Contrat de délégation des services publics de l Eau potable et de l Assainissement

Communauté d Agglomération du Pays de Meaux

La délégation de service public aura pour objet de confier l exploitation du service public de production et d alimentation en eau potable (sur 9 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux) et du service public de collecte, de transport et de traitement des eaux usées (sur 8 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux) sur une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2025. Le contrat pourra en outre autoriser le délégataire à exécuter des activités accessoires aux missions de service public qui lui sont confiées dans des conditions strictement encadrées, pour autant qu'elles bénéficient au service public et qu'elles soient expressément préalablement acceptées par la collectivité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-10. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-06.

Qui ?

• Communauté d Agglomération du Pays de Meaux

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-06	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de délégation des services publics de l Eau potable et de l Assainissement
Numéro de référence: 23CX044
Brève description:
“La délégation de service public aura pour objet de confier l exploitation du service public de production et d alimentation en eau potable (sur 9 communes...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 16 500 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La D.S.P. aura pour objet de confier l exploitation du service public de production et d alimentation en eau potable (sur 9 communes de la Communauté d...”

Description du marché

La D.S.P. aura pour objet de confier l exploitation du service public de production et d alimentation en eau potable (sur 9 communes de la Communauté d Agglomération du Pays de Meaux) et du service public de collecte, de transport et de traitement des eaux usées (sur 8 communes de la Communauté d Agglomération du Pays de Meaux) sur une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2025.
Les prestations confiées au délégataire seront principalement les suivantes :
Service public d'eau potable :
- exploitation, entretien et surveillance des installations et équipements de production, de transport, de stockage, de surpression et de distribution du service
- relation aux usagers du service
- facturation et perception des recettes au titre de l eau potable et de l assainissement
- réalisation d opérations patrimoniales définies contractuellement.
Service public de l assainissement collectif :
- exploitation, entretien et surveillance des installations et équipements de collecte et de traitement des eaux usées
- exploitation, entretien et surveillance des ouvrages et équipements du réseau pluvial
- réalisation d'opérations patrimoniales définies contractuellement
- contrôle de bon raccordement.
Service public de l'assainissement non collectif :
- réalisation des contrôles de conception - réalisation, exécution, diagnostic initial et de bon fonctionnement des installations
- facturation et perception des recettes au titre de l assainissement non collectif

Le contrat pourra en outre autoriser le délégataire à exécuter des activités accessoires aux missions de service public qui lui sont confiées dans des conditions strictement encadrées, pour autant qu elles bénéficient au service public et qu elles soient expressément préalablement acceptées par la collectivité.

Le périmètre délégué du service d'eau potable correspond au territoire suivant :
- Chauconin-Neufmontiers
- Crégy-lès-Meaux
- Germigny L'Evêque
- Penchard
- Poincy
- Trilport
- Varreddes
- Villenoy
Certaines de ces communes seront intégrées au périmètre en cours de contrat. Le cas échéant, les dates d'intégration sont précisées au Règlement de la Consultation.

Le périmètre délégué du service d'assainissement correspond au territoire suivant :
- Chauconin-Neufmontiers
- Crégy-lès-Meaux
- Germigny L'Evêque
- Isles-lès-Villenoy
- Poincy
- Trilbardou
- Trilport
- Varreddes
- Villenoy
Certaines de ces communes seront intégrées au périmètre en cours de contrat. Le cas échéant, les dates d'intégration sont précisées au Règlement de la Consultation.

Informations complémentaires:
“La CAPM organise une visite des principaux ouvrages du service, laquelle donnera lieu à la remise d'une attestation. La visite des installations est...”
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des eaux usées 📦
Durée de l'accord: 60 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Sans objet.”
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Proposition financière du service Eau Potable avec tarification du service à l'usager, cohérence et justification du prix proposé
Critère de coût (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Astreinte et réaction face aux situations d'urgence du service Assainissement
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre Assainissement
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre Eau Potable
Critère de qualité (nom): Qualité du service aux abonnés du service Eau Potable
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Astreinte et réaction face aux situations d'urgence du service Eau Potable
Critère de coût (nom): Proposition financière du service Assainissement avec tarification du service à l'usager, cohérence et justification du prix proposé
Critère de qualité (nom): Qualité du service aux abonnés du service Assainissement
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-10 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 220

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat (candidat individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement) devra transmettre les informations et documents suivants : -...”

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat (candidat individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement) devra transmettre les informations et documents suivants :
- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
- pour les opérateurs dotés d'un capital social, une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat ;
- pour les opérateurs pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat (feuillets CERFA) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
- Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité économique et financière, l'un de ces renseignements ou documents, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Il est précisé que les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) transmettra : - une déclaration sur l'honneur concernant les...”
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, sauf pour la lettre de candidature) devra produire à l'appui de sa...”

Liste et brève description des conditions

Le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, sauf pour la lettre de candidature) devra produire à l'appui de sa candidature :
- Une lettre de candidature présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- une déclaration sur l'honneur attestant :
• 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 ; L3123-7 à L3123-11 ; L3123-13 et L3123-14 du Code de la Commande Publique susvisés ;
• 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L3123-18 du Code de la Commande Publique susvisé et dans les conditions fixées aux articles L3000-1 à L3000-4, sont exacts.
- Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 ; L3123-7 à L3123-11 ; L3123-13 et L3123-14 du Code de la Commande Publique susvisés.
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- pour les opérateurs devant faire l'objet d'une telle inscription, un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou documents équivalents. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
- Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat

Les candidats ou groupement candidat pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles à l'adresse Internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d Agglomération du Pays de Meaux
Numéro d'enregistrement national: 20007213000053
Adresse postale: Hôtel de Ville Jacques CHIRAC - BP 227
Code postal: 77100
Commune postale: Meaux
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dcp@meaux.fr 📧
Téléphone: 0160099831 📞
URL: https://www.agglo-paysdemeaux.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“La CAPM organise une visite des principaux ouvrages du service, laquelle donnera lieu à la remise d'une attestation. La visite des installations est...”
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 177707049
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle
Code postal: 77000
Commune postale: Melun
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
Fax: 0160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 177707049
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle
Code postal: 77000
Commune postale: Melun
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
Fax: 0160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 177707049
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle
Code postal: 77000
Commune postale: Melun
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
Fax: 0160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé à compter de la date de...”
Source: OJS 2024/S 027-079606 (2024-02-06)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services publics (>20 nouveaux marchés)

Distribution d'eau et services connexes (18)