SERVICES DE CONTROLE LEGAL DES COMPTES

Institut national de recherche et de sécurité

L'INRS procède à un appel d'offres ouvert pour la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, d'un suppléant, dans le cadre d'un mandat d'une durée de 6 ans, pour la certification des comptes des exercices 2024, 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-26. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-23.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-02-23 Avis de marché
Avis de marché (2024-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de controle legal des comptes
Numéro de référence: PA-2024-03
Brève description:
L'INRS procède à un appel d'offres ouvert pour la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, d'un suppléant, dans le cadre d'un mandat d'une durée de 6 ans, pour la certification des comptes des exercices 2024, 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: PA-2024-03 LOT UNIQUE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 6 années
Durée de l'accord
Date de début: 2024-07-01 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Valeur technique, en référence au mémoire technique: 45%, décomposée comme suit : - l'organisation des équipes et l'organisation de la mission, notamment sur la base de la qualification et l'expérience des intervenants, des outils d'échanges de données sécurisés, et de la répartition des charges entre les différents intervenants : 80% - la qualité de la note méthodologique: 20 %
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La procédure est réservée à une profession réglementée : Commissaire aux comptes. Le candidat doit fournir : - la carte d'identification justifiant de l'inscription du candidat sur la liste nationale des commissaires aux comptes, - la déclaration que le candidat remplit toutes les conditions légales et réglementaires pour exercer en France la mission de commissaire aux comptes, et qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ou d'exercer la profession de commissaire aux comptes.
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-26 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
Les candidats utiliseront les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr/entreprise pour demander des renseignements complémentaires. Ces renseignements complémentaires peuvent être demandés jusqu'au vendredi 15 mars 2024 à 12h00.
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Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Informations complémentaires:
Les candidats utiliseront les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr/entreprise pour demander des renseignements complémentaires. Ces renseignements complémentaires peuvent être demandés jusqu'au vendredi 15 mars 2024 à 12h00.
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Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- la lettre de candidature - formulaire DC1 ou équivalent, - la déclaration du candidat - formulaire DC2 ou équivalent - accompagnée des documents suivants: Autorisations spécifiques : - le justificatif de la forme juridique du candidat, - la carte d'identification justifiant de l'inscription du candidat sur la liste nationale des commissaires aux comptes, - la déclaration que le candidat remplit toutes les conditions légales et réglementaires pour exercer en France la mission de commissaire aux comptes, et qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ou d'exercer la profession de commissaire aux comptes.
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
- les bilans ou extraits de bilan des trois dernières années, - en cas de redressement judiciaire, la copie du jugement correspondant.
Capacité technique et professionnelle
- présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des années 2021, 2022 et 2023 pour des marchés de même nature indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et les coordonnées d'interlocuteurs référents à contacter, - description des effectifs du candidat, de l'importance du personnel technique pour chacune des années 2021, 2022 et 2023, - indication des titres d'études et titres professionnels du candidat, et notamment des responsables de prestations de même nature que celles du marché public, - description du matériel et de l'équipement technique (système dématérialisation et de communication) dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public
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Conditions de participation
Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion:
Les cas d'exclusion de la procédure sont précisés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Institut national de recherche et de securite
Numéro d'enregistrement national: inrs
Adresse postale: 65 BD RICHARD LENOIR
Code postal: 75011
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Unité Achats Paris / B. Vial
Courrier électronique: achats.paris@inrs.fr 📧
Téléphone: +33140443025 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
La présente consultation peut faire l'objet devant le tribunal judiciaire de Paris d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché, ou d'un recours sur le fond conformément aux dispositions de l'ordonnance 2009-515 du7.5.2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le juge du référé précontractuel ne peut statuer avant un délai minimum de 11 jours en procédure formalisée, à compter de la date d'envoi de l'information aux candidats évincés. Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (JOUE). Instance chargée des procédures de recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Parvis du Tribunal de Paris, F - 75017 PARIS, Tél : +33 144325151, adresse internet : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
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Source: OJS 2024/S 041-120865 (2024-02-23)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
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