Marché global de performance relatif à la déconstruction et reconstruction du collège Anatole France et des sections SEGPA à Châteaudun

Brève description

Le Marché a pour objet principal la déconstruction et la reconstruction du collège Anatole France et des sections SEGPA, à Châteaudun, sous la forme d'un marché public global de performance (MPGP) portant sur la conception-réalisation exploitation-maintenance tel que défini aux articles L. 2171-3 et R. 2171-2 du Code de la commande publique. Les prestations constituent un marché global et ne sont donc pas alloties conformément à l'article L.2171-1 du code de la commande publique. Le Marché est passé selon une procédure de dialogue compétitif applicable aux marchés publics globaux de performance conformément aux articles R.2171-15, R.2124-3 et R2124-5 du code de la commande publique.
L'enveloppe budgétaire d'investissement prévisionnelle du Pouvoir Adjudicateur allouée à ce stade pour la partie conception-réalisation s'élève à 21 millions d'euros hors taxes. Le montant prévisionnel pour l'exploitation-maintenance s'élève à 800 000,00 euro(s) HT (compris P2-P3, sensibilisation et M&V) sur la durée du marché.
Le titulaire s'engage sur des objectifs de performance énergétique mentionnés au règlement de consultation et CCAP.
Les candidats invités à participer au dialogue seront invités à remettre des offres initiales de niveau APS et des offres finales de niveau APS . Les soumissionnaires non retenus ayant remis une offre finale pourront recevoir une prime d'un montant maximum de 210 000 euro(s) TTC. Cette prime pourra être réduite dans les conditions précisées dans le règlement de consultation

Description du marché

Le Marché a pour objet principal la déconstruction et la reconstruction du collège Anatole France et des sections SEGPA, à Châteaudun, sous la forme d'un marché public global de performance (MPGP) portant sur la conception-réalisation exploitation-maintenance tel que défini aux articles L. 2171-3 et R. 2171-2 du Code de la commande publique. Les prestations constituent un marché global et ne sont donc pas alloties conformément à l'article L.2171-1 du code de la commande publique. Le Marché est passé selon une procédure de dialogue compétitif applicable aux marchés publics globaux de performance conformément aux articles R.2171-15, R.2124-3 et R2124-5 du code de la commande publique.
L'enveloppe budgétaire d'investissement prévisionnelle du Pouvoir Adjudicateur allouée à ce stade pour la partie conception-réalisation s'élève à 21 millions d'euros hors taxes. Le montant prévisionnel pour l'exploitation-maintenance s'élève à 800 000,00 euro(s) HT (compris P2-P3, sensibilisation et M&V) sur la durée du marché.
Le titulaire s'engage sur des objectifs de performance énergétique mentionnés au règlement de consultation et CCAP.
Les candidats invités à participer au dialogue seront invités à remettre des offres initiales de niveau APS et des offres finales de niveau APS . Les soumissionnaires non retenus ayant remis une offre finale pourront recevoir une prime d'un montant maximum de 210 000 euro(s) TTC. Cette prime pourra être réduite dans les conditions précisées dans le règlement de consultation

Liste et brève description des conditions

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Une lettre de candidature (Formulaire Dc1 ou équivalent) présentant le candidat individuel ou le groupement. Elle contient une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus par les articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, l'identité du mandataire, lequel justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
- Présentation de l'organisation du candidat
- Pour l'architecte, copie de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France)
- Justificatifs et moyens de preuve que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (à fournir pour chaque opérateur économique) :
o Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement) ;
o Le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
o Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
o Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration sur l'honneur (Formulaire Dc2 ou équivalent) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des trois exercices suivants : années 2019 / 2022 et 2023 (à fournir pour chaque opérateur économique). Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimal annuel total du candidat exigé (calculé sur la moyenne des trois années : 2019/2022/2023) supérieur à 21 millions d'euros Ht pour le mandataire.
- Attestations d'assurance responsabilité des risques professionnels pertinent en cours (à fournir pour chaque opérateur économique)

