Délégation de Service Public relative à la création d'un réseau de chaleur biomasse à Privas

Brève description

La concession a pour objet le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur biomasse sur une partie du territoire de la Ville de Privas. Ce réseau de chauffage urbain comprend les installations de production, de transport et de distribution de la chaleur. Le périmètre géographique est précisé dans un document.

Description du marché

La concession a pour objet le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur biomasse sur une partie du territoire de la Ville de Privas. Ce réseau de chauffage urbain comprend les installations de production, de transport et de distribution de la chaleur. Le périmètre géographique est précisé dans un document
L'exploitation de l'installation comportera la gestion des prestations de service nécessaires à l'alimentation en chauffage, ECS et éventuellement en froid, des usagers inclus dans le périmètre de la délégation.
Le Concessionnaire aura pour missions principales :
- La commercialisation (signature des polices d'abonnement)
- La conception, la réalisation et le financement des ouvrages, incluant les installations de production, ainsi que les réseaux structurants, antennes et postes de livraisons permettant le raccordement des Abonnés ;
- L'entretien et le renouvellement de l'ensemble des ouvrages constituant le service ;
- L'exploitation de l'ensemble des ouvrages constituant le service, en vue de la fourniture de chaleur aux usagers, avec des engagements sur des critères de performance assortis de pénalités en cas de non-respect des objectifs ;
- L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité Concédante, résultant du contrat de concession ;
- La gestion du service public à ses risques et périls ;
- La participation à toutes les actions de nature à améliorer la qualité du service ou à diminuer son impact sur l'environnement.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La consultation est menée conformément à la procédure décrite dans les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession - articles L.1120-1 à L.1121-4, L.3000-1 à L. 3000-4, L. 3111-1 à L. 3222-1, et R. 3111-1 à R. 3222-1 et les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1410-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.
La procédure est de type restreint. La présente procédure est au stade de l'avis d'appel public à candidatures. Il sera ensuite dressé une liste des candidats admis à remettre une offre. Le nombre de candidats pouvant être admis à présenter une offre n'est pas restreint.
Le règlement de candidatures est disponible immédiatement et gratuitement sur le profil acheteur.

Liste et brève description des critères de sélection

III.1.2) Capacité économique et financière
0 Critère de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).
- les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public.
- les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.
- Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société, en particulier les garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter.

Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Liste et brève description des conditions

L'entreprise candidate, ou le groupement d'entreprise, produit une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et précisant l'identification de l'autorité concédante, l'objet de la consultation et l'identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone, numéro SIRET).Cette lettre comportera, pour chaque société dans le cas d'un groupement, la III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

L'entreprise candidate, ou le groupement d'entreprise, produit une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et précisant l'identification de l'autorité concédante, l'objet de la consultation et l'identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone, numéro SIRET). Cette lettre comportera, pour chaque société dans le cas d'un groupement, la présentation détaillée de la société, ses statuts, le montant et la composition de son capital, ses actionnaires, sa forme juridique. Pour la présentation de la société, le candidat peut s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1). En cas de groupement, elle précisera la répartition des prestations.


Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, produit :
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat).
- En cas de groupement, les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement (dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du membre du groupement candidat), ou l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
- Une déclaration sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique émanant du candidat (ou, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement candidat) attestant :
o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L3123-14 du code de la commande publique, avec à l'appui l'ensemble des documents justificatifs
o Qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L. 3123-19, L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique sont exacts.
- Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique du lien existant entre ce ou ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.

Liste et brève description des critères de sélection

Chaque entreprise candidate ou, en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) ;
- une description de son savoir-faire en matière de conception, de construction et d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la délégation de service public, permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public ;
- une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la délégation de service public (le candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation de service public) sur les cinq (5) dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution, et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public ; les attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution de l'opération et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.
- une note décrivant ses moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnels, qualifications - notamment titres d'études et professionnels des responsables de prestations de même nature que celle de la concession , outillage, matériels, équipements techniques pour la réalisation d'opérations de même nature ...);
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

La présente procédure de consultation pourra faire l'objet :
- d'un recours en référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-6 du code de justice administrative avant la signature du contrat
- d'un recours en référé contractuel prévu aux article L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative et R.551-7 à R.551-10 pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7.
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne. Un tel recours peut être assorti de conclusions indemnitaires et d'une demande de suspension de l'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article L.521-1 du code de justice administrative.
- d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Un tel recours peut être assorti d'une demande de suspension de l'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article L.521-1 du code de justice administrative.