Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département de l'Aude

Département de l'Aude

La procédure à pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l'Aude.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-06-17. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-30.

Qui ?

• Département de l'Aude

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de sécurité sociale obligatoire › Services de prestations

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Aude

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-30	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département de l'Aude
Numéro de référence: 24S0030
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de prestations 📦
Description
Identifiant interne: 24S0030
Description du marché:

Cette procédure est un marché public. Elle relève du décret du 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure à pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l'Aude.

Informations complémentaires:

La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligation vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025. L'échéance de la convention de participation est donc fixée au 31 décembre 2030. Elle pourra être prolongée pour une durée maximale d'un an pour un motif d'intérét général.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Risque prévoyance : -Contrat ensemble du personnel -Option garantie Perte de retraite consécutive à une invalidité. -Option décès et option reprise du passif en cours à la date d'effet du contrat collectif à adhésion obligatoire. -Contrat ensemble du personnel Assistantes familiales.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 7
Critère de qualité (nom): Maitrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité
Critère de qualité (pondération): 8
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion proposés
Critère de qualité (pondération): 25
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Aude 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:

Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : -Titulaires et stagiaires, y compris les agents mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou structure d'accueil dès lors qu'ils sont rémunérés par le Conseil Départemental de l'Aude ou détaché auprès du Conseil Départemental de l'Aude et rémunérés par celui-ci. -Contractuels de droit public occupant un poste permanent (y compris les emplois pour vacance temporaire d'emploi article L332-14 du code de la fonction publique, les emplois de direction, article L343-1 du code de la fonction publique, les emplois réservés article L352-4 du code de la fonction publique. Contractuels de droit public non permanents : -dits en contrat de projet, recrutés sur le fondement de l'article L332-24 du code de la fonction publique pour mener à bien un projet ou une opération identifiée. -recrutés pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, sur le fondement de l'article L332-23, 1° du code de la fonction publique. -Emplois de cabinet recrutés sur le fondement de l'article L.333-1 du code de la fonction publique. -Collaborateurs de groupes d'élus recrutés sur le fondement de l'article L.333-12 du code de la fonction publique. -Contractuels de droit privés et apprentis.

Adresse postale: Allée Raymond Courrière
Code postal: 11000
Ville: Carcassonne
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La consultation est passée par procédure adaptée pour les services sociaux (article R2123-1 3° du CCP). Cette procédure est un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 02 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l'Aude. La prestation est réservée à une profession déterminée conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011 et à l'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances.

Base juridique:

Article R.2123-1 3° (procédure adaptée pour les services sociaux) Conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2021 et à l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2011 la prestation est réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-17 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature , qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou si le candidat le souhaite, il pourra fournir le DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées. Niveau spécifique minimal exigé : Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 8 000 000 euros HT.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le services, objet de la présente consultation réalisés au cours des trois derniers exercices. -Imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature. -Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents. -La déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat doit se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 1500 agents ou salariés.

Capacité technique et professionnelle

Pour les trois derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats. Pour les groupements : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 1500 salariés ou agents. Niveau minimum de capacité exigé : au moins 10 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le présent marché. Niveau spécifique minimum exigé : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente. Pour les personnes intervenants en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité. Pour les intermédiaires : Attestation d'assurance RC et garantie financière.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de l'Aude
Numéro d'enregistrement national: 22110001900019
Département: Aude (11)
Adresse postale: Allée Raymond courrière,
Code postal: 11000
Commune postale: Carcassonne
Région: Aude 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service des Marchés Publics
Courrier électronique: marches@aude.fr 📧
Téléphone: 0468116811 📞
URL: https://www.aude.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://marchespublics.aude.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.aude.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL de participation: https://marchespublics.aude.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les Garanties de protection social complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011) sont : -Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque "prévoyance".

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différents
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Département: PROVENCE ALPES COTES D"AZUR (13)
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0491156374 📞
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 17340005200010
Département: HERAULT (34)
Adresse postale: 6 rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
URL: http://www.ta-montpellier.juradm.fr/ta/montpellier/index.shtm 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.ta-montpellier.juradm.fr/ta/montpellier/index.shtm 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

- Article R421-1 du code de justice administrative (deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée); - Article L551-1 du code de justice administrative (référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché) - Article L551-13 du code de justice administrative (référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution) - Article R551-7 du code de justice administrative

Source: OJS 2024/S 086-261422 (2024-04-30)

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