Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-
1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de
pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du
Tarn-et-Garonne, no 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité
appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.