Coordination de sécurité et de protection de la santé pour les domaines bâti et routier - Années 2024 - 2028

Conseil départemental de la Meuse

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-02. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-26.

Qui ?

• Conseil départemental de la Meuse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'architecture
• Services de santé et de sécurité › Services de conseil en matière de santé et de sécurité
• Travaux de construction d'établissements d'enseignement et de centres de recherche › Travaux de construction de centres de formation continue

Où ?

• Agder og Sør-Østlandet › Vestfold og Telemark
• Lorraine › Meuse

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-26	Avis de marché
2025-04-02	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Coordination de sécurité et de protection de la santé pour les domaines bâti et routier - Années 2024 - 2028
Brève description:

Coordination de sécurité et de protection de la santé pour les domaines bâti et routier - Années 2024 - 2028

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Domaine bâti - Il concerne exclusivement le périmètre d'opérations de gros entretien renouvellement, construction neuve, rénovation et/ou réhabilitation, petits travaux, maintenance à mener sur le parc immobilier du département de la Meuse (55) et pour lesquelles la durée de réalisation des travaux est de 6 mois maximum.
Description du marché:

Domaine bâti - Il concerne exclusivement le périmètre d'opérations de gros entretien renouvellement, construction neuve, rénovation et/ou réhabilitation, petits travaux, maintenance à mener sur le parc immobilier du département de la Meuse (55) et pour lesquelles la durée de réalisation des travaux est de 6 mois maximum.

Durée de l'accord
Date de début: 2024-07-01 📅
Date de fin: 2025-06-30 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois comme suit : Du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (période 2) Du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 (période 3) Du 1er juillet 2027 au 30 juin 2028 (période 4) La reconduction est tacite.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Les critères d'attribution sont décrits au règlement de la consultation.
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Domaine routier sur l'ensemble du département
Description du marché: Domaine routier sur l'ensemble du département
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Les critères d'attribution sont décrits dans le règlement de la consultation.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Coordination de sécurité et de protection de la santé pour les domaines bâti et routier - Années 2024 -2028

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-02 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Les critères de sélection sont décrits au règlement de la consultation.
Motif d'exclusion: Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusions sont décrit dans les documents du DCE.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental de la Meuse
Numéro d'enregistrement national: 22550001600152
Adresse postale: Place Pierre François Gossin
Code postal: 55012
Commune postale: Bar le Duc
Région: Meuse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: cpb@meuse.fr 📧
Téléphone: 0329775252 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://profilacheteur.meuse.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://profilacheteur.meuse.fr 🌏
URL de participation: https://profilacheteur.meuse.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 5 place carrière case officielle no20038, 54036, Nancy, F, Courriel : greffe.tanancy@juradm.fr Adresse internet :http://nancy.tribunaladministratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif, 5 place carrière case officielle no20038, 54036, Nancy, F, Courriel : greffe.tanancy@juradm.fr Adresse internet : http://nancy.tribunaladministratif.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 041-118682 (2024-02-26)

Avis de marché (2025-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Partnering contractor - new sixth form college in holmestrand municipality.
Numéro de référence: Anskaffelse-2025-27
Brève description:

Vestfold county shall enter into a contract with a contractor for project development, engineering design services for and construction of a new sixth form college in Prestegårdsalleen in Holmestrand municipality after the co-location of the current Holmestrand Sixth Form College and Sande Sixth Form College. The County Council decided in a meeting 18 December 2024 case 169/24 that the project shall be carried out as a turnkey contract with interaction as an execution model based on NS 8407:2011 General contract terms for turnkey contracts (hereafter NS 8407). The project is divided into two phases, respectively the Development phase (Phase 1) and the Implementation phase (Phase 2). A contract shall be signed with one tenderer for the assignment.

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction 📦
Description
Identifiant interne: Anskaffelse-2025-27
Produits/services supplémentaires:

Services d'architecture 📦

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Travaux de construction d'établissements d'enseignement et de centres de recherche 📦

+ 2 de plus

Travaux de construction de bâtiments 📦

Travaux de construction de centres de formation continue 📦

Site principal ou lieu d'exécution:

The new co-located school will be located at Prestegårdsalléen, connected to the former Sande Town Hall, a 10-15 minute walk from the centre of Sande. The old Town Hall site in Sande is owned by Holmestrand municipality and currently houses an administration building, a health station and four smaller municipal residences.

Adresse postale: Prestegårdsalleen 35
Code postal: 3070
Ville: Sande
Pays: Norvège 🇳🇴
Lieu d'exécution: Vestfold og Telemark 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères d'attribution
Prix (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Professional competence and experience of key personnel.
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Relational competence of the project team as a whole and the individual key persons.
Assignment comprehension
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: See Part I Competition Description.
Informations administratives
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: norvégien 🗣️
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2025-05-20 📅
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-04-24 22:00:00 📅
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 2025-05-05 12:00:58 📅
Informations complémentaires: In accordance with the procurement regulations.
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Tenderers shall have good financial and economic capacity.: Documentation requirement: The tenderer's Annual Financial Statements, Annual Report, Income Statement, Balance Sheet, Notes and Audit Report for 2022 and 2023, as well as the provisional accounts for 2024 and a credit rating. The contracting authority will carry out a credit rating from Experian or equivalent. Information on economic conditions or losses which are not documented in other places and which require documentation in accordance with Norwegian and/or international accounting standards.

