Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau - phase 2 (tronçons Mas d'Artaud ) - commune d'Arles
Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau - phase 2 (tronçons Mas d'Artaud ) - commune d'Arles Contexte : Le Canal de la Haute-Crau, d'une longueur de 20 km, se décompose selon les ouvrages suivants : - 5 aqueducs (~3 350 ml), - 4 siphons (~6 700 ml), - 5 tronçons au sol type caniveaux rectangulaires à ciel ouvert (~9 800 ml). En 2019, il est constaté que le canal principal de la Haute-Crau était globalement vétuste et présentait des défauts de conception et de réalisation, couplés à une usure majeure sur certains tronçons, notamment les secteurs aériens. Trois ouvrages prioritaires, constituant une phase 1, ont d'abord été ciblés par les autorités pour faire l'objet de travaux de réhabilitation : les aqueducs de Chambremont, Paty et de la Fourbine. Les travaux de la phase 1 ont été réalisés avec l'appui d'une maitrise d'oeuvre et se sont terminés en mars 2024. Le tronçon Mas d'Artaud a été envisagé dans une phase 2. La réhabilitation du tronçon Mas d'Artaud, présentant également un risque pour la sécurité des biens et des personnes, a ainsi été validée en 2024 par les partenaires financiers. L'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 substitue la Communauté d'Agglomération ACCM à l'ASA de la Haute Crau pour la réalisation des études et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute Crau pour le tronçon Mas d'Artaud en qualité de maître d'ouvrage. Ces travaux doivent être réalisés avant la fin du mois mars 2026. Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, et en vertu des articles R2121-1 et R2121-6 du code de la commande publique, l'addition des deux consultations, soit la mission de maîtrise d'oeuvre phase 1 et la mission de maîtrise d'oeuvre phase 2, portant l'estimation totale des prestations au-delà du seuil des procédures formalisées, nous oblige à recourir à une procédure d'appel d'offres ouvert pour la mission de maîtrise d'oeuvre de la phase 2. La mission de maîtrise d'oeuvre pour cette phase 2 est une mission « adaptée » pour l'AVP qui consiste en une mise à jour de l'AVP réalisé pour les travaux de réhabilitation et de régulation lors de la phase 1 et une mission "témoin" pour les missions PRO, ACT, VISA, DET, AOR au sens de la loi MOP, complétée de 2 missions complémentaires (Libération du foncier avec demandes des permis de démolir et OPC décrites au CCTP). Elle porte sur la catégorie d'ouvrage suivante : « infrastructure » catégorie 4° Opération de réhabilitation d'infrastructure au sens de l'article R2431-3 du Code de la Commande Publique. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est fixée à 1 300 000 euro(s) HT, répartie de la manière suivante : L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de réhabilitation de l'Aqueduc de Mas d'Artaud est fixée à 1 220 00 euro(s) HT. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de régulation de l'Aqueduc de Mas d'Artaud est fixée à 80 000 euro(s) HT. Le délai d'exécution du marché est de 30 mois, garantie de parfait achèvement incluse. Le délai d'exécution du marché commence à courir à partir de la date de démarrage définie par ordre de service. La prestation devrait commencer en octobre 2024 avec pour objectif un démarrage des travaux en septembre 2025. La description des missions, leurs spécifications techniques ainsi que la fourniture des documents demandés sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières. Les missions devront être réalisées en conformité avec les textes règlementaires en vigueur. Le maitre d'oeuvre est tenu de remplir les missions qui lui sont dévolues par le CCAG Travaux
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-09-09.
L'appel d'offres a été publié le 2024-08-08.
Avis de marché (2024-08-08) Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau - phase 2 (tronçons Mas d'Artaud ) - commune d'Arles
Numéro de référence: 2024-027
Brève description:
Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau - phase 2 (tronçons Mas d'Artaud ) - commune d'Arles
Contexte :
Le Canal de la Haute-Crau, d'une longueur de 20 km, se décompose selon les ouvrages suivants :
- 5 aqueducs (~3 350 ml),
- 4 siphons (~6 700 ml),
- 5 tronçons au sol type caniveaux rectangulaires à ciel ouvert (~9 800 ml).
