Parcs éoliens en mer - état initial de l'environnement, en vue de définir l'étude d'impact

Brève description

Suite au débat public sur la planification maritime portant sur l'avenir de la mer, du littoral, de la biodiversité marine et de l'éolien en mer qui s'est tenu du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024, l'État produira à l'automne 2024 une cartographie des zones prioritaires au développement de l'éolien en mer, et réalisera les études de l'état initial de l'environnement (EIE) sur les zones d'appel d'offres issues de cette cartographie. D'une durée d'observation de 2 ans, les marchés associés à ces études seront portés par les DREAL.
L'état initial de l'environnement est composé d'une étude bibliographique qui permet de déterminer les enjeux de la zone de projet et les lacunes en termes de connaissance associées, dans le but de définir les campagnes in situ devant être menées pour combler ces lacunes. Ces mesures portent sur l'avifaune marine migratrice, les chiroptères, les mammifères marins, tortues et grands pélagiques, la qualité de l'eau/sédiments, le bruit sous-marin/aérien, le plancton, les poissons mollusques crustacés, et peuplement et habitats benthiques présents sur la zone. Ces résultats seront exploités dans le cadre de rapports annuels. La réalisation de l'état initial de l'environnement permet de communiquer aux candidats de la procédure de mise en concurrence les informations dont ils ont besoin afin de définir leurs offres et de communiquer au lauréat les données qu'il pourra utiliser pour réaliser son étude d'impact.

Description du marché

Suite au débat public sur la planification maritime portant sur l'avenir de la mer, du littoral, de la biodiversité marine et de l'éolien en mer qui s'est tenu du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024, l'État produira à l'automne 2024 une cartographie des zones prioritaires au développement de l'éolien en mer, et réalisera les études de l'état initial de l'environnement (EIE) sur les zones d'appel d'offres issues de cette cartographie. D'une durée d'observation de 2 ans, les marchés associés à ces études seront portés par les DREAL.
L'état initial de l'environnement est composé d'une étude bibliographique qui permet de déterminer les enjeux de la zone de projet et les lacunes en termes de connaissance associées, dans le but de définir les campagnes in situ devant être menées pour combler ces lacunes.
Ces mesures portent sur l'avifaune marine migratrice, les chiroptères, les mammifères marins, tortues et grands pélagiques, la qualité de l'eau/sédiments, le bruit sous-marin/aérien, le plancton, les poissons mollusques crustacés, et le peuplement et les habitats benthiques présents sur la zone.
Ces résultats seront exploités dans le cadre de rapports annuels. La réalisation de l'état initial de l'environnement permet de communiquer aux candidats de la procédure de mise en concurrence les informations dont ils ont besoin afin de définir leurs offres et de communiquer au lauréat les données qu'il pourra utiliser pour réaliser son étude d'impact.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité économique et financière: - Si le candidat utilise le DUME : Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français
* le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie IV B 1a)
* le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché (partie IV B 2a)
* le rapport des éléments d'actifs et de passifs des comptes annuels (partie IV B 4)
* le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels (partie IV B 5)
* une déclaration appropriée de banque (partie IV B 6)
* les bilans ou extraits de bilans (partie IV B 6).

- Si le candidat n'utilise pas le DUME :
* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation de l'assureur 
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur.
Capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) :
Le candidat doit fournir les bilans financiers des 3 dernières années 2021-2022-2023 (y compris le compte de résultat) ou doit pouvoir justifier de sa capacité économique et financière par une déclaration appropriée de banques, et justifier d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 1,5 MEuros.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité technique et professionnelle: Références requises :
- Si le candidat utilise DUME : les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français
* les informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en totalité)
* une liste des prestations exécutées sur les 3 dernières années (partie IV C 1b)

- Si le candidat n'utilise pas DUME :
A - Expérience : la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur
De plus, 2 fiches A4 recto verso seront fournies expliquant les expériences qualifiantes vis-à-vis de la prestation de réalisation de l'état initial de l'environnement pour l'avifaune marine et migratrice, les chiroptères et les mammifères marins, tortues, grands pélagiques et bruit sous-marin. Ces expériences peuvent être similaires ou se rapprocher de celles demandées dans le présent marché. Chaque fiche de référence présente une expérience qualifiante. Si pour un ou plusieurs expériences indiquées, le prestataire faisait partie d'un consortium, son rôle exact au sein du consortium doit être explicité.
B - Capacités professionnelles : l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du marché.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
C - Capacités techniques :
* une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
* une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public
* une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Niveau(x) spécifiques(s) minimal(aux) :
Le candidat aura réalisé au cours des 10 dernières années un minimum de trois prestations relatives à chacun des compartiments objet du présent marché portant sur des études en mer.
L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation

Liste et brève description des règles et critères

Situation juridique: Références requises :
- si le candidat utilise DUME : les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français : - la nécessité de détenir une autorisation spécifique ou d'être membre d'une organisation (partie IV A 2)
- si le candidat n'utilise pas DUME : les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site https://economie.gouv.fr/daj (/commande publique/formulaires de la commande publique)
* la forme juridique du candidat
* en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire
* les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché

- les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus
- les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.214111 du CCP seront exclus

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.