Mise en place d'un contrat de protection sociale destiné au personnel de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines

Canssm

Mise en place d'un contrat de protection sociale destiné au personnel de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines Les frais de santé : faire bénéficier le personnel et leurs ayants droit, de prestations complémentaires aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les assurés. La prévoyance : le versement de prestations en cas de décès, incapacité temporaire et invalidité permanente.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-02-03. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-20.

Qui ?

• Canssm

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de sécurité sociale obligatoire › Services de prestations

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-20	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise en place d'un contrat de protection sociale destiné au personnel de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines
Numéro de référence: AO24NA0013
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de prestations 📦
Valeur estimée hors TVA: 29 500 000 EUR 💰
Description
Titre: Lot unique
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-07-01 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): VALEUR TECHNIQUE Les autres éléments figurent dans le RC
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Développement durable Les autres éléments figurent dans le RC
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

procédure d'appel offres ouvert, en application des dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2.1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-03 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-01-24 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

CAPACITES PROFESSIONNELLES, FINANCIERES ET TECHNIQUES: - Une copie de l'agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont la compagnie d'assurance doit être titulaire pour exercer son activité, en application de l'article L.321-1 du Code des Assurances. - - La preuve des garanties prudentielles relative à la marge de solvabilité (SCR). Le candidat doit justifier du taux de couverture de sa structure. Ce taux doit être a minima de 150 % ou supérieur. En cas de groupement, le taux de couverture est le taux moyen des membres du groupement, pondéré des quotités supportées. Les autres élements figurent dans le RC

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le DCE

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Canssm
Numéro d'enregistrement national: 77568531600017
Adresse postale: 77 AV DE SEGUR A RENSEIGNER
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Dnaaj
Courrier électronique: service.marches@filieris.fr 📧
Téléphone: 0145663446 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.filieris.fr/accueil 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2648534&orgAcronyme=s7h 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2648534&orgAcronyme=s7h 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

organisme de droit privé chargé d'une mission de service public la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines (CANSSM) est l'organisme gestionnaire du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Personne morale de droit privé ayant une mission de service public, la CANSSM est soumise au Code la Commande Publique.

Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 0144325550 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Le référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché et le référé contractuel, à partir de la signature du marché conformément aux aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 249-787934 (2024-12-20)

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