Mission commissaire aux comptes
OPAC Saône & Loire
Sur la base des articles R423-27 et R423-28 du CCH, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes s'impose aux OPH. S'agissant d'une mission de contrôle légal, sa durée est fixée à 6 exercices. Elle s'exerce avec un titulaire et un suppléant. Le mandat du titulaire actuel du contrat est arrivé à son terme à l'issue de l'approbation des comptes 2023. Une consultation est lancée en juin 2024 sous la forme d'un appel d'offres européen pour les exercices du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-07-15. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-12.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-06-12 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission commissaire aux comptes
Numéro de référence: 20240048
Brève description:
“Sur la base des articles R423-27 et R423-28 du CCH, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes s'impose aux OPH. S'agissant d'une...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Valeur estimée hors TVA: 270 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1482698
Description du marché:
“Sur la base des articles R423-27 et R423-28 du CCH, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes s'impose aux OPH. S'agissant d'une...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Nombre maximum de reconductions: 2029
Autres informations sur le renouvellement:
“La mission prendra effet avec l'attribution de présent marché et après délibération du Conseil D'Administration de l'Opac Saone Et Loire qui se tiendra au...”
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Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-15 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-17 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Macon
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-07-17 12:00:00 📅
Lieu:
“Macon”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature (Dc1) Déclaration du candidat (Dc2”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Attestation d'assurance relative à la responsabilité civile et professionnelle pour l'année en cours”
Capacité technique et professionnelle
“- Fiche de présentation générale du candidat - Références de commissariat aux comptes dans des organismes de logement social de taille similaire ou...”
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Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: OPAC Saône & Loire
Numéro d'enregistrement national: 77859650200030
Adresse postale: 800 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
Cs 41409
Code postal: 71000
Commune postale: Macon
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: la directrice générale
Courrier électronique: service.des.marches@opacsaoneetloire.fr 📧
Téléphone: 0385326000 📞
URL: https://www.opacsaoneetloire.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1482698 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1482698 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“- Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. -Modalités de financement : Budget de l'Etablissement - Modalités de...”
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'enregistrement national: 680611
Adresse postale: 22, rue d'Assas
Code postal: 21016
Commune postale: Dijon
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0380739100 📞
Fax: 0380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les voies et délais des recours dont dispose le candidat: - référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 à 12...”
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 115-353567 (2024-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission commissaire aux comptes
Numéro de référence: 20240048
Brève description:
“Sur la base des articles R423-27 et R423-28 du CCH, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes s'impose aux OPH. S'agissant d'une...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Valeur estimée hors TVA: 270 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1482698
Description du marché:
“Sur la base des articles R423-27 et R423-28 du CCH, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes s'impose aux OPH. S'agissant d'une...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Nombre maximum de reconductions: 2029
Autres informations sur le renouvellement:
“La mission prendra effet avec l'attribution de présent marché et après délibération du Conseil D'Administration de l'Opac Saone Et Loire qui se tiendra au...”
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-15 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-17 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Macon
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-07-17 12:00:00 📅
Lieu:
“Macon”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature (Dc1) Déclaration du candidat (Dc2”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Attestation d'assurance relative à la responsabilité civile et professionnelle pour l'année en cours”
Capacité technique et professionnelle
“- Fiche de présentation générale du candidat - Références de commissariat aux comptes dans des organismes de logement social de taille similaire ou...”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: OPAC Saône & Loire
Numéro d'enregistrement national: 77859650200030
Adresse postale: 800 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
Cs 41409
Code postal: 71000
Commune postale: Macon
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: la directrice générale
Courrier électronique: service.des.marches@opacsaoneetloire.fr 📧
Téléphone: 0385326000 📞
URL: https://www.opacsaoneetloire.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1482698 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1482698 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“- Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. -Modalités de financement : Budget de l'Etablissement - Modalités de...”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'enregistrement national: 680611
Adresse postale: 22, rue d'Assas
Code postal: 21016
Commune postale: Dijon
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0380739100 📞
Fax: 0380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les voies et délais des recours dont dispose le candidat: - référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 à 12...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 115-353567 (2024-06-12)
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