FOURNITURE ET LIVRAISON DE CARBURANTS ET ADDITIFS EN VRAC

Brève description

Accord-cadre mono-attributaire de fournitures à bons de commande avec un montant minimum annuel de 50 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 1 200 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2 , R2162-4 1°, R2162-13 et 2162-14 du code de la commande publique.
Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique

Description du marché

Accord-cadre mono-attributaire de fournitures à bons de commande avec un montant minimum annuel de 50 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 1 200 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2 , R2162-4 1°, R2162-13 et 2162-14 du code de la commande publique.
Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique

Liste et brève description des conditions

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Ou Dume Document unique de marché européen (Dume disponible sur le site du Ministère de l'économie et le profil acheteur Mpe76) https://dume.chorus-pro.gouv.fr

Liste et brève description des critères de sélection

Chiffre d'affaires - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Liste et brève description des critères de sélection

Moyens humains - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années suivant la date de création de l'entreprise.
Moyens techniques - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de l'accord-cadre.
Références fournitures en lien avec l'objet de l'accord-cadre - Liste des principales fournitures effectuées (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique en lien avec l'objet de l'accord-cadre.
Capacités professionnelles, techniques et financières sous-traitants : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution de l'accord-cadre, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants mentionnant l'ensemble des informations précisées à l'article R.2193-1 du Code de la commande publique ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation.
Critères de jugement des offres:
1. Le prix des prestations (pondération 6) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant :
- l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,
- les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
- X : offre la moins disante
- Y : offre analysée
- Note : (X/Y) x 10
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6.
2. La valeur technique (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et au regard des délais indiqués dans l'acte d'engagement et sera noté sur 10 selon les sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : 5 points
Moyens humains et matériels dédiés à l'accord-cadre : Le candidat indique les moyens utilisés (humains et matériels) mis en oeuvre pour répondre au volume prévisionnel de livraison de carburant sur les différents sites mentionnés à l'annexe 1 du Ccp - Sites à livrer.
Sous-critère 2 : 5 points
Délais de livraison fixés dans l'acte d'engagement notés sur 5 points selon les grilles de notations détaillées dans le règlement de consultation :
- délai de livraison classique noté sur 3 points. (Ce délai ne pourra pas excéder 72 heures).
- délai de livraison en cas d'urgence noté sur 2 points. (Ce délai ne pourra pas excéder 48 heures).
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3.
3. Performance en matière de Développement durable (pondération 1) La performance en matière de développement durable sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et notée sur 10 en fonction des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Valeur environnementale : 5 points
Le classement « crit'air » des véhicules utilisés pour l'exécution de l'accord-cadre.
La méthode de calcul est décrite dans le cadre du dossier technique.
Sous-critère 2 : Insertion sociale : 5 points
- Engagement en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté au regard du volume proposé par le candidat dans son mémoire insertion, volume d'heures pour toute la durée du marché - 3,50 points
- Performance en matière d'insertion des publics en difficulté dans le cadre de l'exécution des prestations du marché, jugée d'après le dossier technique. Le candidat s'attachera à détailler sa stratégie pour expliquer comment il a fixé son quota et quelles mesures il pense mettre en oeuvre pour l'atteindre - 1,50 points
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1.
La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement.
Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu d'avance . Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :
Im = M x (J/365) x Taux Im + F
Dans laquelle :
Im : montant des intérêts moratoires
M : montant Ttc de la demande de paiement
Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »