Désignation d'un Commissaire aux comptes et de son suppléant pour une mission de certification des comptes de l'Agence nationale de l'habitat portant sur les exercices 2024 à 2029
Agence nationale de l'habitat
La certification des comptes constitue un puissant levier d?amélioration de la qualité comptable, au service d?une meilleure gestion publique. En certifiant que les comptes annuels de l?Anah répondent aux principes de régularité, de sincérité et d?image fidèle, le Commissaire aux comptes donnera à l?Agence l?assurance que cette dernière peut s?appuyer en toute sécurité sur l?information comptable et financière nécessaire au pilotage de l?établissement. La loi de finances rectificative pour 2011 a arrêté le principe d?une certification obligatoire des comptes de toutes les administrations publiques. Concernant les opérateurs de l?Etat, la certification est fortement recommandée pour ceux qui représentent des enjeux financiers élevés. L?Agence nationale de l?habitat a reçu à cet effet une lettre de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en date du 4 avril 2013. La DGFiP classe l?Agence dans le périmètre des opérateurs qui représentent un enjeu de qualité comptable de premier ordre pour l?Etat. L?Anah a fait de la certification de ses comptes un objectif prioritaire. A chaque exercice de certification des comptes financiers de l?Agence, depuis le premier exercice en 2018, le Commissaire aux comptes de l?Anah a émis un rapport d?audit sans réserve ni observation. La durée du mandat est de six exercices comptables. Les travaux sont conduits selon les normes d?exercice professionnel et la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Le présent marché concerne la nomination d?un Commissaire aux comptes pour la certification des comptes de l?Anah pour les exercices 2024 à 2029 inclus
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-05-27. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-26.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-04-26 | Avis de marché |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Désignation d'un Commissaire aux comptes et de son suppléant pour une mission de certification des comptes de l'Agence nationale de l'habitat portant sur les exercices 2024 à 2029
Numéro de référence: 24PAMRQ02
Brève description:
“La certification des comptes constitue un puissant levier d?amélioration de la qualité comptable, au service d?une meilleure gestion publique. En certifiant...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Description
Identifiant interne: 24PAMRQ02
Titre: Désignation d'un Commissaire aux comptes et de son suppléant pour une mission de certification des comptes de l'Agence nationale de l'habitat portant sur les exercices 2024 à 2029.
Description du marché:
“Désignation d'un Commissaire aux comptes et de son suppléant pour une mission de certification des comptes de l'Agence nationale de l'habitat portant sur...”
Informations complémentaires:
“Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans a compter de sa notification”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Adresse postale: 8 avenue de l'opéra
Code postal: 75001
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-27 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“Motifs d'exclusion décrits dans le DCE”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Agence Nationale de l'Habitat
Numéro d'enregistrement national: 1806702700029
Adresse postale: 8 Avenue de l'opéra
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: laurent.gauffre@anah.gouv.fr 📧
Téléphone: 0144773939 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Le contrat est conclu sous la forme d'un marché ordinaire à prix mixte: à prix forfaitaire et à prix unitaires donnant lieu à l'émission de bons de...”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 084-254624 (2024-04-26)