Gestion de fonds dédiés au Régime d?Allocation Viagère des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT) ? gestion multi-actifs active et flexible

Description du marché

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres restreint. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 2°, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11 du Code de la commande publique. La première phase est ouverte à tous les opérateurs économiques, sans préjudice des dispositions de l'article 1.7 du règlement de la consultation. Elle a pour objet le dépôt de dossiers de candidatures, sur la base desquels seront sélectionnés, dans les conditions prévues par le règlement de la consultation, les candidats admis à participer à la seconde phase. Seuls les candidats sélectionnés à l'issue de la phase 1, dans les conditions précisées par le règlement de la consultation, pourront participer à la deuxième phase de la Consultation. Les candidats sélectionnés se verront adresser simultanément une lettre de consultation comprenant l'ensemble des documents et renseignements sur la base duquel ils pourront remettre une offre. Aucune négociation ne sera mise en œuvre lors de l'ensemble de la procédure de consultation. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont définis dans le règlement de la consultation. Les candidats sélectionnés, et admis à remettre une offre, seront ceux qui seront classés parmi les 6 premières places du classement. A l'issue de la phase offre trois prestataires, dont deux titulaires seront en charge de la gestion du fond dédié, le troisième ne devant être que suppléant appelé à intervenir en substitution ou en complément à l'un des Titulaires le cas échéant. Le contrat conclu au terme de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un maximum en quantité (allocation d'actifs 1,2 milliard d'euros (Md€), en application des articles R.2162-1 à 6 du Code de la commande publique, conclu avec le nombre de titulaires maximum.
Le maximum en valeur indiqué ci-dessus est le montant maximal de l'allocation qui pourra être confié aux titulaires de l'accord-cadre.
Le montant estimé de l'accord-cadre (sur la base de l'allocation initiale indicative de l'ordre de 1,2 milliard d'euros (Md€),) est de 9 450 000 € HT soit 11 340 000 € TTC correspondant à une estimation non- contractuelle des commissions de gestion totales qui pourraient être obtenues par l'ensemble des deux titulaires de l'accord-cadre en charge de la gestion effective des fonds (le troisième n'étant que suppléant appelé à intervenir en substitution ou en complément à l'un des Titulaires le cas échéant) sur sa durée maximale (7 ans ferme).
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse
électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de
candidature en ligne DUME. Les documents à remettre au titre de la candidature sont listés à l'article 4 du règlement de la consultation. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) jusqu'à la signature de l'accord-cadre, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou en l'absence de publication d'avis d'attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'accord-cadre ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution
ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du
lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art.L.55113 à L.55123 du Code de Justice Administrative) 2) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution