Avis de marché (2024-12-27) Objet Champ d'application du marché
Titre: La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'Etablissement français du sang.
Numéro de référence: EFS_SC2833
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'Etablissement français du sang.”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Valeur estimée hors TVA: 1 380 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'Etablissement français du sang.”
Informations complémentaires:
“Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de soixante-douze (72) mois non reconductible.
Cette durée de marché...”
Informations complémentaires
Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de soixante-douze (72) mois non reconductible.
Cette durée de marché tient compte, s'agissant des missions de certification des comptes, des dispositions de l'article L821-44 du code de commerce selon lesquelles le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Dans le cadre du présent marché, le mandat relatif à la certification des comptes correspond aux exercices 2025-2030.
Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
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Durée de l'accord: 72 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie proposée par le candidat pour exécuter la mission 60 points
- Compréhension du besoin et des enjeux (10 points)
- Organisation du plan de mission, du programme de travail et planification des interventions (prise en charge du bilan d'ouverture puis des différents exercices comptables) (35 points)
- Composition et fonctionnement de l'équipe pressentie (15 points
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-03 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅ Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:
“Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de soixante-douze (72) mois non reconductible.
Cette durée de marché...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans
Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de soixante-douze (72) mois non reconductible.
Cette durée de marché tient compte, s'agissant des missions de certification des comptes, des dispositions de l'article L821-44 du code de commerce selon lesquelles le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Dans le cadre du présent marché, le mandat relatif à la certification des comptes correspond aux exercices 2025-2030.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles/ pour la dernière année, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"
Le formulaire type DC1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un DC1...”
Liste et brève description des règles et critères
Attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"
Le formulaire type DC1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement.
o Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement.
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Liste et brève description des conditions:
“Activité de commissariat aux comptes réglementée : les candidats doivent fournir la preuve de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 821-13 du...”
Liste et brève description des conditions
Activité de commissariat aux comptes réglementée : les candidats doivent fournir la preuve de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 821-13 du code de commerce.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années.
- une présentation d'une...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années.
- une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années/pour la dernière année (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats sont jugées suffisantes si elles satisfont aux niveaux de capacités suivants :
- Niveau de capacité professionnelle exigé : fournir deux références de certification de comptes en tant que CAC (et non suppléant) auprès d'entités publiques ou privées de taille similaire à l'EFS (effectif total, total bilan et chiffre d'affaires) organisées en plusieurs établissements sur les 3 dernières années.
- Niveau de capacité technique exigé : disposer d'un effectif global, sur les trois dernières années, d'au moins 50 salariés.
Les candidats en apportent la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le mode de règlement du marché choisi par l'EFS est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de 60 jours pour l'EFS...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Le mode de règlement du marché choisi par l'EFS est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de 60 jours pour l'EFS conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la commande publique. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Le marché public est financé par les fonds propres de l'EFS.
“Le marché public constitue un accord-cadre composite conclu avec deux (2) attributaires en application de l'article L821-41 du code de commerce et prenant...”
Le marché public constitue un accord-cadre composite conclu avec deux (2) attributaires en application de l'article L821-41 du code de commerce et prenant en partie la forme d'un marché ordinaire (à prix global et forfaitaire) et en partie la forme d'un accord-cadre à bons de commande.
Les prestations prenant la forme d'un marché ordinaire sont les suivantes :
-La certification des comptes sociaux de l'EFS ;
-La certification des comptes consolidés.
Les prestations prenant la forme d'un accord-cadre à bons de commande correspondent à :
-Les missions complémentaires décrites à l'article 5.4 du CCTP
Les prestations à bons de commande s'exécutent, au fur et à mesure des besoins de l'EFS, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R2162-2, R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique avec un engagement maximum sur toute la durée du marché de 350 000 euros.
Le Titulaire est engagé à concurrence des valeurs maximales.
Lieux d'exécution:France métropolitaine et DROM.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 1300068690015
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil-sous-bois
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: +33 149202000📞 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 1300068690015
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil-sous-bois
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: +33 149202000📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 1300068690015
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil-sous-bois
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: +33 149202000📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : - un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : - un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative. - un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et suivants du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative. - A titre accessoire, un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions prévues à l'article L.521-1 CJA.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 253-800965 (2024-12-27)