Prestations de gardiennage et de sûreté pour la CCI Caen Normandie et l'ICEP Formation

Informations complémentaires

le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Montant maximum 2 030 000.00Euros HT.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois.
L'accord-cadre est conclu à compter du 01/01/2025 jusqu'au 31/12/2025.
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.
Pièces de l'offre :
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes (signature)
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat
Attention, le pouvoir adjudicateur limite le mémoire technique à 50 pages. (signature)
Le Bordereau des Prix Unitaires/Détail Quantitatif Estimatif dûment renseigné (fournit par le pouvoir
adjudicateur et doit être obligatoirement remis au format xls). (signature)
Le cadre de réponse remplie dans son intégralité (fournit par le pouvoir adjudicateur).
L'attestation de visite signée du représentant du pouvoir adjudicateur.
Les sous-détails de prix justifiant les taux horaires proposés (main d'oeuvre, charges liées au matériel, frais généraux, etc…). Le candidat est libre dans la forme du document. (signature)
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https ://www.marches-publics.gouv.fr

Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
Une visite sur site est obligatoire pour les deux sites de la Direction des Equipements Portuaires - CCI Caen Normandie. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.

Les conditions de visites sont les suivantes :

Les visites seront conduites par M. Lénaïc PINGUILLY (Responsable Sûreté/HSE).

Les candidats doivent impérativement visiter les deux sites (Terminal Ferries de Ouistreham et le Terminal de Blainville).

Visite à partir de 14h00 :
Terminal Ferries de Ouistreham (14150)
Terminal de Blainville (14550)

Vendredi 4 octobre 2024
Jeudi 10 octobre 2024
Vendredi 11 octobre 2024
Mardi 15 octobre 2024

Aucune autre séance de visite ne sera planifiée par le pouvoir adjudicateur.

Les candidats devront s'inscrire en effectuant une demande par courriel à l'adresse suivante :
lpinguilly@caen.cci.fr

Les candidats devront fournir au moment de l'inscription :
- Noms ;
- Prénoms ;
- Immatriculation des véhicules ;
- Documents d'identité obligatoires.

L'inscription ne sera effective qu'après acceptation du pouvoir adjudicateur (retour par courriel).

L'attestation de visite sera délivrée aux candidats qui auront effectué les visites. Cette attestation devra être intégrée par les candidats dans leur offre.


Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le cadre du mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat
- Le Bordereau des Prix Unitaires/Détail Quantitatif Estimatif
- La procédure d'accès en Zone d'Accès Restreinte
- Les règles de sécurité, sûreté et environnement
- Les éléments salariaux relatifs au personnel transférable

Les éléments salariaux relatifs au personnel transférable :
Le pouvoir adjudicateur ne mettra pas à disposition les « éléments salariaux relatifs au personnel transférable » sur la plateforme dématérialisée LA PLACE pour des raisons de confidentialité.
Reprise du personnel :

Conformément à l'avenant de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel en cas de succession sur un marché d'entreprises prestataires relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, il est prévu comme suit :

En cas de succession la reprise du personnel sera effectuée.

L'entreprise sortante et l'entreprise entrante devront entrer en contact pour faire application du texte susvisé.
Les éléments salariaux relatifs au personnel transférable de l'entreprise sortante sont transmis aux candidats lors de la visite des lieux.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main d'oeuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'oeuvre est employée.

Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d'oeuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.

Site principal ou lieu d'exécution

Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants :
- SAS ICEP.

Le coordonnateur du groupement de commandes est : Chambre de Commerce et d'Industrie Caen Normandie. Il aura en charge de signer, notifier et exécuter de l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Liste et brève description des règles et critères

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (signature)
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Certificats de qualification professionnelle, la preuve de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle candidate pouvant être apportée par tout moyen tels les certificats d'identité professionnelle justifiant de l'inscription sur un registre professionnel.
Une autorisation administrative d'exercice de la profession de surveillance et de gardiennage délivrée par le CNAPS.
Le certificat de conseiller en radioprotection (CRP) qualification certifiée par des organismes accrédités.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Le tribunal territorialement compétent pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, est :
Tribunal Administratif de Caen
3 à 5 rue Arthur Leduc
BP 25086
14050 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 70 72 72
Télécopie : 02 31 52 42 17
Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr