PRESTATIONS DE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LES FUTURS PRETS DISTRIBUES PAR ACTION LOGEMENT SERVICES ET PRESTATIONS DE GESTION DES ADHESIONS ET DES SINISTRES DESDITS PRETS

Action Logement Services

La consultation est une procédure avec négociation. Allotissement en 2 lots : Lot n°1 - Contrat d'assurance pour les futurs prêts distribués par Action Logement Services Lot n°2 - Gestion des adhésions et des sinistres des contrats d'assurance des futurs prêts distribués par Action Logement Services

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2024-08-30.

Qui ?

• Action Logement Services

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance crédit et cautionnement › Services d'assurance crédit

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-08-30	Avis de marché

Avis de marché (2024-08-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de contrat d'assurance pour les futurs prets distribues par action logement services et prestations de gestion des adhesions et des sinistres desdits prets
Numéro de référence: 2024-ALS-007
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance crédit 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Contrat d'assurance pour les futurs prêts distribués par Action Logement Services
Description du marché:

Contrat d'assurance pour les futurs prêts distribués par Action Logement Services

Informations complémentaires:

l'objectif est de sélectionner l'organisme assureur des contrats d'assurance des prêts octroyés par Action Logement Services à destination des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs. Le lot n°1 comporte l'assurance, le portage de risque des prêts distribués par Action Logement Services et le provisionnement du risque. En revanche, le lot n°1 ne comporte pas la gestion des adhésions et des sinistres des contrats d'assurances emprunteurs d'Action Logement Services qui font l'objet du lot n°2 de la présente consultation. Le marché concernera les prêts octroyés à compter d'une date qui sera fixée par Action Logement Services Dans le cas ou? le Titulaire du lot n°2 est différent du Titulaire du lot n°1, le Titulaire du lot n°1 est informe? que les modalités suivantes s'appliqueront : La relation entre le Titulaire du lot n°1 et le Titulaire du lot n°2 sera gérée par une convention de gestion a? convenir entre eux. Le Titulaire du lot n°1 s'engage a? la négocier de bonne foi avec le Titulaire du lot n°2, dont le nom lui sera communique? par l'Acheteur

Produits/services supplémentaires: Services d'assurance crédit 📦
Adresse postale: 19/21 quai d'Austerlitz
Code postal: 75013
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:

Le marché est une durée ferme de 60 mois hors délais de déploiements nécessaire pour exécuter les prestations. Il est reconductible tacitement une (1) fois pour une période de douze (12) mois. L'Acheteur peut décider de ne pas reconduire le marché par notification au Titulaire quatre (4) mois avant la date de fin de la période ferme

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

L'Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l'article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires

Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Gestion des adhésions et des sinistres des contrats d'assurance des futurs prêts distribués par Action Logement Services
Description du marché:

Gestion des adhésions et des sinistres des contrats d'assurance des futurs prêts distribués par Action Logement Services

Informations complémentaires:

L'objectif est de sélectionner l'organisme gestionnaires des contrats d'assurance de prêts à destination des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs et qui aura à charge la gestion des adhésions et des sinistres. Le lot n°2 comporte la gestion des adhésions et des sinistres des contrats d'assurances emprunteurs d'Action Logement Services et s'adresse exclusivement à des organismes habilités à prendre en charge de façon collective la gestion des adhésions et la gestion des sinistres des emprunteurs (gestionnaires ou organismes assureurs). En revanche, le lot n°2 ne comporte pas l'assurance, le portage de risque des futurs prêts distribués par Action Logement Services et le provisionnement du risque qui font l'objet du lot n°1 de la présente consultation. Le marché concernera la gestion des adhésions et des sinistres des prêts octroyés à compter d'une date qui sera fixée par Action Logement Services

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-30 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-10-11 📅
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné. - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. L'opérateur économique doit disposer de l'agrément Acpr

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Le Tittualaire du lot 1 doit disposer de l'agrément ACPR Le Titulaire du lot 2 doit disposer de l'agrément ORIAS

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Action logement services
Numéro d'enregistrement national: 82454114800014
Adresse postale: 19/21 quai d'Austerlitz
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: RICO Olivier
Courrier électronique: achats.als@actionlogement.fr 📧
Téléphone: 0187021000 📞
URL: http://www.actionlogement.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1518904 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1518904 🌏
Nom: AW Solutions
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Pour chacun des deux lots, les candidatures seront analysées au regard des critères stipulés à l'article 12.3 du Règlement de consultation. Pour le lot 1, le nombre minimum de candidats qui seront admis à remettre une offre initiale est de 3; il n'y a pas de nombre maximum Pour le lot 2, le nombre minimum de candidats qui seront admis à remettre une offre initiale est de 3; il n'y a pas de nombre maximum Le dépôt des plis par voie dématérialisée se fait uniquement sur le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info/accueil.htm. Copie de sauvegarde possible. Questions possibles par écrit, via le profil acheteur dans le module « questions/réponses », au plus tard le Xx/Xx/Xxxx. Pour chaque lot, les variantes obligatoires exigées par l'Acheteur seront déterminées à l'invitation à remettre une offre initiale. Les soumissionnaires auront l'obligation de répondre à l'offre de base et aux variantes obligatoires. Faculté d'audition de l'Acheteur (par visioconférence ou à Paris 13ème), pour chaque lot, avec au minimum les 2 candidats ayant obtenu les meilleures notes à l'issue d'une première analyse/ ou l'ensemble des candidats dont l'offre est recevable La présente consultation est une procédure avec négociation. La consultation est au stade de la phase de dépôt des candidatures. Si procédure avec négociation : L'Acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sans négociation sur la base des offres initiales par application des critères de jugement des offres

Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 535939
Adresse postale: 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: civil-rc.tj-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 0144325151 📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-tribunal-de-paris 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel: En application des articles 2 à 4, 9 et 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par l'Acheteur, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché ou susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris avant la signature du marché. Référé contractuel: En application des articles 11 à 21 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l'Acheteur est soumis peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris d'un recours en contestation de la validité du marché et ce, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'article L. 1441-3 I. du code de procédure civile, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 171-526625 (2024-08-30)

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