Sélection de candidats pour une mission MOE pour la réhabilitation du centre de ressources et des locaux enseignants, végétalisation de la cour centrale et construction d'une salle polyvalente au lycée Antoine Bourdelle à Montauban
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne : Les travaux objets de l'opération seront découpés en 2 tranches. La tranche ferme concerne : - La rénovation du bâtiment CDI/salles des professeurs d'une surface de 860 m², y compris reprises en sous oeuvre, réfection de la toiture, remplacement des menuiseries, - La végétalisation de la cour centrale, La tranche optionnelle concerne la construction d'une salle polyvalente d'une surface de 330 m². La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 3 300 000,00 euro(s) HT et décomposé de la manière suivante : - 2 300 000,00 euro(s) HT en ce qui concerne la tranche ferme de travaux, - 1 000 000,00 euro(s) HT en ce qui concerne la tranche optionnelle de travaux. L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée par des missions état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel) pour la partie rénovation, études d'esquisse (ESQ) pour la partie construction de la salle polyvalente, métrés quantitatifs (EXE partiel), et les missions complémentaires d'assistance de déménagement des locaux lié aux travaux, d'assistance pour "l'étude énergétique (SED)et de confort d'été (STD)" et d'établissement du dossier loi sur l'eau selon la réglementation en vigueur. La mission de maîtrise d'oeuvre est décomposée EN UNE TRANCHE FERME et UNE TRANCHE OPTIONNELLE. Tranche ferme de maitrise d'oeuvre : . ESQ pour la partie construction neuve, . DIAG partiel (état des lieux avec relevé des existants) pour la partie rénovation, . APS pour la globalité du programme de travaux, . APD pour la globalité du programme de travaux, . PRO pour la globalité du programme de travaux, . ACT pour la globalité du programme de travaux, . EXE partiel pour la globalité du programme de travaux, . VISA pour la partie rénovation (TF des travaux), . DET pour la partie rénovation (TF des travaux), . AOR pour la partie rénovation (TF des travaux), . Déménagement des locaux lié aux travaux pour la partie rénovation (TF des travaux), . Assistance pour « l'étude énergétique (SED) et de confort d'été (STD) » pour la partie rénovation (TF des travaux et TO des travaux), . Etablissement du dossier loi sur l'eau selon la réglementation en vigueur pour la partie rénovation (TF des travaux et TO des travaux). Tranche optionnelle de maitrise d'oeuvre : . VISA pour la construction neuve (TO des travaux), . DET pour la construction neuve (TO des travaux), . AOR pour la construction neuve (TO des travaux), . Déménagement des locaux lié aux travaux pour la partie construction neuve (TO des travaux), Le début d'exécution de chacune des tranches devrait être à titre prévisionnel le suivant : . Tranche ferme de la maitrise d'oeuvre : mai 2025, . Tranche optionnelle de la maitrise d'oeuvre : avril 2026
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-11-15.
L'appel d'offres a été publié le 2024-10-11.
Avis de marché (2024-10-11) Objet Champ d'application du marché
Titre: Sélection de candidats pour une mission MOE pour la réhabilitation du centre de ressources et des locaux enseignants, végétalisation de la cour centrale et construction d'une salle polyvalente au lycée Antoine Bourdelle à Montauban
Numéro de référence: 50217-MOE (phase candidature)
Brève description:
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne :
Les travaux objets de l'opération seront découpés en 2 tranches.
La tranche ferme concerne :
- La rénovation du bâtiment CDI/salles des professeurs d'une surface de 860 m², y compris reprises en sous oeuvre, réfection de la toiture, remplacement des menuiseries,
- La végétalisation de la cour centrale,
La tranche optionnelle concerne la construction d'une salle polyvalente d'une surface de 330 m².
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 3 300 000,00 euro(s) HT et décomposé de la manière suivante :
- 2 300 000,00 euro(s) HT en ce qui concerne la tranche ferme de travaux,
- 1 000 000,00 euro(s) HT en ce qui concerne la tranche optionnelle de travaux.
L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée par des missions état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel) pour la partie rénovation, études d'esquisse (ESQ) pour la partie construction de la salle polyvalente, métrés quantitatifs (EXE partiel), et les missions complémentaires d'assistance de déménagement des locaux lié aux travaux, d'assistance pour "l'étude énergétique (SED)et de confort d'été (STD)" et d'établissement du dossier loi sur l'eau selon la réglementation en vigueur.
