Mission commissaire aux comptes

OPAC Saône & Loire

Sur la base des articles R423-27 et R423-28 du CCH, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes s'impose aux OPH. S'agissant d'une mission de contrôle légal, sa durée est fixée à 6 exercices. Elle s'exerce avec un titulaire et un suppléant. Le mandat du titulaire actuel du contrat est arrivé à son terme à l'issue de l'approbation des comptes 2023. Une consultation est lancée en juin 2024 sous la forme d'un appel d'offres européen pour les exercices du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-15. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-12.

Qui ?

• OPAC Saône & Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-06-12	Avis de marché

Avis de marché (2024-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission commissaire aux comptes
Numéro de référence: 20240048
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Valeur estimée hors TVA: 270 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1482698
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Nombre maximum de reconductions: 2029
Autres informations sur le renouvellement:

La mission prendra effet avec l'attribution de présent marché et après délibération du Conseil D'Administration de l'Opac Saone Et Loire qui se tiendra au cours du 4ième trimestre 2024. La mission porte sur une durée de 6 exercices. Le 1er exercice à contrôler est un exercice de 12 mois avec une clôture au 31/12/2024. Les prestations s'achèveront à l'issue du Conseil d'Administration de l'Opac Saone Et Loire qui statuera sur les comptes clos du 6ème exercice

Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-15 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-17 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Macon
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-07-17 12:00:00 📅
Lieu: Macon
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Lettre de candidature (Dc1) Déclaration du candidat (Dc2

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Attestation d'assurance relative à la responsabilité civile et professionnelle pour l'année en cours

Capacité technique et professionnelle

- Fiche de présentation générale du candidat - Références de commissariat aux comptes dans des organismes de logement social de taille similaire ou supérieure, au cours des 3 derniers exercices - Composition de l'équipe dédiée - Indication des noms, qualifications, expériences et références dans le milieu du logement social des intervenants sur la mission (en joignant les Cv des intervenants proposés)

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: OPAC Saône & Loire
Numéro d'enregistrement national: 77859650200030
Adresse postale: 800 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
Cs 41409
Code postal: 71000
Commune postale: Macon
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: la directrice générale
Courrier électronique: service.des.marches@opacsaoneetloire.fr 📧
Téléphone: 0385326000 📞
URL: https://www.opacsaoneetloire.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1482698 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1482698 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

- Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. -Modalités de financement : Budget de l'Etablissement - Modalités de paiement : Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Paiement à 30 jours. - Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution. - Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. - L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur - Précisions concernant les voies et délais des recours: dont dispose le candidat : * référé précontractuel avant la signature du marché (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; le délai de suspension de la signature du marché est de 16 jours à compter de la date d'envoi du présent courrier. * référé contractuel après la signature du marché (articles L.551-13 à 23 du même code) ; * recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision (articles R.421-1 à 7 du même code) ; * recours de pleine juridiction dans les deux mois qui suivent la présente décision

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'enregistrement national: 680611
Adresse postale: 22, rue d'Assas
Code postal: 21016
Commune postale: Dijon
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0380739100 📞
Fax: 0380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les voies et délais des recours dont dispose le candidat: - référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative). Un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur. Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique. - référé contractuel après la signature du marché (articles L. 551-13 à 23 du même code), - recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision (articles R. 421-1 à7 du même code), - recours de pleine juridiction dans les 2 mois qui suivent la présente décision

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 115-353567 (2024-06-12)

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