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Tenderers shall have their tax and VAT payments in order.: Documentation requirement: Tax and VAT certificate. The certificate shall not be issued more than six months prior to the deadline for requests.

Tenderers shall be a legally established company.: Documentation requirement: Norwegian tenderers will obtain a company registration certificate from the Brønnøysund Register Centre. Foreign tenderers: confirmation that the tenderer is registered in a trade register or company register in accordance with the law in the country where the tenderer is established.

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

The tenderer/contractor company shall have experience from relevant assignments.: Documentation requirement: The contractor company shall provide information on the five most important relevant reference projects and these shall not be older than ten years.

Tenderers shall connect with an architect who has experience from relevant assignments.: Documentation requirement: Architect shall provide information on the five most important relevant reference projects, which shall not be older than ten years.

Tenderers shall have a documented quality management system.: Documentation requirement: A description of the tenderer ́s quality assurance methods. If a tenderer is certified in accordance with ISO 9001 or equivalent quality assurance certifications, it is sufficient to enclose a copy of a valid certificate.

Tenderers shall have a documented environmental management system.: Documentation requirement: A description of the tenderer's environment system. If a tenderer is certified by a public certification body (EMAS, Miljøfyrtårn, ISO 14001, or other recognised environmental management system/standard), it is sufficient to enclose a copy of a valid certificate.

Tenderers shall have a documented system for safeguarding sha and HSE requirements.: Documentation requirement: An account of the tenderer's health, environment and safety policy, as well as a copy of the table of contents. It must be in the table of contents that the system will comply with the requirements in the Internal Control Regulations. Please note that the HSE self-declaration is not sufficient documentation to prove that the requirement is met. If a tenderer is certified in accordance with ISO 45001 (OHSAS18001) or equivalent HSE system certification, it is sufficient to submit a copy of a valid certificate.

Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Description des motifs d'exclusion:

Is the supplier in a situation where he has been forced debt arrangement? Specify why, under the mentioned circumstances, one is able to carry out the contract, considering the current national provisions and measures for continuing the business activities? It is not necessary to provide this information if rejection of tenderers made mandatory in accordance with the current national law without the possibility for exceptions.

Is the tenderer in a bankruptcy situation? Specify why, under the mentioned circumstances, one is able to carry out the contract, considering the current national provisions and measures for continuing the business activities? It is not necessary to provide this information if rejection of tenderers made mandatory in accordance with the current national law without the possibility for exceptions.

Is the tenderer himself or a person, who is a member of the tenderer's administration, management or supervisory body or has the competence to represent or control or make decisions in such bodies,…

… in the event a enforceable verdict has been convicted of corruption by a verdict handed down not more than five years ago, or a rejection period determined directly in the judgement that still applies? Corruption as defined in Article 3 of the Convention on Combating Corruption, Involving European Communities or European Union Member States (EUT C 195 of 25.6.1997, s. 1), and in Article 2, point 1, in the Council ́s framework decision 2003/568/RIA of 22 July 2003 on combating corruption in the private sector (EUT L 192 of 31.7.2003, p. 54). This rejection reason also includes corruption as defined in national law for the contracting authority or supplier.

… at the time a legally convicted verdict of participation in a criminal organisation by a verdict handed down no more than five years ago, or a rejection period set out directly in the judgement that still applies? Participation in a criminal organisation as defined in Article 2 of the Council ́s framework decision 2008/841/RIA of 24 October 2008 on control of organised crime (EUT L 300 of 11.11.2008, p. 42)

Has the tenderer entered into agreement(s) with other tenderers with the intention of turning the competition?

Is the tenderer aware of breaches of environmental provisions as stated in national law, the relevant notice or procurement documents or Article 18 (2) of Directive 2014/24/EU.

… in the event a legal verdict has been convicted of money laundering or financing terrorism by a verdict handed down no more than five years ago, or a rejection period set out directly in the judgement that still applies? Money laundering or financing terrorism As defined in Article 1 of the European Parliament and Council Directive 2005/60/EF of 26 October 2005 on preventive measures against the use of the financial system for money laundering and financing terrorism (EUT L 309 of 25.11.2005, p. 15).

… at the time a legally convicted of fraud has been convicted of fraud by a verdict handed down not more than five years ago, or a rejection period determined directly in the judgement that still applies? Fraud included in Article 1 of the Convention on protection of the Financial Interests of the European Communities (EFT C 316 of 27.11.1995, p. 48).

