Mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes de la Cipav pour les exercices 2024 à 2029

La Cipav

Le présent accord-cadre a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour une mission de certification et de contrôle des comptes de la Cipav, au titre des six prochains exercices comptables (2024 à 2029 inclus). Le commissaire aux comptes s'assure que les comptes et les documents de synthèse donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des régimes. Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes et des besoins de certification concernant : - Les comptes annuels et leur décomposition par régime, - Le respect des conditions de gestion du régime de base. Les travaux incluent la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels ainsi que ceux à destination de la CNAVPL. Le présent accord-cadre comprend également des prestations à bons de commande. Elles consistent en des travaux particuliers d'audit à la demande de la Direction de la Cipav. Le marché identifiera obligatoirement le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Il s'engage à exécuter dans les mêmes conditions la mission en remplacement du titulaire dans les cas visés à l'article L.823-1 du Code de commerce

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-19. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-06-11 Avis de marché
2024-10-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2024-06-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes de la Cipav pour les exercices 2024 à 2029
Numéro de référence: 2024-CI/DCF.CAC-07
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour une mission de certification et de contrôle des comptes de la Cipav, au titre des six prochains exercices comptables (2024 à 2029 inclus). Le commissaire aux comptes s'assure que les comptes et les documents de synthèse donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des régimes. Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes et des besoins de certification concernant : - Les comptes annuels et leur décomposition par régime, - Le respect des conditions de gestion du régime de base. Les travaux incluent la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels ainsi que ceux à destination de la CNAVPL. Le présent accord-cadre comprend également des prestations à bons de commande. Elles consistent en des travaux particuliers d'audit à la demande de la Direction de la Cipav. Le marché identifiera obligatoirement le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Il s'engage à exécuter dans les mêmes conditions la mission en remplacement du titulaire dans les cas visés à l'article L.823-1 du Code de commerce
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
Description
Identifiant interne: 1
Description du marché:
Mission de certification et de contrôle des comptes de la Cipav, au titre des six prochains exercices comptables (2024 à 2029 inclus)
Informations complémentaires:
Le marché public est passé sous la forme d'un accord-cadre, en application des articles R. 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Les prestations sont exécutées au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
Afficher plus
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Durée de l'accord: 72 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-10-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Performance Rso
Critère de qualité (pondération): 05
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-19 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-19 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-07-19 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Extrait kbis de moins de trois mois (ou équivalent pour les professionnels non inscrits au Rcs) ; - Pouvoir, le cas échéant, de la personne habilitée à engager le candidat ; - Lettre de non incompatibilité (décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, modifié par le décret n°2008-674 du 02 juillet 2008. - Lettre d'acceptation de la fonction de suppléant, aux conditions du marché et de l'offre du titulaire, par le commissaire aux comptes concerné
Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Afficher plus
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: La Cipav
Numéro d'enregistrement national: 32194419100030
Adresse postale: 9 rue de Vienne
Code postal: 75403
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: CLOUET François
Courrier électronique: marches.publics@lacipav.fr 📧
Téléphone: 0142999984 📞
URL: https://www.lacipav.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1481265 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1481265 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée de six exercices comptables (comptes de l'exercice 2024 à ceux de l'exercice 2029 inclus), conformément à l'article L.823-3 du Code de commerce. Il expire après l'approbation des comptes du sixième exercice. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Le dossier de consultation est disponible par téléchargement à partir de l'adresse internet du profil acheteur : http://www.marches-publics.info
Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 1107202
Adresse postale: 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tribunal.paris@justice.fr 📧
Téléphone: 0144325151 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 114-350876 (2024-06-11)
Avis d'attribution de marché (2024-10-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2024-Ci/Dcf.Cac-07
Date de conclusion du contrat: 2024-10-09 📅
Titre: Mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes de la Cipav pour les exercices 2024 à 2029
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 500 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: COMPAGNIE DES TECHNIQUES FINANCIERES
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Compagnie des techniques financieres
Numéro d'enregistrement national: 1481265-1-1-1
Adresse postale: 19 Rue Du General Foy
Code postal: 75008
Commune postale: Paris 8
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: jean-marie.idelon-riton@ctf.fr 📧
Téléphone: 01 44 17 73 73 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 48828
Région: Paris 🏙️
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 350876-2024

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 398137B0-03D0-09C1-FA1C3F34F67293B9
Région: Paris 🏙️
Source: OJS 2024/S 208-645034 (2024-10-23)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes