Etablissement d'un accord-cadre concernant l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
DRFIP de la Somme
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-07-01. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-12.
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| Date | Document |
|---|---|
| 2024-06-12 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Etablissement d'un accord-cadre concernant l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
Numéro de référence: 2024DDFIP80COMMISSAIRESDEJUSTICE
Brève description:
“Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'huissier de justice 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅
Description
Description du marché:
“Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
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Durée de l'accord: 36 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2024-09-05 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La Direction départementale des Finances publiques de la SOMME retient les critères de sélection suivants pour les offres déclarées conformes en vertu de l'article 11 du présent document. Ils sont pondérés de manière identique, sur 5 points chacun : • Adéquation entre les moyens mis en oeuvre par le candidat pour réaliser la prestation (dont les établissements mobilisés et le personnel affecté à l'exécution du marché) et l'étendue de la zone géographique sur laquelle il s'engage à intervenir ; • Moyens mobilisés par le candidat pour procéder à la réalisation de la phase comminatoire (envoi de courriers, messages, relances téléphoniques, déplacements, etc.) ; • Fréquence et stratégie d'utilisation de ces moyens pour un dossier donné (nombre, rythme et nature des relances, etc.) ; • Fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et de toutes informations utiles aux comptables (nouvelle adresse, etc.) ; • Délais de reversement des sommes recouvrés qui ne doivent en tout état de cause pas excéder les délais fixés par l'article R. 444-56 du code de commerce et mentionnés au chapitre 5 du contrat départemental.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-01 00:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-07-01 📅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: DRFIP de la Somme
Numéro d'enregistrement national: Reference place
Adresse postale: 22 rue de l'Amiral Courbet
Code postal: 80026
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: richard.massaud@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0322714302 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“https://www.marches-publics.gouv.fr/app.php/entreprise/consultation/2561771?orgAcronyme=a4n Les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la...”
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Organe de révision
Nom: DRFIP de la Somme
Numéro d'enregistrement national: Reference place
Adresse postale: 22 rue de l'Amiral Courbet
Code postal: 80026
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: richard.massaud@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0322714302 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: DRFIP de la Somme
Numéro d'enregistrement national: Reference place
Adresse postale: 22 rue de l'Amiral Courbet
Code postal: 80026
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: richard.massaud@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0322714302 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies et délais de recours pouvant être introduits sont les suivants :• le référé précontractuel conformément aux dispositions des articles L.551-1 et...”
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Source: OJS 2024/S 114-348453 (2024-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Etablissement d'un accord-cadre concernant l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
Numéro de référence: 2024DDFIP80COMMISSAIRESDEJUSTICE
Brève description:
“Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'huissier de justice 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅
Description
Description du marché:
“Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
Durée de l'accord: 36 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2024-09-05 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La Direction départementale des Finances publiques de la SOMME retient les critères de sélection suivants pour les offres déclarées conformes en vertu de l'article 11 du présent document. Ils sont pondérés de manière identique, sur 5 points chacun : • Adéquation entre les moyens mis en oeuvre par le candidat pour réaliser la prestation (dont les établissements mobilisés et le personnel affecté à l'exécution du marché) et l'étendue de la zone géographique sur laquelle il s'engage à intervenir ; • Moyens mobilisés par le candidat pour procéder à la réalisation de la phase comminatoire (envoi de courriers, messages, relances téléphoniques, déplacements, etc.) ; • Fréquence et stratégie d'utilisation de ces moyens pour un dossier donné (nombre, rythme et nature des relances, etc.) ; • Fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et de toutes informations utiles aux comptables (nouvelle adresse, etc.) ; • Délais de reversement des sommes recouvrés qui ne doivent en tout état de cause pas excéder les délais fixés par l'article R. 444-56 du code de commerce et mentionnés au chapitre 5 du contrat départemental.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-01 00:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-07-01 📅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: DRFIP de la Somme
Numéro d'enregistrement national: Reference place
Adresse postale: 22 rue de l'Amiral Courbet
Code postal: 80026
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: richard.massaud@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0322714302 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“https://www.marches-publics.gouv.fr/app.php/entreprise/consultation/2561771?orgAcronyme=a4n Les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la...”
Organe de révision
Nom: DRFIP de la Somme
Numéro d'enregistrement national: Reference place
Adresse postale: 22 rue de l'Amiral Courbet
Code postal: 80026
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: DRFIP de la Somme
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Adresse postale: 22 rue de l'Amiral Courbet
Code postal: 80026
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: richard.massaud@dgfip.finances.gouv.fr 📧
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Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies et délais de recours pouvant être introduits sont les suivants :• le référé précontractuel conformément aux dispositions des articles L.551-1 et...”
Source: OJS 2024/S 114-348453 (2024-06-12)
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