Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO.
Conformément à l'article R2113-1 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour tous les lots et un même soumissionnaire ne pourra être attributaire que d'un seul lot.
Lorsque la mise en oeuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur à un, la règle suivante s'applique :
Les offres des deux premiers soumissionnaires sur chaque lot seront comparées. Le soumissionnaire arrivé en 2ème position se verra attribuer le lot permettant le coût global des deux lots le moins élevé possible pour l'acheteur.
La présente consultation est décomposée en 8 phases :
Phase 1 - Enquête publique sur le projet d'aménagement, son périmètre et les prescriptions.
Phase 2 - Travaux de classement et d'évaluation des immeubles à aménager - Recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels - Consultation des propriétaires sur la reconnaissance, le classement et l'évaluation.
Phase 3 - Etablissement du plan de base.
Phase 4 - Etude de l'avant-projet.
Phase 5 - Etude du projet.
Phase 6 - Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF).
Phase 7 - Publication de l'opération.
Phase 8 - Interventions après la clôture.
Les marchés seront valides à compter de leur notification. Toutefois, et par dérogation à l'article 13.1.1 du CCAG PI, le délai prévisionnel d'exécution de l'ensemble des prestations pour chaque lot estimé à 48 mois sera déclenché à compter de l'ordre de service de démarrage de la prestation.
Il n'est pas indiqué de délai prévisionnel par phase. Il est précisé que les missions des titulaires s'achèveront à la clôture de l'AFAFE (fin de la phase 7) mais que les titulaires, devront, le cas échéant, procéder aux éléments prévus en phase 8, si nécessaire.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivants : Pièces de la candidature à fournir en une seule fois : · la lettre de candidature (DC1) ; · la déclaration du candidat individuel (DC2) ; ou · le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française.
Ces formulaires sont téléchargeables sur le site
www.economie.gouv.fr/daj dans sa rubrique Commande publique/ Formulaires de la commande publique ».
- la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire,
- pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine prouvant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article L2141-3 du Code de la commande publique,
- une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
- une attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 euros HT, conformément aux articles D.8222-5-1° du Code du travail et D.243-15 du Code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du Code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés),
- une attestation d'assurance responsabilité civile (RC) en cours de validité,
- des références de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années,
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au minimum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique,
- une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat,
- une attestation d'inscription sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le Ministère de l'Agriculture - agrément du géomètre article L121-16 du Code rural et de la pêche maritime.
- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique du candidat.
- L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique.
Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par les attributaires, à savoir :
-l'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés),
-l'attestation de vigilance,
-l'attestation d'assurance responsabilité civile (RC).
Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature.
Pièces de l'offre à fournir pour chaque lot :
· l'acte d'engagement (AE), la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et le mémoire technique, qui devra mettre en évidence les moyens humains (CV, expériences ou tout autre document) et matériels dédiés à l'opération ainsi que la méthodologie (incluant la frise chronologique de réalisation) proposée pour mener à bien les différentes phases de l'opération.
A la remise des plis, la signature électronique n'est pas obligatoire. Toutefois, le candidat peut signer électroniquement et spontanément le marché (AE et DPGF) ; Un document signé manuscritement et scanné est parfaitement recevable et sera analysé.
A l'issue de l'examen des candidatures, si des pièces ou informations demandées sont absentes ou incomplètes, l'acheteur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délais ; il ne sera pas ouvert et sera rejeté. Les plis qui seraient remis par voie papier ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur.
Conformément à l'article R.2124-3 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à une procédure avec négociation, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. - Conformément à l'article R.2122-2 du Code de la commande publique, l'acheteur pourra recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'absence de candidature ou d'offres, ou seules sont présentes des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées.
La date souhaitée de publication de cet avis : le 4 septembre 2024.