Liste et brève description des critères de sélection

- Cadre de réponse complété relatif à la composition et aux compétences du groupement (composition, chiffre d'affaires, effectifs, et compétences) accompagné des dossiers justificatifs des compétences pour le candidat ou chacun des membres du groupement, notamment :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois années suivantes : années 2019 / 2022 et 2023 ;
- Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de travaux de même nature que celles du Marché (curriculum vitae, copie des titres d'études et diplômes) ;
- Inscription à l'ordre des architectes ou diplôme d'architecte pour les candidats établis à l'étranger ;
- Certificat Cmvp (Certified measurement and verification professional) ou équivalent ;
- Copie de l'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur conformément aux dispositions de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (ou équivalent pour candidats non établis en France) ;
- Copie des certificats de qualifications professionnelles. Les candidats pourront justifier de leur capacité par la production de certificats de qualifications professionnelles ou équivalents ;
- Présentation détaillée (montant, date, lieu, description) des travaux similaires ou pertinents exécutés au cours des cinq dernières années (assorties d'attestations de bonne exécution pour les plus importants indiquant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et régulièrement menés à bonne fin) et des produits et services similaires ou pertinents fournis au cours des trois dernières années. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur indique que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans et à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans, seront pris en compte. Le candidat se conformera à la trame de présentation fournie par le Pouvoir Adjudicateur jointe au dossier de consultation (c. de l'article 4.2 du règlement de consultation). Si le candidat fournit plus de références que demandées, seules les premières de la liste seront analysées par le Pouvoir Adjudicateur

Description des motifs d'exclusion

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Informations complémentaires

L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur.
La date de début et la durée en mois indiquées dans le présent avis sont indicatives. En effet, la date prévisionnelle d'entrée en vigueur du Marché est fixée en février 2026. Le Marché est conclu pour une durée allant de la date de réception de sa Notification par le Titulaire jusqu'à 5 ans après la réception du dernier bâtiment.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
1. Capacités professionnelles (références) - 60%
2. Capacités techniques et qualifications - 40%
Informations sur les limites concernant le nombre de candidat admis à participer au dialogue :
- Nombre minimal envisagé : 3
- Nombre maximal : 3
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : règlement par mandat administratif, financement prévu au budget principal du Conseil Départemental.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme Du Groupement :
Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat).
Le Marché sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire regroupant à minima les compétences obligatoires suivantes :
- Conception :
o Architecte, au sens de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ou équivalent pour les candidats non établis en France, inscrit à l'ordre 2022 pour les architectes français. Cette compétence intègre une compétence en qualité des aménagements intérieurs.
o Bet Tous Corps d'états (dont notamment structure, fluides, chauffage, ventilation, plomberie, courants forts, courants faibles et éclairage, vrd, etc.)
o Be géotechnique / hydrogéologie
o Be acoustique
o Be ingénierie énergétique et environnementale
o Paysagiste concepteur
o Be restauration collective
- Réalisation :
o Travaux en construction neuve Tous Corps d'Etats (notamment en gros oeuvre, structure, fluides, chauffage, ventilation, plomberie, courants forts, courants faibles et éclairage, vrd, etc.)
o Travaux de démolition et de désamiantage
o Opc
- Exploitation Maintenance :
o Exploitation maintenance -Cvc
o Mesure et Vérification de la performance
- Compétences transverses :
o Coordination Ssi
o Commissionnement
Conformément à l'article R2142-22 du code de la commande publique, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le Pouvoir Adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du Marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire, compte tenu de la nature globale du Marché.
Il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats à l'exception des compétences suivantes : Géotechnique / Acoustique / Coordination Ssi / Restauration collective.
Le soumissionnaire se conformera aux dispositions de l'article L.2171-7 du Code de la commande publique et identifiera une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques (notamment sous-traitance), quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour ce faire, le candidat produit les mêmes documents justificatifs concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés (à l'exception du Dc1), et produit également un engagement écrit de l'opérateur économique pour justifier qu'il dispose des capacités pour exécuter la prestation attendue (formulaire Dc4 ou équivalent en cas de sous-traitance).
Description Des Prestations Confiees :
Pour atteindre les Objectifs de Performance énergétiques précités, sont notamment confiées au Titulaire les prestations suivantes :
(a) La conception-réalisation des Travaux de démolition et reconstruction ;
(b) L'exploitation-maintenance et le Gros Entretien Renouvellement (Ger) des Installations Techniques (de chauffage, de ventilation, de climatisation et d'Ecs et l'éclairage) ;
(c) Une mission de formation et de sensibilisation pour laquelle le groupement fera des propositions ;
(d) Le pilotage et le suivi de la performance énergétique de l'ensemble du (ou des) Bâtiment(s), notamment en s'appuyant sur la mise en oeuvre d'un plan de mesures et de vérifications ;
(e) L'élaboration et suivi d'un plan de commissionnement

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique