DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES

Ville de Sartrouville

La présente délégation de services publics a pour objet de déléguer au Délégataire le soin d'assurer à ses frais, risques et périls les missions suivantes : -L'accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la réglementation, l'agrément délivré par le Conseil départemental, le cahier des charges défini par la Ville (y compris la fourniture des couches et des repas), et le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement. -La prise en charge des enfants sur la totalité de l'amplitude horaire (de 7h30 à 19h) ainsi que sur les jours d'ouverture prévus au cahier des charges. -Le recrutement, l'encadrement et l'organisation du travail pour le personnel nécessaire à l'accueil des enfants selon les modalités déterminées ci-dessus. -Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des informations relatives à l'accueil de l'enfant que pour la constitution des dossiers médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles. -Les relations avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le rendu des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique. La Ville conserve la direction et le contrôle du service concédé

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-08-12. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-01.

Qui ?

• Ville de Sartrouville

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de foyers de jour › Services de crèches et garderies d'enfants

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-07-01	Avis de marché

Avis de marché (2024-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES
Numéro de référence: DSP CRECHE POMME DE REINETTE
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1486099
Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Adresse postale: Crèche Pomme de Reinette - 39, rue Louise-Michel
Code postal: 78500
Ville: Sartrouville
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-01 📅
Date de fin: 2031-07-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du service proposé
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de coût (nom): Intérêt financier de la proposition
Critère de coût (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-08-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Ordre d’importance
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) 1/ Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi que le numéro unique d'identification délivré par l'Insee (Siren) relatif au candidat soumissionnaire. Ce numéro permet à l'administration d'accéder aux données issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (Rncs) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (Rnm) Ou un extrait de l'inscription au Rcs (K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat). 2/ Une attestation de l'Urssaf attestant que le candidat est en règle avec ses obligations relatives aux cotisations et à l'emploi des travailleurs handicapés ou tous document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (Nb: l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés). L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

3/La déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Egalement et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières. 4/ Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales : -L'attestation justifiant de la régularité de la situation fiscale est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande (et non plus au 31 décembre N-1). -Les attestations justifiant la satisfaction des obligations sociales, à savoir, le cas échéant, l'attestation de vigilance Urssaf, les attestations Cnetp, l'attestation Msa et les autres attestations sociales doivent dater de moins de 6 mois

Capacité technique et professionnelle

5/ La présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service). 6/ L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cette aptitude s'apprécie au regard de la note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire (y compris moyens humains/moyens matériels)

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Modalités de financement : Budget propre de la Ville Variantes pas acceptées et pas de PSE de prévue. Examen des candidature se fera au regard: -des garanties professionnelles au regard de stabilité et de la capacité technique du candidat -des garanties financières -de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public -du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de sartrouville
Numéro d'enregistrement national: 21780586000012
Adresse postale: 2 rue Buffon
Code postal: 78506
Commune postale: Sartrouville
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: FOND Pierre
Courrier électronique: acma@ville-sartrouville.fr 📧
Téléphone: 0130868421 📞
Fax: 0130868400 📠
URL: http://www.sartrouville.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1486099 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1486099 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Visite Obligatoire des installations, objet de la délégation. Pour cela, ils devront prendre rendez-vous auprès des services Petite Enfance et Commande publique en se faisant connaître par courriel à petiteenfance@ville-sartrouville.fr et acma@ville-sartrouville.fr en précisant le nom et la qualité des personnes qui prendront part à la visite. Toutes les modalités relatives à cette visite sont renseignées à l'article 9 du Rc. La procédure de consultation, le déroulement de la procédure,des discussions et des négociations et les modalités de candidatures et de dépôts de pli sont décrits dans le Rc. La durée du présent contrat d'affermage est de six ans, du 1er août 2025 au 31 juillet 2031 (Cette durée peut être modifiée en fonction des réserves indiquées dans le Rc)

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 233590
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 0139205400 📞
Fax: 0139205487 📠
URL: https://www.versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service de la Commande publique
Numéro d'enregistrement national: 233814
Adresse postale: 2 rue Buffon
Code postal: 78506
Commune postale: Sartrouville
Point de contact: Responsable du service
Courrier électronique: acma@ville-sartrouville.fr 📧
Téléphone: 0130863997 📞
Fax: 0130868400 📠
URL: https://www.sartrouville.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 128-396582 (2024-07-01)

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