Le FGAO indemnise les victimes conformément au principe de réparation intégrale des préjudices (conformément au droit de l'indemnisation du dommage corporel), en évaluant au cas par cas les pertes économiques et incidences financières des victimes d'accidents, d'infractions ou d'actes de terrorisme. Les cabinets d'expertise comptable assistent les gestionnaires dans l'analyse des pièces comptables pour déterminer les indemnités appropriées lorsque le calcul est d'une particulière complexité. Ces missions couvrent tout le territoire national, y compris les territoires ultra-marins, et peuvent inclure des interventions à l'étranger
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2024-11-22.
Avis de marché (2024-11-22) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'expertises financières et comptables pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Numéro de référence: DOP2024-02
Brève description:
“Le FGAO indemnise les victimes conformément au principe de réparation intégrale des préjudices (conformément au droit de l'indemnisation du dommage...”
Brève description
Le FGAO indemnise les victimes conformément au principe de réparation intégrale des préjudices (conformément au droit de l'indemnisation du dommage corporel), en évaluant au cas par cas les pertes économiques et incidences financières des victimes d'accidents, d'infractions ou d'actes de terrorisme.
Les cabinets d'expertise comptable assistent les gestionnaires dans l'analyse des pièces comptables pour déterminer les indemnités appropriées lorsque le calcul est d'une particulière complexité.
Ces missions couvrent tout le territoire national, y compris les territoires ultra-marins, et peuvent inclure des interventions à l'étranger
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de comptabilité et d'audit📦
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
Description
Description du marché:
“Les cabinets d'expertise comptable assistent les gestionnaires dans l'analyse des pièces comptables pour déterminer les indemnités appropriées lorsque le...”
Description du marché
Les cabinets d'expertise comptable assistent les gestionnaires dans l'analyse des pièces comptables pour déterminer les indemnités appropriées lorsque le calcul est d'une particulière complexité. Ces missions couvrent tout le territoire national, y compris les territoires ultra-marins, et peuvent inclure des interventions à l'étranger
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Informations complémentaires:
“Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat...”
Informations complémentaires
Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat remet à l'appui de sa candidature le certificat attestant de sa qualification.
Si le candidat ne peut pas justifier de cette qualification, son offre sera irrecevable
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Produits/services supplémentaires: Services de comptabilité et d'audit📦
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-03-03 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché sera renouvelé à l'issue des 48 mois maximum du marché” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-22 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-01-22 13:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Vincennes
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat remplit le dossier de candidature joint au dossier de consultation des entreprises” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat remplit le dossier de consultation des entreprises” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat...”
Conditions d'exécution du contrat
Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat remet à l'appui de sa candidature le certificat attestant de sa qualification.
Si le candidat ne peut pas justifier de cette qualification, son offre sera irrecevable
“Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat...”
Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat remet à l'appui de sa candidature le certificat attestant de sa qualification.
Si le candidat ne peut pas justifier de cette qualification, son offre sera irrecevable
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Numéro d'enregistrement national: 48F50A56-B62A-005B-75593B7524A4C127
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Code postal: 94011
Commune postale: Créteil
Région: Val-de-Marne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr📧
Téléphone: 0149811600📞
Fax: 0149811903 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 229-716469 (2024-11-22)