La mission de maîtrise d'oeuvre est décomposée EN UNE TRANCHE FERME et UNE TRANCHE OPTIONNELLE.
Tranche ferme de maitrise d'oeuvre :
. ESQ pour la partie construction neuve,
. DIAG partiel (état des lieux avec relevé des existants) pour la partie rénovation,
. APS pour la globalité du programme de travaux,
. APD pour la globalité du programme de travaux,
. PRO pour la globalité du programme de travaux,
. ACT pour la globalité du programme de travaux,
. EXE partiel pour la globalité du programme de travaux,
. VISA pour la partie rénovation (TF des travaux),
. DET pour la partie rénovation (TF des travaux),
. AOR pour la partie rénovation (TF des travaux),
. Déménagement des locaux lié aux travaux pour la partie rénovation (TF des travaux),
. Assistance pour « l'étude énergétique (SED) et de confort d'été (STD) » pour la partie rénovation (TF des travaux et TO des travaux),
. Etablissement du dossier loi sur l'eau selon la réglementation en vigueur pour la partie rénovation (TF des travaux et TO des travaux).
Tranche optionnelle de maitrise d'oeuvre :
. VISA pour la construction neuve (TO des travaux),
. DET pour la construction neuve (TO des travaux),
. AOR pour la construction neuve (TO des travaux),
. Déménagement des locaux lié aux travaux pour la partie construction neuve (TO des travaux),
Le début d'exécution de chacune des tranches devrait être à titre prévisionnel le suivant :
. Tranche ferme de la maitrise d'oeuvre : mai 2025,
. Tranche optionnelle de la maitrise d'oeuvre : avril 2026
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne :
Les travaux objets de l'opération seront découpés en 2 tranches.
La tranche ferme concerne :
- La rénovation du bâtiment CDI/salles des professeurs d'une surface de 860 m², y compris reprises en sous oeuvre, réfection de la toiture, remplacement des menuiseries,
- La végétalisation de la cour centrale,
La tranche optionnelle concerne la construction d'une salle polyvalente d'une surface de 330 m².
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 3 300 000,00 euro(s) HT et décomposé de la manière suivante :
- 2 300 000,00 euro(s) HT en ce qui concerne la tranche ferme de travaux,
- 1 000 000,00 euro(s) HT en ce qui concerne la tranche optionnelle de travaux.
L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée par des missions état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel) pour la partie rénovation, études d'esquisse (ESQ) pour la partie construction de la salle polyvalente, métrés quantitatifs (EXE partiel), et les missions complémentaires d'assistance de déménagement des locaux lié aux travaux, d'assistance pour "l'étude énergétique (SED)et de confort d'été (STD)" et d'établissement du dossier loi sur l'eau selon la réglementation en vigueur.
La mission de maîtrise d'oeuvre est décomposée EN UNE TRANCHE FERME et UNE TRANCHE OPTIONNELLE.
Tranche ferme de maitrise d'oeuvre :
. ESQ pour la partie construction neuve,
. DIAG partiel (état des lieux avec relevé des existants) pour la partie rénovation,
. APS pour la globalité du programme de travaux,
. APD pour la globalité du programme de travaux,
. PRO pour la globalité du programme de travaux,
. ACT pour la globalité du programme de travaux,
. EXE partiel pour la globalité du programme de travaux,
. VISA pour la partie rénovation (TF des travaux),
. DET pour la partie rénovation (TF des travaux),
. AOR pour la partie rénovation (TF des travaux),
. Déménagement des locaux lié aux travaux pour la partie rénovation (TF des travaux),
. Assistance pour « l'étude énergétique (SED) et de confort d'été (STD) » pour la partie rénovation (TF des travaux et TO des travaux),
. Etablissement du dossier loi sur l'eau selon la réglementation en vigueur pour la partie rénovation (TF des travaux et TO des travaux).
