DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES
Ville de Sartrouville
La présente délégation de services publics a pour objet de déléguer au Délégataire le soin d'assurer à ses frais, risques et périls les missions suivantes : -L'accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la réglementation, l'agrément délivré par le Conseil départemental, le cahier des charges défini par la Ville (y compris la fourniture des couches et des repas), et le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement. -La prise en charge des enfants sur la totalité de l'amplitude horaire (de 7h30 à 19h) ainsi que sur les jours d'ouverture prévus au cahier des charges. -Le recrutement, l'encadrement et l'organisation du travail pour le personnel nécessaire à l'accueil des enfants selon les modalités déterminées ci-dessus. -Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des informations relatives à l'accueil de l'enfant que pour la constitution des dossiers médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles. -Les relations avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le rendu des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique. La Ville conserve la direction et le contrôle du service concédé
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-08-12. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-01.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-07-01 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES
Numéro de référence: Dsp creche pomme de reinette
Brève description:
“La présente délégation de services publics a pour objet de déléguer au Délégataire le soin d'assurer à ses frais, risques et périls les missions suivantes...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1486099
Description du marché:
“La présente délégation de services publics a pour objet de déléguer au Délégataire le soin d'assurer à ses frais, risques et périls les missions suivantes...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Adresse postale: Crèche Pomme de Reinette - 39, rue Louise-Michel
Code postal: 78500
Ville: Sartrouville
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-01 📅
Date de fin: 2031-07-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du service proposé
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de coût (nom): Intérêt financier de la proposition
Critère de coût (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-08-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Ordre d’importance
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :...”
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“3/La déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du...”
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Capacité technique et professionnelle
“5/ La présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité...”
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Modalités de financement : Budget propre de la Ville Variantes pas acceptées et pas de PSE de prévue. Examen des candidature se fera au regard: -des...”
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Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de sartrouville
Numéro d'enregistrement national: 21780586000012
Adresse postale: 2 rue Buffon
Code postal: 78506
Commune postale: Sartrouville
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: FOND Pierre
Courrier électronique: acma@ville-sartrouville.fr 📧
Téléphone: 0130868421 📞
Fax: 0130868400 📠
URL: http://www.sartrouville.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1486099 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1486099 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Visite Obligatoire des installations, objet de la délégation. Pour cela, ils devront prendre rendez-vous auprès des services Petite Enfance et Commande...”
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 233590
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 0139205400 📞
Fax: 0139205487 📠
URL: https://www.versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service de la Commande publique
Numéro d'enregistrement national: 233814
Adresse postale: 2 rue Buffon
Code postal: 78506
Commune postale: Sartrouville
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Responsable du service
Courrier électronique: acma@ville-sartrouville.fr 📧
Téléphone: 0130863997 📞
Fax: 0130868400 📠
URL: https://www.sartrouville.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 128-396582 (2024-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES
Numéro de référence: Dsp creche pomme de reinette
Brève description:
“La présente délégation de services publics a pour objet de déléguer au Délégataire le soin d'assurer à ses frais, risques et périls les missions suivantes...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1486099
Description du marché:
“La présente délégation de services publics a pour objet de déléguer au Délégataire le soin d'assurer à ses frais, risques et périls les missions suivantes...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Adresse postale: Crèche Pomme de Reinette - 39, rue Louise-Michel
Code postal: 78500
Ville: Sartrouville
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-01 📅
Date de fin: 2031-07-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du service proposé
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de coût (nom): Intérêt financier de la proposition
Critère de coût (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-08-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Ordre d’importance
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“3/La déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du...”
Capacité technique et professionnelle
“5/ La présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité...”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Modalités de financement : Budget propre de la Ville Variantes pas acceptées et pas de PSE de prévue. Examen des candidature se fera au regard: -des...”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de sartrouville
Numéro d'enregistrement national: 21780586000012
Adresse postale: 2 rue Buffon
Code postal: 78506
Commune postale: Sartrouville
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: FOND Pierre
Courrier électronique: acma@ville-sartrouville.fr 📧
Téléphone: 0130868421 📞
Fax: 0130868400 📠
URL: http://www.sartrouville.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1486099 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1486099 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Visite Obligatoire des installations, objet de la délégation. Pour cela, ils devront prendre rendez-vous auprès des services Petite Enfance et Commande...”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 233590
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 0139205400 📞
Fax: 0139205487 📠
URL: https://www.versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service de la Commande publique
Numéro d'enregistrement national: 233814
Adresse postale: 2 rue Buffon
Code postal: 78506
Commune postale: Sartrouville
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Responsable du service
Courrier électronique: acma@ville-sartrouville.fr 📧
Téléphone: 0130863997 📞
Fax: 0130868400 📠
URL: https://www.sartrouville.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 128-396582 (2024-07-01)
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