Marché portant sur des missions de commissaire aux comptes pour les exercices 2024 à 2029

Semapa

Le présent marché a pour objet de confier à un Commissaire aux Comptes dit titulaire l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L.225-218 et suivants, L.225-40, L.820-1 à L.823-20 et R.225-161 et suivants et R.821-1 à R.823- 21 du Code de Commerce portant sur les exercices de 2024 à 2029. Le Commissaire aux Comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux Commissaires aux Comptes. Il s'agit d'un marché à prix mixte. Certaines prestations seront rémunérées suivant un prix global et forfaitaire. Elles comportent une partie à prix forfaitaires concernant la mission de certification des états financiers et les vérifications spécifiques. Les prestations intègrent également une partie à prix unitaires dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 300 000 eurosHT pour la mission de validation des comptes d'opération d'aménagement demandée par la Ville de Paris lors de l'établissement de leur bilan de clôture et pour les diligences menées à la demande des organismes bancaires, à l'occasion des émissions de titres (E.M.T.N ou assimilés) ainsi que d'autres prestations complémentaires. Ces prestations feront l'objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins de la SEMAPA.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-25. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-23.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-02-23 Avis de marché
Avis de marché (2024-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché portant sur des missions de commissaire aux comptes pour les exercices 2024 à 2029
Numéro de référence: 1000273
Brève description:
Le présent marché a pour objet de confier à un Commissaire aux Comptes dit titulaire l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L.225-218 et suivants, L.225-40, L.820-1 à L.823-20 et R.225-161 et suivants et R.821-1 à R.823- 21 du Code de Commerce portant sur les exercices de 2024 à 2029. Le Commissaire aux Comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux Commissaires aux Comptes. Il s'agit d'un marché à prix mixte. Certaines prestations seront rémunérées suivant un prix global et forfaitaire. Elles comportent une partie à prix forfaitaires concernant la mission de certification des états financiers et les vérifications spécifiques. Les prestations intègrent également une partie à prix unitaires dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 300 000 eurosHT pour la mission de validation des comptes d'opération d'aménagement demandée par la Ville de Paris lors de l'établissement de leur bilan de clôture et pour les diligences menées à la demande des organismes bancaires, à l'occasion des émissions de titres (E.M.T.N ou assimilés) ainsi que d'autres prestations complémentaires. Ces prestations feront l'objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins de la SEMAPA.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Description
Identifiant interne: 1000273
Description du marché:
Le présent marché a pour objet de confier à un Commissaire aux Comptes dit titulaire l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L.225-218 et suivants, L.225-40, L.820-1 à L.823-20 et R.225-161 et suivants et R.821-1 à R.823- 21 du Code de Commerce portant sur les exercices de 2024 à 2029. Le Commissaire aux Comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux Commissaires aux Comptes.
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Adresse postale: 69-71 rue du Chevaleret
Code postal: 75013
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 6 années
Durée de l'accord
Date de début: 2024-05-02 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de coût (nom): Prix
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-25 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-03-25 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 69-71 Rue du Chevaleret, 75013 Paris
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-03-25 14:00:00 📅
Lieu: 69-71 Rue du Chevaleret, 75013 Paris
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir le règlement de la consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Voir le règlement de la consultation
Capacité technique et professionnelle
Voir le règlement de la consultation: Capacité minimale : Attestation(s) d'inscription du Commissaire aux Comptes sur la liste des Commissaires aux Comptes conformément à l'article L 822-1 du Code de Commerce, ainsi que leur lettre d'acceptation des fonctions ou équivalent.
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Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Se référer au dossier d'appel d'offres

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Semapa
Numéro d'enregistrement national: 70201772400072
Adresse postale: 69/71 rue du Chevaleret
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bureaudesmarches@semapa.fr 📧
Téléphone: +33 144062014 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://semapa.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_10704_1000273.html 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://semapa.emarchespublics.com/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 0144325151 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 041-119474 (2024-02-23)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
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