PRESTATIONS D'ASSURANCES DE CONSTRUCTION DOMMAGE-OUVRAGE (DO) AVEC EXTENSION DE CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE (CCRD) POUR LE CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UNE HALLE SPORTIVE A PANTIN

Ville de Pantin

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-12-20. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-19.

Qui ?

• Ville de Pantin

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance dommages ou pertes

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-11-19	Avis de marché

Avis de marché (2024-11-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'assurances de construction dommage-ouvrage (do) avec extension de contrat collectif de responsabilite decennale (ccrd) pour le chantier de construction d'une halle sportive a pantin
Numéro de référence: 2024126
Brève description:

PRESTATIONS D'ASSURANCES DE CONSTRUCTION DOMMAGE-OUVRAGE (DO) AVEC EXTENSION DE CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE (CCRD) POUR LE CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UNE HALLE SPORTIVE A PANTIN

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Description
Identifiant interne: 2024126
Durée de l'accord: 10 années
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-20 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-11-12 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Si le candidat intervient en tant que compagnie d'assurance : - L'agrément des entreprises d'assurance qui portent et provisionnent le risque émis par le Ministère de l'Economie et des Finances ou l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des Assurances, Uniquement pour l'assurance extension de contrat collectif de responsabilité décennale, une attestation d'adhésion à la convention CRAC à la date du 1er janvier de l'année de l'ouverture du chantier de l'opération concernée

Si le candidat intervient en tant qu'intermédiaire d'assurance (courtier ou agent général) : - Le mandat de l'Assureur qu'il représente. Le mandat indiquera expressément l'étendue exacte et exhaustive des pouvoirs qui lui sont confiés pour agir au nom de la compagnie d'assurance qu'il entend saisir,

L'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurances (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France), Une attestation d'assurance de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, conformément aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances

Uniquement pour l'assurance extension de contrat collectif de responsabilité décennale, une attestation d'adhésion à la convention CRAC à la date du 1er janvier de l'année de l'ouverture du chantier de l'opération concernée, de la compagnie d'assurance qu'il entend saisir.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle

Liste des principales prestations en D.O./C.C.R.D. et T.R.C. (selon le lot répondu) effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le nom de l'assureur tenant des risques, le montant, la date et le nom du maître d'ouvrage public. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Pantin
Numéro d'enregistrement national: 21930055500014
Adresse postale: 84-88 avenue du Général Leclerc
Code postal: 93300
Commune postale: Pantin
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@villepantin.fr 📧
Téléphone: 0149154008 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Soumission par voie électronique: Non autorisée

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 1300068690015
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 227-712301 (2024-11-19)

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