Contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Centre Culturel, d'Animation et de Loisirs (CCAL)

Brève description

La présente consultation concerne une délégation de service public sous (concession de services), soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'à l'article L.1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique ayant pour objet la gestion et l'exploitation du Centre Culturel, d'Animation et de Loisirs implanté au sein d'un immeuble situé au 12 rue du Général Moulin à Clermont, dans les conditions définies par le contrat de concession.

Description du marché

La présente consultation concerne une délégation de service public sous (concession de services), soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'à l'article L.1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique ayant pour objet la gestion et l'exploitation du Centre Culturel, d'Animation et de Loisirs implanté au sein d'un immeuble situé au 12 rue du Général Moulin à Clermont, dans les conditions définies par le contrat de concession. Le délégataire pourra en outre recevoir toute autre subvention du fait de son activité (Etat, Conseil départemental).
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire figurent dans les documents remis aux candidats dans le cadre du dossier de consultation des entreprises (règlement de candidatures et de consultation et ses annexes, projet de contrat) et téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur de la collectivité.

Informations complémentaires

Délai de validité des offres : 180 jours

Une visite des locaux du CCAL est organisée le jeudi 17 octobre 2024. L'horaire précis de rendez-vous sera précisé ultérieurement aux candidats souhaitant effectuer cette visite. Cette visite est facultative.

Les pièces à fournir pour la candidature sont décrites à l'article 5.1 du Règlement de candidatures et de consultation.

Critères d'analyse pour les candidatures :

1er critère : Capacité technique et professionnelle :

Pour apprécier les garanties professionnelles, seront pris en compte les documents suivants : la présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la délégation de service public (le candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation de service public) et la note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...).

2ème critère : Capacité économique et financière :

Pour apprécier les garanties financières, seront pris en compte les documents suivants : les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public et les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.

3ème critère : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés :

Pour apprécier le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, seront pris en compte les documents suivants : le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.

4ème critère : Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service

Les pièces à fournir dans l'offre sont détaillées à l'article 5.2 du Règlement de candidatures et de consultation, à savoir succinctement :
Chapitre 1 : Qualité de service : Projet d'exploitation
Chapitre 2 : Adéquations des moyens aux objectifs du service : Moyens
Chapitre 3 : Intérêt de l'offre sur le plan financier : Offre financière
Chapitre 4 : Éléments juridiques : projet de Contrat complété aux emplacements prévus à cet effet, accompagné des annexes dont la rédaction incombe au candidat

Base juridique

La consultation est menée dans le cadre d'une procédure « ouverte » en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006) dont les termes ont été confirmés - implicitement mais nécessairement - par les articles R. 3123-14 du CCP. Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes d'exploitation des activité

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
• d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
• d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
• d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans les conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014.