Tranche optionnelle de maitrise d'oeuvre :
. VISA pour la construction neuve (TO des travaux),
. DET pour la construction neuve (TO des travaux),
. AOR pour la construction neuve (TO des travaux),
. Déménagement des locaux lié aux travaux pour la partie construction neuve (TO des travaux),
Le début d'exécution de chacune des tranches devrait être à titre prévisionnel le suivant :
. Tranche ferme de la maitrise d'oeuvre : mai 2025,
. Tranche optionnelle de la maitrise d'oeuvre : avril 2026
Adresse postale: Lycée Antoine Bourdelle - 3 boulevard Herriot
Code postal: 82000
Ville: Montauban
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Tarn-et-Garonne
🏙️
Durée de l'accord: 36 mois Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Tranche optionnelle :
. Visa pour la construction neuve (To des travaux),
. Det pour la construction neuve (To des travaux),
. Aor pour la construction neuve (To des travaux),
. Déménagement des locaux lié aux travaux pour la partie construction neuve (To des travaux)
Tranche optionnelle :
. Visa pour la construction neuve (To des travaux),
. Det pour la construction neuve (To des travaux),
. Aor pour la construction neuve (To des travaux),
. Déménagement des locaux lié aux travaux pour la partie construction neuve (To des travaux)
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-15 12:00:52 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-12-01 📅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
L'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique (clause sociale), et des éléments d'exécution à caractère environnemental (clause environnementale)
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Spl arac occitanie
Numéro d'enregistrement national: 67556
Adresse postale: mandataire de la Région Occitanie
Pdte de la Région Occitanie, C. Delga, 55 Avenue Louis Bréguet - Cs 24020
Code postal: 31028
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne
🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Ouest site
Courrier électronique: contact@arac-occitanie.fr📧
Téléphone: 0567727100📞
Fax: 0562727100 📠
URL: http://www.arac-occitanie.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.info🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1530616🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1530616🌏
Nom: AW Solutions
Le nombre de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure est limité ✅
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
*Le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des candidats l'intégralité du dossier de consultation (y compris l'avis de marché) pour la phase candidatures, par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info
Ces documents ne seront pas mis à disposition des candidats sur support papier ou sur support physique électronique
*Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.info (cf. manuel "déposer un pli" joint dans les documents de la consultation ou téléchargeable à la rubrique "pratique, tutoriels" de la plateforme)
Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la copie de sauvegarde, il ne permet donc pas aux candidats d'adresser leurs candidatures sous format « papier », seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur
*Les communications et les échanges d'informations effectués par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation (hors signature électronique du marché) s'effectueront par voie électronique
*Les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les domaines techniques structure, fluides, Ssi, Vrd, d'économie de la construction et d'aménagement paysager.
La durée du marché mentionnée ci-dessus n'est qu'une durée prévisionnelle donnée à titre indicatif. Elle ne prend pas en compte la période relative à la garantie de parfait achèvement
*Le pouvoir adjudicateur se réserve dans le cadre de cette procédure, la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans engager de négociations
*Autres renseignements : voir le règlement de la consultation (phase candidatures) qui décrit de façon détaillée les modalités de la procédure de passation au stade des candidatures
*Le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des candidats l'intégralité du dossier de consultation (y compris l'avis de marché) pour la phase candidatures, par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info
Ces documents ne seront pas mis à disposition des candidats sur support papier ou sur support physique électronique
*Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.info (cf. manuel "déposer un pli" joint dans les documents de la consultation ou téléchargeable à la rubrique "pratique, tutoriels" de la plateforme)
Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la copie de sauvegarde, il ne permet donc pas aux candidats d'adresser leurs candidatures sous format « papier », seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur
*Les communications et les échanges d'informations effectués par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation (hors signature électronique du marché) s'effectueront par voie électronique
*Les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les domaines techniques structure, fluides, Ssi, Vrd, d'économie de la construction et d'aménagement paysager.
La durée du marché mentionnée ci-dessus n'est qu'une durée prévisionnelle donnée à titre indicatif. Elle ne prend pas en compte la période relative à la garantie de parfait achèvement
*Le pouvoir adjudicateur se réserve dans le cadre de cette procédure, la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans engager de négociations
*Autres renseignements : voir le règlement de la consultation (phase candidatures) qui décrit de façon détaillée les modalités de la procédure de passation au stade des candidatures
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: CA4CD3EE-97FA-3608-FB4CE172348F134F
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne
🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Téléphone: 0562735757📞
Fax: 0562735740 📠
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
- Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;
- Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994)
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;
- Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994)
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 200-617743 (2024-10-11)