En 2019, il est constaté que le canal principal de la Haute-Crau était globalement vétuste et présentait des défauts de conception et de réalisation, couplés à une usure majeure sur certains tronçons, notamment les secteurs aériens.
Trois ouvrages prioritaires, constituant une phase 1, ont d'abord été ciblés par les autorités pour faire l'objet de travaux de réhabilitation : les aqueducs de Chambremont, Paty et de la Fourbine.
Les travaux de la phase 1 ont été réalisés avec l'appui d'une maitrise d'oeuvre et se sont terminés en mars 2024.
Le tronçon Mas d'Artaud a été envisagé dans une phase 2.
La réhabilitation du tronçon Mas d'Artaud, présentant également un risque pour la sécurité des biens et des personnes, a ainsi été validée en 2024 par les partenaires financiers.
L'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 substitue la Communauté d'Agglomération ACCM à l'ASA de la Haute Crau pour la réalisation des études et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute Crau pour le tronçon Mas d'Artaud en qualité de maître d'ouvrage.
Ces travaux doivent être réalisés avant la fin du mois mars 2026.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, et en vertu des articles R2121-1 et R2121-6 du code de la commande publique, l'addition des deux consultations, soit la mission de maîtrise d'oeuvre phase 1 et la mission de maîtrise d'oeuvre phase 2, portant l'estimation totale des prestations au-delà du seuil des procédures formalisées, nous oblige à recourir à une procédure d'appel d'offres ouvert pour la mission de maîtrise d'oeuvre de la phase 2.
La mission de maîtrise d'oeuvre pour cette phase 2 est une mission « adaptée » pour l'AVP qui consiste en une mise à jour de l'AVP réalisé pour les travaux de réhabilitation et de régulation lors de la phase 1 et une mission "témoin" pour les missions PRO, ACT, VISA, DET, AOR au sens de la loi MOP, complétée de 2 missions complémentaires (Libération du foncier avec demandes des permis de démolir et OPC décrites au CCTP).
Elle porte sur la catégorie d'ouvrage suivante : « infrastructure » catégorie 4° Opération de réhabilitation d'infrastructure au sens de l'article R2431-3 du Code de la Commande Publique.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est fixée à 1 300 000 euro(s) HT, répartie de la manière suivante :
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de réhabilitation de l'Aqueduc de Mas d'Artaud est fixée à 1 220 00 euro(s) HT.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de régulation de l'Aqueduc de Mas d'Artaud est fixée à 80 000 euro(s) HT.
Le délai d'exécution du marché est de 30 mois, garantie de parfait achèvement incluse.
Le délai d'exécution du marché commence à courir à partir de la date de démarrage définie par ordre de service.
La prestation devrait commencer en octobre 2024 avec pour objectif un démarrage des travaux en septembre 2025.
La description des missions, leurs spécifications techniques ainsi que la fourniture des documents demandés sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les missions devront être réalisées en conformité avec les textes règlementaires en vigueur.
Le maitre d'oeuvre est tenu de remplir les missions qui lui sont dévolues par le CCAG Travaux
Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau - phase 2 (tronçons Mas d'Artaud ) - commune d'Arles
Contexte :
Le Canal de la Haute-Crau, d'une longueur de 20 km, se décompose selon les ouvrages suivants :
- 5 aqueducs (~3 350 ml),
- 4 siphons (~6 700 ml),
- 5 tronçons au sol type caniveaux rectangulaires à ciel ouvert (~9 800 ml).
En 2019, il est constaté que le canal principal de la Haute-Crau était globalement vétuste et présentait des défauts de conception et de réalisation, couplés à une usure majeure sur certains tronçons, notamment les secteurs aériens.
Trois ouvrages prioritaires, constituant une phase 1, ont d'abord été ciblés par les autorités pour faire l'objet de travaux de réhabilitation : les aqueducs de Chambremont, Paty et de la Fourbine.
Les travaux de la phase 1 ont été réalisés avec l'appui d'une maitrise d'oeuvre et se sont terminés en mars 2024.
Le tronçon Mas d'Artaud a été envisagé dans une phase 2.
La réhabilitation du tronçon Mas d'Artaud, présentant également un risque pour la sécurité des biens et des personnes, a ainsi été validée en 2024 par les partenaires financiers.
