Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-05-07.
L'appel d'offres a été publié le 2024-03-21.
Avis de marché (2024-03-21) Objet Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne
Reference number: 2024DRH01
Brève description:
“Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus...”
Brève description
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de prestations📦 Description
Description du marché:
“La procédure a pour objet la passation d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des...”
Description du marché
La procédure a pour objet la passation d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ".
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Informations complémentaires:
“La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :...”
Informations complémentaires
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011 et à l'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances
Le contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants. Le candidat pourra remettre une copie de sauvegarde à l'adresse mentionnée à l'art I-2 du RC et dans les délais indiqués à l'article Iv-2.2 du RC
Afficher plus Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Risque Prévoyance : Contrat ensemble du personnel - options garantie Perte de retraite consécutive à une invalidité et garantie décès - Contrat des...”
Description des options
Risque Prévoyance : Contrat ensemble du personnel - options garantie Perte de retraite consécutive à une invalidité et garantie décès - Contrat des assistants familiaux
Afficher plus Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion proposés
Critère de qualité (pondération): 28
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 4
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-07 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-05-07 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices.
- Imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents.
- La déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 1 500 agents ou salariés.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 8 000 000 euros HT.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; Pour les groupements : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 1 500 salariés ou agents ; Niveau minimum de capacité exigé : au moins 10 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le présent marché.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ; Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ; Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département de la Haute-Marne
Numéro d'enregistrement national: 22520001300012
Adresse postale: 1 rue du commandant hugueny
Code postal: 52905
Commune postale: chaumont cedex 9
Région: Haute-Marne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service.juridique@haute-marne.fr📧
Téléphone: 0325328864📞
URL: https://www.xmarches.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.xmarches.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Regional or local authority
Activité principale
General public services
“La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou...”
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Département de la Haute-Marne
Numéro d'enregistrement national: 22520001300012
Adresse postale: 1 rue du commandant hugueny
Code postal: 52905
Commune postale: chaumont cedex 9
Région: Haute-Marne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service.juridique@haute-marne.fr📧
Téléphone: 0325328864📞
URL: https://www.xmarches.fr🌏 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Châlons en Champagne
Numéro d'enregistrement national: 17510005600019
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Code postal: 51036
Commune postale: Chalons en champagne cedex
Région: Marne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
Téléphone: 0326668687📞
Fax: 0326210187 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Châlons en Champagne
Numéro d'enregistrement national: 17510005600019
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Code postal: 51036
Commune postale: Chalons en champagne cedex
Région: Marne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
Téléphone: 0326668687📞
Fax: 0326210187 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 059-173546 (2024-03-21)