… in the event a legal verdict has been convicted of child labour and other forms of human trafficking by a verdict handed down no more than five years ago, or a rejection period determined directly in the judgement that still applies? Child labour and other forms of human trafficking as defined in Article 2 of the European Parliament and council directive 2011/36/EU of 5. 1 April 2011 on the prevention and control of human trafficking and the protection of its victims and for compensation of the Council ́s framework decision 2002/629/RIA (EUT L 101 of 15.4.2011, p. 1).

Is the tenderer in an insolvency situation? Specify why, under the mentioned circumstances, one is able to carry out the contract, considering the current national provisions and measures for continuing the business activities? It is not necessary to provide this information if rejection of tenderers made mandatory in accordance with the current national law without the possibility for exceptions.

Is the tenderer aware of breaches of provisions on working conditions as stated in national law, the relevant notice or procurement documents or Article 18 (2) of Directive 2014/24/EU.

Specify why, under the mentioned circumstances, one is able to carry out the contract, considering the current national provisions and measures for continuing the business activities? It is not necessary to provide this information if rejection of tenderers made mandatory in accordance with the current national law without the possibility for exceptions.

Has the tenderer: a) given grossly incorrect information with the notification of the information required to verify that there is no basis for rejection, or of the qualification requirements being fulfilled, b) failed to provide such information, c) made reservations immediately to present the supporting documents requested by the contracting authority, or d) improperly affected the contracting authority ́s decision process to acquire confidential information that could give this an unlawful advantage in connection with competition, or negligently has given misleading information that can have a significant influence on decisions on rejection, selection or award?

The following rejection reasons in the Utilities Regulations § 20-2 are purely national rejection reasons that tenderers shall respond to: • 20-2 (2). This provision states that the contracting authority can reject a tenderer when he is aware that the tenderer has been legally convicted or has accepted a writy for the stated punishable conditions. The requirement that the contracting authority can reject tenderers who have accepted a wreap for the stated punishable conditions is a distinctively Norwegian requirement. • 20-2 (3) letter in. The rejection reason in the ESPD form only concerns serious errors in professional practice, whilst the Norwegian rejection reason also includes other serious errors that can lead to doubt about the tenderer's professional integrity.

Are tenderers aware of a conflict of interest as stated in national law, the relevant notice or procurement documents?

Has the tenderer or an entity associated with the supplier advised the contracting authority or in another way been involved in the planning of the competition?

Has the tenderer committed serious errors in professional practice? If relevant, see the definitions in national law, the relevant notice or procurement documents.

Has the tenderer committed significant breaches of contract in connection with the fulfilment of a previous public contract, a previous contract with a public contracting authority or a previous concession contract, where the breach has led to the cancellation of the contract, compensation or other similar sanctions?

Is the tenderer aware of breaches of provisions on social conditions as stated in national law, the relevant notice or procurement documents or Article 18 (2) of Directive 2014/24/EU.

Have tenderers failed to fulfil all their social security obligations in the country where they are established and in their member state, if this is a different country than what he is established in?

Has the tenderer not fulfilled his tax and duty obligations in the country in which he is established, and in the contracting authority's member state, if this is a different country than what he is established in?

Is the tenderer himself or a person, who is a member of the tenderer's administration, management or supervisory body, or has the competence to represent or control or make decisions in such bodies, in the event a legal verdict has been convicted of acts of terrorism or criminal acts connected to terrorist activities by a verdict handed down no more than five years ago, or a rejection period set out directly in the judgement that still applies? Acts of terrorism or criminal acts relating to terrorist activity as defined in Article 1 and 3 of the Council ́s framework decision 2002/475/RIA of 13 June 2002 on combating terrorism (EFT L 164, af 22.6.2002, p. 3). This rejection reason also includes incitement to, participation or attempts to commit such actions as included in Article 4 in the mentioned framework decision.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Vestfold fylkeskommune
Numéro d'enregistrement national: 929882385
Département: Ekstern bistand
Adresse postale: Svend Foyns gate 9
Code postal: 3126
Commune postale: Tønsberg
Région: Vestfold og Telemark 🏙️
Pays: Norvège 🇳🇴
Point de contact: Erik Førde
Courrier électronique: erik.forde@inventura.no 📧
Téléphone: +47 📞
URL: http://www.vestfoldfylke.no 🌏
Communication
URL des documents: https://tendsign.com/doc.aspx?MeFormsNoticeId=53135 🌏
URL de participation: https://tendsign.com/doc.aspx?MeFormsNoticeId=53135&GoTo=Tender 🌏
Identifiant de l’avis antérieur: 118682-2024
Le nombre de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure est limité ✅
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: norvégien 🗣️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Vestfold tingrett
Numéro d'enregistrement national: 926 723 618
Adresse postale: Postboks 2013
Code postal: 3103
Commune postale: Tønsberg
Région: Vestfold og Telemark 🏙️
Pays: Norvège 🇳🇴
Courrier électronique: vestfold.tingrett@domstol.no 📧
Téléphone: 33 20 67 00 📞
URL: https://www.domstol.no/no/domstoler/tingrett/vestfold-tingrett/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: See Part I Competition Description.
Source: OJS 2025/S 066-214402 (2025-04-02)

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