Délégation de service public pour la création et l’exploitation d’une centrale de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR), et pour la création/modernisation et l’exploitation des équipements de transit et de traitement de déchets associés

Informations complémentaires

1) Il s'agit d'une délégation de service public, régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les dossiers de candidature comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus exclusivement par voie dématérialisée sur le profil d’acheteur indiqué au présent avis.

2) La rémunération du délégataire sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation. Il percevra une redevance versée par le SMED ainsi que des ressources tirées de l'exploitation des différents équipements. A ce titre, le délégataire sera autorisé à percevoir des recettes commerciales extérieures (vente d’énergie, apport de déchets extérieurs, sous-produits, ...) dans les conditions précisées au dossier de consultation. Il devra assurer, à ses risques et périls, l'équilibre financier de l'exploitation et de l'entretien et renouvellement.
Le projet sera financé par le délégataire sur la base d'un montage financier à proposer par les candidats.

3) Type de procédure et Critères de sélection des candidatures : La procédure est de type "restreinte". Le candidat remettra un dossier de candidature contenant l'ensemble des documents visés ci-dessous au présent avis permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés. Néanmoins, une note de présentation du projet (ou exposé des motifs précisant notamment le contexte et les besoins) est disponible dès la publication du présent avis sur le profil d’acheteur du SMED aux coordonnées indiquées au présent avis.

4) Complément à la rubrique 5.1.9 « Les critères de sélection » : La lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) sera signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat. Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2, DC 7).
Concernant le critère de sélection des candidatures "Aptitude à exercer l'activité professionnelle", le candidat fournira les renseignements suivants :
- Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement ;
- Déclaration sur l'honneur attestant 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts,
- Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d’un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée,
- Déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire.
Concernant le critère de sélection des candidatures "Capacité économique et financière", le candidat fournira les renseignements suivants :
- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession envisagée au cours des 3 derniers exercices clos, ce montant sera renseigné dans le DC2 (ou équivalent). Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d’affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d’un groupe (part du chiffre d’affaires réalisé par chaque entité) ;
- Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat ;
- Bilans et comptes de résultat consolidés pour les 3 derniers exercices clos du candidat dans le cas où celui-ci fait l’objet d’une consolidation comptable, - Les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés ;
- Composition du capital (répartition des parts entre les actionnaires et montant du capital détenu par chaque actionnaire) du candidat, et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l’exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires ;
- Attestation d'assurance, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
- Pour les sociétés constituées, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) datant de moins de trois mois ou équivalent étranger ;
- Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Concernant le critère de sélection des candidatures "Capacité technique et professionnelle", le candidat produira un mémoire présentant :
- L'entreprise.
- Les moyens humains et matériels dont elle dispose.
- Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation.
- Les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation.

5) Les éventuelles questions pourront être adressées par écrit au SMED via le profil d’acheteur indiqué au présent avis dans la limite de la date définie à la rubrique 5.1.12 « Conditions du marché public / Date limite pour demander des renseignements supplémentaires» du présent avis.

6) Durée prévisionnelle de la convention de délégation de service public : 30 ans maximum.

7) Les candidats peuvent retrouver les règles de la consultation à l’article 4 de l’exposé des motifs

8) La date indiquée à la rubrique 5.1.12 « Conditions du marché public / Date limite de réception des offres » correspond à la date limite de réception des candidatures qui est fixée au 10 septembre 2024 à 12h00.

9) La valeur indiquée à la rubrique 5.1.5 correspond à la valeur estimée de la présente Délégation de Service Public

Liste et brève description des conditions

Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics : le détail des renseignements à fournir pour l'aptitude à exercer l'activité professionnelle est indiqué à la rubrique 5.1.6 "Information générale".

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics : le détail des renseignements à fournir pour la capacité économique et financière est indiqué à la rubrique 5.1.6 "Information générale".

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces demandées pour la présentation de la candidature devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire.
En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Le SMED exigera la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat.

Informations complémentaires

Financement, conception, réalisation, et exploitation-maintenance d’une Centrale de Production d’Energie (CPE) pour traiter des CSR issus d’OMR préparés sur le CVO du Broc, des refus de tri de collectes sélectives du centre de tri de Cannes, des encombrants du SMED; Financement, conception, réalisation des travaux de modernisation et exploitation-maintenance du centre de tri des collectes sélectives de Cannes ; Financement, conception, réalisation et exploitation-maintenance de la déchèterie-ressourcerie de Cannes ; Financement, réalisation des travaux de déconstruction / reconstruction et exploitation du quai de transfert des déchets de Cannes ; Financement, conception, réalisation des travaux de modernisation et exploitation-maintenance du CVO du Broc afin notamment de traiter des OMR du SMED ainsi qu’éventuellement d’autres flux de déchets ; Transport et traitement des encombrants du SMED ; Financement, réalisation, et exploitation d’une plateforme de gestion des déchets verts ; Démolition et dépollution d’un terrain mis à disposition du concessionnaire pour la réalisation des missions concédées. (Les négociations pourront permettre à l'autorité délégante d’échanger avec les candidats sur la pertinence d'inclure ces deux dernières prestations. Au plus tard au stade de la demande d'offre finale, les candidats seront informés de la décision de les inclure ou non)

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel : article L 551-1 du CJA jusqu'à la conclusion du marché
- Référé contractuel : article L 551-13 du CJA
- Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement, par le pouvoir adjudicateur, des mesures de publicité appropriées.