Etablissement d'un accord-cadre concernant l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
DRFIP de la Somme
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-07-01. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-12.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-06-12 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Etablissement d'un accord-cadre concernant l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'huissier de justice 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅
Description
Identifiant interne:
Titre: Etablissement d'un accord-cadre : intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
Description du marché:
Durée de l'accord: 36 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-09-05 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La Direction départementale des Finances publiques de la SOMME retient les critères de sélection suivants pour les offres déclarées conformes en vertu de l'article 11 du présent document. Ils sont pondérés de manière identique, sur 5 points chacun : • Adéquation entre les moyens mis en oeuvre par le candidat pour réaliser la prestation (dont les établissements mobilisés et le personnel affecté à l'exécution du marché) et l'étendue de la zone géographique sur laquelle il s'engage à intervenir ; • Moyens mobilisés par le candidat pour procéder à la réalisation de la phase comminatoire (envoi de courriers, messages, relances téléphoniques, déplacements, etc.) ; • Fréquence et stratégie d'utilisation de ces moyens pour un dossier donné (nombre, rythme et nature des relances, etc.) ; • Fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et de toutes informations utiles aux comptables (nouvelle adresse, etc.) ; • Délais de reversement des sommes recouvrés qui ne doivent en tout état de cause pas excéder les délais fixés par l'article R. 444-56 du code de commerce et mentionnés au chapitre 5 du contrat départemental.
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-01 00:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 mois
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-07-01 📅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-06-18 00:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: DRFIP de la Somme
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 22 rue de l'Amiral Courbet
Code postal: 80026
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: DDFIP de la SOMME 22 rue de l'Amiral COURBET 80026 AMIENS
Courrier électronique: richard.massaud@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0322714302 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2024/S 114-348453 (2024-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Etablissement d'un accord-cadre concernant l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
Numéro de référence:
2024DDFIP80COMMISSAIRESDEJUSTICE
Brève description:
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
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Produits/services: Services d'huissier de justice 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅
Description
Identifiant interne:
2024DDFIP80COMMISSAIRESDEJUSTICE
Titre: Etablissement d'un accord-cadre : intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
Description du marché:
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
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Durée de l'accord
Date de début: 2024-09-05 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La Direction départementale des Finances publiques de la SOMME retient les critères de sélection suivants pour les offres déclarées conformes en vertu de l'article 11 du présent document. Ils sont pondérés de manière identique, sur 5 points chacun : • Adéquation entre les moyens mis en oeuvre par le candidat pour réaliser la prestation (dont les établissements mobilisés et le personnel affecté à l'exécution du marché) et l'étendue de la zone géographique sur laquelle il s'engage à intervenir ; • Moyens mobilisés par le candidat pour procéder à la réalisation de la phase comminatoire (envoi de courriers, messages, relances téléphoniques, déplacements, etc.) ; • Fréquence et stratégie d'utilisation de ces moyens pour un dossier donné (nombre, rythme et nature des relances, etc.) ; • Fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et de toutes informations utiles aux comptables (nouvelle adresse, etc.) ; • Délais de reversement des sommes recouvrés qui ne doivent en tout état de cause pas excéder les délais fixés par l'article R. 444-56 du code de commerce et mentionnés au chapitre 5 du contrat départemental.
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Accord-cadre mono-attributaire concernant une prestation de services de commissaires de justice(huissiers de justice), relevant de la catégorie "services sociaux et autres services spécifiques" de l'article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, passé selon une procédure adaptée.
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Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-01 00:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 mois
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-07-01 📅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-06-18 00:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: DRFIP de la Somme
Numéro d'enregistrement national:
REFERENCE PLACE
Adresse postale: 22 rue de l'Amiral Courbet
Code postal: 80026
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: DDFIP de la SOMME 22 rue de l'Amiral COURBET 80026 AMIENS
Courrier électronique: richard.massaud@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0322714302 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Informations complémentaires
https://www.marches-publics.gouv.fr/app.php/entreprise/consultation/2561771?orgAcronyme=a4n
Les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence 2024DDFIP80COMMISSAIRESDEJUSTICE.
L'identification du candidat n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.
Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour
permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
Les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la
PLACE, jusqu‘à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.
Les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la PLACE.
Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l'intermédiaire de la PLACE (les questions et les
réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées).
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Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les voies et délais de recours pouvant être introduits sont les suivants :• le référé précontractuel conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551 ducode de justice administrative (CJA). La requête devant être introduite avant laconclusion du contrat ;• le recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat prévu par lesdispositions des articles R.421-1 et suivants du CJA et introduit dans un délai de deuxmois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;• le référé contractuel prévu par les dispositions de l'article L.551-13 CJA et introduit dansun délai de trente et un (31) jours à compter de l'avis d'attribution ou à défaut d'un telavis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat ;• le recours en contestation de validité d'un contrat (recours de pleine juridiction prévupar la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, (arrêt Département du Tarn et Garonnen°3588994) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant des conclusionsindemnitaires dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion dumarché ;• le recours indemnitaire prévu par les dispositions des articles R.421-1 et suivants du CJAet introduit dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pourune décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositionsrelatives à la prescription quadriennale.]L'instance compétente pour les procédures de recours est :Tribunal Administratif (TA) d'Amiens14 Rue Lemercier 80000 AmiensTéléphone : 03 22 33 61 70greffe.ta-amiens@juradm.fr
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