MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

SIDR (Société Immobilière du Département de la Réunion) Société Anonyme d’Economie Mixte (SEM) créée en application d

La présente consultation concerne un contrat de service pour la désignation du commissariat aux comptes composé d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant dans le cadre des obligations légales de certification des comptes sociaux de la SIDR. Les diligences directement liées à l’exercice du mandat légal de commissaire aux comptes font aussi parties de la mission. L’exécution de la prestation aura principalement lieu dans les locaux du pouvoir adjudicateur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-09. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-03-06 Avis de marché
2024-10-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2024-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marche de prestations de services de commissariat aux comptes
Numéro de référence: 2024-007
Brève description:
La présente consultation concerne un contrat de service pour la désignation du commissariat aux comptes composé d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant dans le cadre des obligations légales de certification des comptes sociaux de la SIDR. Les diligences directement liées à l’exercice du mandat légal de commissaire aux comptes font aussi parties de la mission. L’exécution de la prestation aura principalement lieu dans les locaux du pouvoir adjudicateur.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Informations sur les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Description
Identifiant interne: Lot unique
Informations complémentaires:
La prestation est réservée à une profession déterminée. Article L. 821-1 et suivants du code de commerce et autres dispositions relatives aux commissaires aux comptes, détaillées au Cahier des clauses particulières (CCP).
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Durée de l'accord: 6 années
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: Prochain marché en 2029.
Autres informations sur le renouvellement:
La SIDR se réserve le droit de conclure après négociation avec le candidat retenu en qualité de Titulaire du Marché un (des) nouveau(x) marché(s), sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour la réalisation de prestations supplémentaires, similaires à celles du marché objet de la présente consultation, dans les conditions prévues par l’article R.21227 du code de la commande publique (ou de tout autre disposition similaire qui viendrait à lui succéder).
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique générale et particulière du candidat pour la mission
Critère de qualité (pondération): 65
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-09 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-04-10 09:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Date et heure prévisionnelles
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-04-10 09:00:00 📅
Informations complémentaires: Date et heure prévisionnelles
Facturation électronique: Autorisée
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
• Une lettre de candidature ou déclaration d’intention de soumissionner du candidat individuel et en cas de groupement, l’indication de la composition du groupement, le nom du mandataire et une habilitation du mandataire par ses cotraitants. • Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. • Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle DC1) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article L.2141-1 à 6 du code de la commande publique.
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: • Indication du chiffre d’affaires annuel des 3 dernières années
Capacité technique et professionnelle
• Une liste des principales fournitures et/ou services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de fournitures et/ou de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; • La preuve d'une assurance responsabilité civile et des risques professionnels à jour, couvrant la prestation objet du marché et le territoire de l’île de la Réunion ; • Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ; • Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; • Attestation d’inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres ; • Attestation sur l’honneur de ne pas se trouver dans une situation d’incompatibilité, au regard de la profession de commissaire aux comptes ;
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Conditions de participation
Motif d'exclusion:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Corruption
+ 5 de plus
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Fraude
Paiement des cotisations de sécurité sociale
Paiement d’impôts et taxes
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SIDR (Société Immobilière du Département de la Réunion) Société Anonyme d’Economie Mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000 euros
Numéro d'enregistrement national: 310 863 592 00013
Département: La reunion
Adresse postale: 12, rue Félix Guyon CS 71090
Code postal: 97404
Commune postale: Saint denis cedex
Région: La Réunion 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@sidr.fr 📧
Téléphone: 0262 94 74 74 📞
URL: www.sidr.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://sidr.achatpublic.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://sidr.achatpublic.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://sidr.achatpublic.com/ 🌏
URL de participation: https://sidr.achatpublic.com/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion
Numéro d'enregistrement national: 179 741 111 00027
Département: La reunion
Adresse postale: 5 Avenue André Malraux Champ Fleuri
Code postal: 97490
Commune postale: Sainte Clotilde
Région: La Réunion 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: accueil.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr 📧
Téléphone: +0262 402345 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé précontractuel ou Référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-­1 à 1441­-3 du code de procédure civile.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 048-141580 (2024-03-06)
Avis d'attribution de marché (2024-10-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 630 588 EUR 💰
Description
Informations complémentaires:
La prestation est réservée à une profession déterminée. Article L. 821-1 et suivants du code de commerce et autres dispositions relatives aux commissaires aux comptes, détaillées au Cahier des clauses particulières (CCP).
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
La SIDR se réserve le droit de conclure après négociation avec le candidat retenu en qualité de Titulaire du Marché un (des) nouveau(x) marché(s), sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour la réalisation de prestations supplémentaires, similaires à celles du marché objet de la présente consultation, dans les conditions prévues par l’article R.21227 du code de la commande publique (ou de tout autre disposition similaire qui viendrait à lui succéder).
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Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Contrat - Service de commissariat aux comptes
Date de conclusion du contrat: 2024-09-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 630 588 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre ERNST & YOUNG Audit
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: ERNST & YOUNG Audit
Nom et adresse du contractant
Nom: ERNST & YOUNG Audit
Numéro d'enregistrement national: 34436631500325
Adresse postale: 14 rue du Vieux Faubourg
Code postal: 59042
Commune postale: Lille cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: emilie.poissonnie@fr.ey.com 📧
Téléphone: 0328043500 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Source: OJS 2024/S 207-644313 (2024-10-22)
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