Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la régularisation juridique et foncière du secteur des dalles à Aubervilliers dans le cadre du NPNRU Villette-Quatre-Chemins

Informations complémentaires

La présente consultation est passée selon une procédure d'appel d'offre ouvert conformément aux dispositions des articles L.2124-2 R.2124-2-1°du code de la commande publique.

Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles comportant une partie sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, en application des articles L2125-1-1° et R2162-1à 6 et R2162-13 et 14 du code de la commande publique.

La durée du marché est estimée à 3 ans à compter de sa notification au titulaire. Le marché court à compter de sa notification au titulaire et prend fin à l'admission du dernier livrable.

Le présent marché ne fait pas l'objet d'un allotissement.

Le marché fait l'objet d'une décomposition en tranches (voir pièces du DCE)

Les prestations seront pour partie rémunérées sur la base d'un prix global et forfaitaire conformément aux stipulations de l'acte d'engagement.

Toutefois des prestations supplémentaires, énumérées au BPU, pourront être rémunérées par application d'un prix unitaire par application aux quantités réalisées du bordereau des prix unitaires.
S'agissant des prestations exécutées par émission de bons de commandes par application des prix unitaires tels que définis dans le Bordereau des Prix Unitaires, les seuils minimum et maximum sur la durée totale du marché sont les suivants :

• S'agissant de la tranche ferme :
Montant Minimum (HT) : 50 000 eurosHT
Montant Maximum (HT) :300 000 euros HT

• S'agissant de la tranche optionnelle
Montant Minimum (HT) Sans montant minimum
Montant Maximum (HT) : 100 000 euros HT

La sous-traitance est autorisée conformément à l'article L2193-3 du code de la commande publique.


Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d'un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l'offre, l'un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire.dur

Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune.

Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement.

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Les prestations sont financées et payées par l'Etablissement public territorial Plaine Commune.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessous : un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (Cja). - un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 Tarn et Garonne dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attributio