande publique (Ccp). Le pouvoir adjudicateur, qui a limité le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner, enverra une invitation à soumissionner aux seuls candidats sélectionnés. Profil d'acheteur de Lyon Métropole Habitat : Aws-Achat(Adressehttps://www.marches-publics.info/) accessible également via le site de Lyon métropole Habitathttp://www.lmhabitat.fr espace «Fournisseur» puis "Nos consultations en cours" référence consultation 2024on-S0051.
Pour obtenir les documents de consultation, poser des questions et/ou déposer un pli aller sur le profil d'acheteur de Lyon Métropole Habitat. Les documents de consultation sont disponibles gratuitement, en accès direct, non restreint et complet. L'opérateur économique est informé que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués via le profil d'acheteur de Lyon métropole en utilisant l'adresse mail que l'opérateur économique aura lui-même indiqué et qui aura été vérifiée par Aws-Achat et enregistré dans sa base. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission de la candidature par voie électronique sur son profil d'acheteur. L'opérateur économique est invité à prendre connaissance des informations du site Aws-Achat concernant le temps nécessaire au téléchargement du pli. Les documents à fournir pour justifier des conditions de participation sont précisés à l'article Iii.1 du présent avis.
Sauf disposition particulière, les fichiers peuvent être transmis au format Word 2013 ou Excel 2013 de Microsoft (ou compatibles). Le candidat peut se présenter seul ou en groupement. Un même opérateur économique peut être présent dans plusieurs groupements, ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. En cas de groupement, la composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre les dates de remise des candidatures et de signature du marché sauf dans les hypothèses prévues à l'article R2142-26 du Ccp.
Le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde de son pli remis par voie électronique dans une enveloppe cachetée comportant le numéro de référence et l'intitulé de la consultation, le nom du candidat ainsi que la mention Copie De Sauvegarde Ne Pas Ouvrir.
La copie de sauvegarde devra être remise dans les conditions prévues R2132-11 du Ccp soit contre récépissé soit par pli recommandé avec avis de réception à : Lyon métropole Habitat-194 rue Duguesclin-Cs 43813-69003 Lyon (Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h/16 h les veilles de jour férié-Fermé les jours fériés). La vérification des conditions de participation sera effectuée selon les modalités précisées à l'article R2144-5 du code de la commande publique. Les moyens de preuve acceptables à fournir par les équipes admises à remettre une offre sont ceux précisés aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique.
Chaque équipe admise à remettre une offre recevra au plus tard avant envoi de l'invitation à participer à la négociation, à l'adresse indiquée dans son dossier de candidature, un mail de la plateforme en ligne qui collecte, pour le compte du pouvoir adjudicateur, ces pièces. Ces pièces doivent être déposées gracieusement, à l'adresse suivante :https://www.e-attestations.com/fr/
La durée du marché et la date de démarrage des prestation sont données à titre indicatif.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Les candidatures seront sélectionnées selon les capacités à exercer l'activité professionnelle, les capacités économique et financière ainsi que les capacités techniques et professionnelles. La notation des candidatures s'effectuera conformément aux modalités précisées dans le Dossier d'appel à candidatures
Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : Oui
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre minimal envisagé : 3
Nombre maximum envisagé: 3
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 658882
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 0478141010📞
Fax: 0478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 479635
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 0478141010📞
Fax: 0478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Se référer aux articles L551-1 et suivants, L551-13 et suivants, et R421-1 du Code de Justice Administrative et à la décision du Conseil d'Etat n°358994 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Se référer aux articles L551-1 et suivants, L551-13 et suivants, et R421-1 du Code de Justice Administrative et à la décision du Conseil d'Etat n°358994 du 04/04/2014 (Département de Tarn et Garonne)
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 136-421263 (2024-07-12)