Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectifs du SIA SAR

S.I.A. de Sierck Apach Rustroff

L'objet du contrat est la concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour l'exploitation, le traitement, l'entretien du système d'assainissement du SIA SAR, en application des articles L.1411-1, R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des article L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique. Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation du service public d'assainissement (Transport et traitement des eaux usées) et l'exploitation technique des ouvrages. Les principes et les missions essentiels imposés aux soumissionnaires sont repris dans le projet de contrat de concession.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-06-21. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Veolia eau compagnie générale des eaux

Qui ?

• S.I.A. de Sierck Apach Rustroff

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-05-14	Avis de marché
2024-12-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-05-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectifs du SIA SAR
Numéro de référence: 2024-000000001
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2024-000000001
Informations complémentaires:

La procédure de passation du contrat est celle des concessions, de type délégations de service public, définie aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code de la commande publique. C'est une procédure simplifiée (article R. 3126-1 du Code de la commande publique) et ouverte au sens de l'article R. 3123-14 du Code de la commande publique. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquée en page de garde. Conformément à l'article R 3121-1 du Code de la commande la méthode de calcul utilisée pour déterminée la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires estimatif total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Ce chiffre d'affaires est estimé en prenant le produit moyen d'exploitation des dernières années multiplié (hors collecte des redevances pour les organismes publics) par la durée du futur contrat.

Durée de l'accord: 8 années
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Les offres seront analysées et classées par ordre décroissant d'importance, en appliquant des critères d'attribution suivants, dans les conditions prévues aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 du code de la commande publique : Critère 1 - Critère financier de l'offre; Critère 2 - Critère technique de l'offre; Critère 3 - La qualité sur service. Chacun de ces critères sera apprécié au regard des éléments suivants sans hiérarchisation, ni pondération au regard de l'article R.3126-10 du Code de la commande publique.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-21 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au Règlement de consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer au Règlement de consultation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Se référer aux documents de la consultation

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: S.I.A. de Sierck Apach Rustroff
Numéro d'enregistrement national: 255 705 220 00028
Adresse postale: 5, rue de Sierck - BP 16
Code postal: 57480
Commune postale: Rustroff
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mairie.rustroff@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +33 82838408 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-matec57.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics-matec57.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement national: 17670005200010
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Code postal: 67000
Commune postale: Strasbourg
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants : - référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative / CJA), pouvant être exercé avant signature du contrat ; - référé contractuel (art. L.551-13 et suivants du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - recours de pleine juridiction (CE, 04/04/2014, Département Tarn-et-Garonne) ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis. - recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du CJA) contre une décision administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 094-287193 (2024-05-14)

Avis d'attribution de marché (2024-12-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 1 451 200 EUR 💰
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): critère technique de l'offre
qualité de service

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2024-01
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1 451 200 EUR 💰
Identifiant de l’offre: 2024-01
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux
Numéro d'enregistrement national: 572 025 526 10945
Adresse postale: 18 avenue François Mitterrand
Code postal: 57003
Commune postale: Metz
Région: Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: developpement.offres.secteur-nord.vef@veolia.com 📧
Téléphone: 06 26 42 20 53 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Région: Moselle 🏙️
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 287193-2024

Informations complémentaires
Organe de révision
Région: Bas-Rhin 🏙️
Source: OJS 2024/S 246-774620 (2024-12-17)

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