La consultation a pour objet « SERVICES D'ASSURANCES POUR LA CONSTRUCTION ET LA RENOVATION DU PLATEAU TECHNIQUE, DU SERVICE AMBULATOIRE ET DU SERVICE DE STERILISATION DU CENTRE HOSPITALIER DE BASSE-TERRE (CHBT) - Lot UNIQUE : assurances « Dommage-ouvrage » (DO) pour le compte du CENTRE HOSPITALIER DE BASSE-TERRE (CHBT), établissement membre du GHT

Brève description

La consultation a pour objet « SERVICES D'ASSURANCES POUR LA CONSTRUCTION ET LA RENOVATION DU PLATEAU TECHNIQUE, DU SERVICE AMBULATOIRE ET DU SERVICE DE STERILISATION DU CENTRE HOSPITALIER DE BASSE-TERRE (CHBT) - Lot UNIQUE : assurances « Dommage-ouvrage » (DO)
pour le compte du CENTRE HOSPITALIER DE BASSE-TERRE (CHBT), établissement membre du GHT

Informations complémentaires

Les candidats peuvent visiter les lieux (visite non obligatoire)
Les visites se déroulent à l'adresse suivante : Avenue Gaston Feuillard 97100 Basse Terre.
Il appartient aux candidats de contacter (M. ABDALLAH - Chef de projet travaux -Tél. 06.90.72.04.64).
Il appartient également aux candidats de se munir, pour la visite, de l'attestation en annexe n°1 au présent règlement de consultation.
L'attestation de visite signée par le représentant du site est à remettre avec votre offre.

Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de recourir à des clauses de réexamen incluses au CCP de la présente consultation, en application de l'article R. 2194-1 du Code de la commande publique. Ces modifications pourront intervenir par l'établissement d'avenants.

Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au tribunal
territorialement compétent :
Greffe du Tribunal administratif de Guadeloupe
6 Rue Victor Hugues
97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 81 45 38
Fax : 05 90 81 96 70
Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr

Liste et brève description des règles et critères

Situation propre des opérateurs économiques :
1. Le formulaire DC1 ou équivalent daté. OU Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant
l'emploi des travailleurs handicapés ;
2. 2° Le formulaire DC2 ou équivalent, les mentions du capital et du chiffre d'affaires doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante.
Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances sur le lien suivant :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.
3. La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 modèle avril 2019 joint au présent DCE) complétée par le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de cotraitrance
4. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de cotraitance
5. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de
soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la commande publique
6. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Si le candidat intervient en qualité de Courtier, il devra fournir :
- un numéro SIREN (numéro unique d'identification) ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant que le candidat ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion mentionnée à l'article L.2141-3 du Code de la Commande publique.
L'acheteur se chargera de récupérer les informations de l'entreprise via le site internet :
https://annuaireentreprises.data.gouv.fr
- une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il entend saisir, ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière en cours de validité, conformément au décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire), le courtier devra fournir l'attestation d'inscription à l'ORIAS
Si le candidat intervient en qualité d'Agent général d'assurances, il devra fournir une attestation de la compagnie valant mandat, et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Conformément au décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire), l'agent général devra fournir l'attestation d'inscription à l'ORIAS
Documents en lien avec le détachement des salariés étrangers
Conformément à l'article D. 8222-5 du Code du travail, le titulaire du marché devra fournir, tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du marché, une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF ainsi que la liste nominative des salariés étrangers employés par la société et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2 du Code du travail.
Conformément à la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, les employeurs établis à l'étranger (titulaire ou sous-traitants), qui détachent des salariés en France, doivent fournir au Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, avant le début d'exécution des prestations et avant le début de chaque détachement, une copie de la déclaration de détachement conformément aux dispositions des articles R. 1263-3-1, R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ainsi qu'une copie du document désignant leur représentant en France mentionné à l'article R. 1263-
2-2 du Code du travail

Liste et brève description des critères de sélection

Les documents et renseignements listés à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et
des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics aux fins d'appréciation de leur capacité techniques et professionnelles, c'est-à-dire
? Les assureurs porteurs du risque devront justifier d'une notation minimale de A- par l'une des agences S&P,
Am Best ou Fitch
? Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des trois dernières années
? Présentation d'une liste des principaux services effectués en rapport avec l'objet du marché, effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
? Courtier ou agent intermédiaire d'assurances : Attestation à l'ORIAS Compagnie ou Mutuelle d'assurance : Agrément délivré par le Ministère de l'Economie et des Finances ou par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR)

Liste et brève description des critères de sélection

En complément du formulaire DC2 ou équivalent, les documents et renseignements listés à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics aux fins d'appréciation de leur capacité économique et financière, c'est-à-dire :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;