GESTION DU SERVICE DE L'EAU POTABLE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZ SOUS LA FORME D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
La Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a décidé de déléguer l'exploitation du service public de l'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de de l'eau comprenant pour l'essentiel : - les relations du service avec les abonnés ; - le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ; - Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements) ; - Les renouvellements des équipements des installations (matériels tournants, accessoires hydrauliques, «équipements électromécaniques,…), des compteurs, des branchements et des canalisations ; - Le renforcement de la sectorisation des réseaux et le déploiement de la télérelève sur l'ensemble du territoire ; - la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations ; - La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale. La durée du contrat est fixée à 96 mois, soit 8 ans à compter du 1er janvier 2026 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31 décembre 2033
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-07-04.
L'appel d'offres a été publié le 2024-06-03.
Avis de marché (2024-06-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: Gestion du service de l'eau potable
délégation du service public de l'eau potable de la communaute de communes golfe de saint tropez sous la forme d'une concession de service public
Reference number: DSP 24025
Brève description:
“La Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a décidé de déléguer l'exploitation du service public de l'eau potable sur l'ensemble de son territoire....”
Brève description
La Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a décidé de déléguer l'exploitation du service public de l'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de de l'eau comprenant pour l'essentiel : - les relations du service avec les abonnés ; - le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ; - Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements) ; - Les renouvellements des équipements des installations (matériels tournants, accessoires hydrauliques, «équipements électromécaniques,…), des compteurs, des branchements et des canalisations ; - Le renforcement de la sectorisation des réseaux et le déploiement de la télérelève sur l'ensemble du territoire ; - la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations ; - La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.
La durée du contrat est fixée à 96 mois, soit 8 ans à compter du 1er janvier 2026 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31 décembre 2033
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Type de contrat: services
Produits/services: Exploitation de l'alimentation en eau📦
Valeur estimée hors TVA: 125 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a décidé de déléguer l'exploitation du service public de l'eau potable sur l'ensemble de son territoire....”
Description du marché
La Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a décidé de déléguer l'exploitation du service public de l'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de de l'eau comprenant pour l'essentiel : - les relations du service avec les abonnés ; - le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ; - Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements) ; - Les renouvellements des équipements des installations (matériels tournants, accessoires hydrauliques, «équipements électromécaniques,…), des compteurs, des branchements et des canalisations ; - Le renforcement de la sectorisation des réseaux et le déploiement de la télérelève sur l'ensemble du territoire ; - la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations ; - La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.
La durée du contrat est fixée à 96 mois, soit 8 ans à compter du 1er janvier 2026 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31 décembre 2033
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Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau potable📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Durée de l'accord: 96 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-04 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature à signer _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :...”
Liste et brève description des conditions
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature à signer _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant (conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique)- un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.
Motifs d'exclusion
Faillite: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le Dce
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
2) présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat au cours des trois dernières années (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ;
3) titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés, Cv des principaux encadrants susceptibles d'être affectés à l'exploitation du service
“Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités...”
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) et R. 1411-1 et suivants du Cgct et à celles du Code de la commande publique. Choix de la procédure restreinte qui débutera par la publication de l'avis de publicité afin que les opérateurs économiques puissent faire acte de candidature. Ensuite, après examen des candidatures, il sera procédéré à la remise gratuite du Dce aux opérateurs économiques retenus. Au terme du délai de réception des offres, il sera procédé à l'analyse des offres. Puis s'ensuivront alors une phase de négociations avant le choix du Titulaire. Le Conseil communautaire sera amené, en fin de procédure de passation du contrat de délégation de service public, à choisir le Titulaire et autoriser l'Exécutif à signer le contrat.
- Les candidats souhaitant participer à la présente consultation doivent impérativement prendre connaissance du règlement de la consultation - phase candidature disponible sur la profil acheteur dont l'adresse est la suivante : http://www.marches-publics.info/ ;
- les informations sur les délais de recours : : la présente procédure de Dsp pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 810982
Adresse postale: 5 rue Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Téléphone: 0494427930📞
Fax: 0494427989 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 108-333182 (2024-06-03)