Contrat de service public pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs : Est Provence et ligne des Alpes - Phase candidature

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Contrat de service public (CSP) pour la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur -Est Provence et ligne des Alpes (lot 3). Il porte sur l'exploitation des trains urbains et interurbains sur les lignes suivantes : Marseille-Aubagne-Toulon-Hyères ; Marseille-Toulon-les Arcs Draguignan ; Marseille-Aix-en-Provence-Pertuis ; Marseille-Gap-Briançon ; Briançon-Gap-Valence-Romans. Le volume annuel d'offre pour 2023 s'élève à 4,6 millions de trains.km commandés (35% de l'offre régionale) soit environ 356 millions de voyageurs.km. Ce volume est estimé à environ 5 millions de trains.km pour 2024 et 5,5 millions de trains.km pour 2025. Valeur estimée : 2 740 400 000 euros hors taxes

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-21. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-19.

Qui ?

• Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-19	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de service public pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs : Est Provence et ligne des Alpes - Phase candidature
Numéro de référence: 2024-470
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport ferroviaire public 📦
Valeur estimée hors TVA: 2 740 400 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1422366
Informations complémentaires:

La présente procédure a fait l'objet d'un avis de pré-information n° 2023/S 036-106248 publié le 20 février 2023. Le présent contrat est un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu sur le fondement du Règlement (Ce) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 (Règlement Osp), des articles L. 2121-17-1 et suivants du Code des transports et du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019. La procédure de passation est également régie, par renvoi du Code des transports et du décret du 24 octobre 2019 précité, par des dispositions portant sur les délégations de service public (articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct)), et sur les concessions (Code de la commande publique). Conformément à l'article 5 bis du Règlement Osp, la Région a publié son rapport d'évaluation des conditions d'accès au matériel roulant ( https://www.maregionsud.fr/fileadmin/user_upload/1-Fichiers/2-Documents/Transports/Rapport_evaluation_acces_materiel_roulant.pdf ), qui est également annexé au Règlement d'Appel à Candidatures. La consultation se déroule dans le cadre d'une procédure restreinte : Après examen des garanties professionnelles, techniques et financières, seuls les candidats admis à présenter une offre par la Commission de délégation de service public (Cdsp) pourront retirer le dossier de consultation des entreprises. La procédure comportera ensuite une phase de dialogue (tel que prévu à l'article L. 2121-17-1 3° du Code des transports), à l'issue de laquelle les opérateurs élaboreront leurs offres initiales. Après l'avis de la Cdsp sur ces offres initiales, une phase de négociation aura lieu devant aboutir à la remise d'offres finales et au choix de l'attributaire du Csp. Une indemnité de 500.000 euro(s) Ht sera versée à chaque soumissionnaire admis à négocier qui auront remis une offre finale non retenue. La durée totale du Csp est composée de deux phases : - une période de mobilisation débutant à la date de notification du contrat et finissant au démarrage de l'exploitation ferroviaire, d'une durée prévisionnelle de 49 mois - une période d'exploitation d'une durée ferme de 10 ans. Il est prévu à titre optionnel une éventuelle prolongation du contrat pour une durée de 2 ans maximum. Le démarrage de la période d'exploitation est prévu à compter du premier jour du Service Annuel (Sa) 2030. L'échéance du Csp est fixée à la fin du Sa 2039. Les opérateurs sont toutefois invités à formuler toute proposition alternative permettant un démarrage anticipé de l'exploitation à la mi-Sa 2029 (juin 2029). La période de mobilisation serait alors réduite à 44 mois et la durée de la phase d'exploitation du Csp resterait identique (10 ans)

Informations complémentaires

La présente procédure a fait l'objet d'un avis de pré-information n° 2023/S 036-106248 publié le 20 février 2023.
Le présent contrat est un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu sur le fondement du Règlement (Ce) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 (Règlement Osp), des articles L. 2121-17-1 et suivants du Code des transports et du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019. La procédure de passation est également régie, par renvoi du Code des transports et du décret du 24 octobre 2019 précité, par des dispositions portant sur les délégations de service public (articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct)), et sur les concessions (Code de la commande publique).
Conformément à l'article 5 bis du Règlement Osp, la Région a publié son rapport d'évaluation des conditions d'accès au matériel roulant ( https://www.maregionsud.fr/fileadmin/user_upload/1-Fichiers/2-Documents/Transports/Rapport_evaluation_acces_materiel_roulant.pdf ), qui est également annexé au Règlement d'Appel à Candidatures.
La consultation se déroule dans le cadre d'une procédure restreinte : Après examen des garanties professionnelles, techniques et financières, seuls les candidats admis à présenter une offre par la Commission de délégation de service public (Cdsp) pourront retirer le dossier de consultation des entreprises. La procédure comportera ensuite une phase de dialogue (tel que prévu à l'article L. 2121-17-1 3° du Code des transports), à l'issue de laquelle les opérateurs élaboreront leurs offres initiales. Après l'avis de la Cdsp sur ces offres initiales, une phase de négociation aura lieu devant aboutir à la remise d'offres finales et au choix de l'attributaire du Csp.
Une indemnité de 500.000 euro(s) Ht sera versée à chaque soumissionnaire admis à négocier qui auront remis une offre finale non retenue.
La durée totale du Csp est composée de deux phases :
- une période de mobilisation débutant à la date de notification du contrat et finissant au démarrage de l'exploitation ferroviaire, d'une durée prévisionnelle de 49 mois
- une période d'exploitation d'une durée ferme de 10 ans. Il est prévu à titre optionnel une éventuelle prolongation du contrat pour une durée de 2 ans maximum.
Le démarrage de la période d'exploitation est prévu à compter du premier jour du Service Annuel (Sa) 2030. L'échéance du Csp est fixée à la fin du Sa 2039. Les opérateurs sont toutefois invités à formuler toute proposition alternative permettant un démarrage anticipé de l'exploitation à la mi-Sa 2029 (juin 2029). La période de mobilisation serait alors réduite à 44 mois et la durée de la phase d'exploitation du Csp resterait identique (10 ans)

Produits/services supplémentaires:

Locomotives et matériel roulant de chemin de fer et de tramway et pièces détachées 📦

Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au matériel de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime 📦

Travaux de construction de bâtiments liés aux transports ferroviaires 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Adresse postale: 27 Place Jules Guesde
Code postal: 13481
Ville: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 169 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-10-20 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-21 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat indique qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue par le Code de la commande publiqueDéclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidatsCopie des certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration)Justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail

Capacité technique et professionnelle

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique Il est précisé s'agissant de l'onglet "Fournitures / services effectués 3 der. années" qu'il est demandé des références dans les domaines objet du Csp ou activités similaires exécutées ou en cours d'exécution au cours des (5) cinq dernières annéesNote présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Adresse postale: Hotel de Région
27 Place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MUSELIER Renaud
Courrier électronique: servicedesmarches@maregionsud.fr 📧
Téléphone: 0491575057 📞
Fax: 0491575064 📠
URL: http://www.maregionsud.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://achat.maregionsud.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1422366 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Numéro d'enregistrement national: 479283
Adresse postale: Place Félix-Baret
Cs 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Fax: 0484354460 📠
URL: https://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 222009
Adresse postale: 31 rue jean François Leca
Code postal: 13281
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 037-108268 (2024-02-19)

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