L'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 substitue la Communauté d'Agglomération ACCM à l'ASA de la Haute Crau pour la réalisation des études et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute Crau pour le tronçon Mas d'Artaud en qualité de maître d'ouvrage.
Ces travaux doivent être réalisés avant la fin du mois mars 2026.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, et en vertu des articles R2121-1 et R2121-6 du code de la commande publique, l'addition des deux consultations, soit la mission de maîtrise d'oeuvre phase 1 et la mission de maîtrise d'oeuvre phase 2, portant l'estimation totale des prestations au-delà du seuil des procédures formalisées, nous oblige à recourir à une procédure d'appel d'offres ouvert pour la mission de maîtrise d'oeuvre de la phase 2.
La mission de maîtrise d'oeuvre pour cette phase 2 est une mission « adaptée » pour l'AVP qui consiste en une mise à jour de l'AVP réalisé pour les travaux de réhabilitation et de régulation lors de la phase 1 et une mission "témoin" pour les missions PRO, ACT, VISA, DET, AOR au sens de la loi MOP, complétée de 2 missions complémentaires (Libération du foncier avec demandes des permis de démolir et OPC décrites au CCTP).
Elle porte sur la catégorie d'ouvrage suivante : « infrastructure » catégorie 4° Opération de réhabilitation d'infrastructure au sens de l'article R2431-3 du Code de la Commande Publique.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est fixée à 1 300 000 euro(s) HT, répartie de la manière suivante :
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de réhabilitation de l'Aqueduc de Mas d'Artaud est fixée à 1 220 00 euro(s) HT.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de régulation de l'Aqueduc de Mas d'Artaud est fixée à 80 000 euro(s) HT.
Le délai d'exécution du marché est de 30 mois, garantie de parfait achèvement incluse.
Le délai d'exécution du marché commence à courir à partir de la date de démarrage définie par ordre de service.
La prestation devrait commencer en octobre 2024 avec pour objectif un démarrage des travaux en septembre 2025.
La description des missions, leurs spécifications techniques ainsi que la fourniture des documents demandés sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les missions devront être réalisées en conformité avec les textes règlementaires en vigueur.
Le maitre d'oeuvre est tenu de remplir les missions qui lui sont dévolues par le CCAG Travaux
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'ingénierie📦 Description
Identifiant interne: S-PF-1511954
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction📦
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-09 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-09-09 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Cité Yvan Audouard - 5 rue Yvan Audouard 13637 Arles Cedex
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-09-09 14:00:00 📅
Lieu: Cité Yvan Audouard - 5 rue Yvan Audouard 13637 Arles Cedex
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
1. Les formulaires Dc1 et Dc2 : Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire Dume complété.
2. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société le cas échéant.
3. En cas de groupement, pouvoirs d'habilitation du mandataire par ses co-traitants
1. Les formulaires Dc1 et Dc2 : Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire Dume complété.
2. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société le cas échéant.
3. En cas de groupement, pouvoirs d'habilitation du mandataire par ses co-traitants
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
Liste et brève description des critères de sélection
1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
Capacité technique et professionnelle
1. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
2. L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
3. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
4. Une liste de prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Liste et brève description des critères de sélection
1. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
2. L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
3. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
4. Une liste de prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://www.marchespublics.agglo-accm.fr/accueil.htm
Les sous-critères de la valeur technique notée sur 100 et pondérée à 70% sont définis dans le règlement de consultation.
La date d'ouverture des plis peut être modifiée à tout moment par l'acheteur. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://www.marchespublics.agglo-accm.fr/accueil.htm
Les sous-critères de la valeur technique notée sur 100 et pondérée à 70% sont définis dans le règlement de consultation.
La date d'ouverture des plis peut être modifiée à tout moment par l'acheteur. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends relatifs aux marchés publics de Marseille (CCIRAL)
Numéro d'enregistrement national: 1108277
Adresse postale: Préfecture de la région Alpes Côte d'Azur - Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (Sgar)
Ccra de Marseille -Place Félix Baret Cs 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧
Téléphone: 0484354554📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 256460
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Code postal: 13235
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Téléphone: 0491134830📞
Fax: 0491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues Identique à : Organe de révision Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 155-480874 (2024-08-08)