D'une manière générale, la procédure est passée en application des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique ainsi qu'en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limites indiquées en page de garde. Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue une concession de service public pour l'assainissement collectif et pour l'assainissement non collectif. Cette concession, qui prendra effet à compter du 01/01/2025, sera d'une durée de 9 ans pour l'assainissement collectif et de 6 ans pour l'assainissement non collectif. La valeur estimée de la concession, calculée conformément aux dispositions des articles R3121-1 et suivants du code de la commande publique, est de 9,6 M EUR HT, pour une durée retenue pour la concession de 9 ans et 6 ans pour l'assainissement non collectif. Concernant l'assainissement collectif, le contrat porte sur la collecte des eaux usées, la gestion des stations d'épuration et l'élimination des sous-produits d'épuration. Concernant l'assainissement non collectif, le délégataire aura à sa charge la mission de contrôle des installations existantes, des nouvelles constructions et des installations à réhabiliter ainsi que la mise à jour régulière de l'inventaire des installations dans le respect des exigences réglementaires et notamment du décret du 7 septembre 2009.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-03-07.
L'appel d'offres a été publié le 2024-01-29.
Avis de marché (2024-01-29) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession du Service Public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif
Numéro de référence: CCRS24DSPASS
Brève description:
“D'une manière générale, la procédure est passée en application des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique...”
Brève description
D'une manière générale, la procédure est passée en application des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique ainsi qu'en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT.
La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limites indiquées en page de garde.
Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue une concession de service public pour l'assainissement collectif et pour l'assainissement non collectif. Cette concession, qui prendra effet à compter du 01/01/2025, sera d'une durée de 9 ans pour l'assainissement collectif et de 6 ans pour l'assainissement non collectif.
La valeur estimée de la concession, calculée conformément aux dispositions des articles R3121-1 et suivants du code de la commande publique, est de 9,6 M EUR HT, pour une durée retenue pour la concession de 9 ans et 6 ans pour l'assainissement non collectif.
Concernant l'assainissement collectif, le contrat porte sur la collecte des eaux usées, la gestion des stations d'épuration et l'élimination des sous-produits d'épuration.
Concernant l'assainissement non collectif, le délégataire aura à sa charge la mission de contrôle des installations existantes, des nouvelles constructions et des installations à réhabiliter ainsi que la mise à jour régulière de l'inventaire des installations dans le respect des exigences réglementaires et notamment du décret du 7 septembre 2009.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement📦
Valeur estimée hors TVA: 9 600 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅ Description
Description du marché:
“Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue une concession de service public pour l’assainissement collectif et pour...”
Description du marché
Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue une concession de service public pour l’assainissement collectif et pour l’assainissement non collectif. Cette concession, qui prendra effet à compter du 01/01/2025, sera d'une durée de 9 ans pour l’assainissement collectif et de 6 ans pour l’assainissement non collectif.
La valeur estimée de la concession, calculée conformément aux dispositions des articles R3121-1 et suivants du code de la commande publique, est de 9,6 M € HT, pour une durée retenue pour la concession de 9 ans et 6 ans pour l’assainissement non collectif.
Concernant l’assainissement collectif, le contrat porte sur la collecte des eaux usées, la gestion des stations d’épuration et l’élimination des sous-produits d’épuration.
Concernant l’assainissement non collectif, le délégataire aura à sa charge la mission de contrôle des installations existantes, des nouvelles constructions et des installations à réhabiliter ainsi que la mise à jour régulière de l’inventaire des installations dans le respect des exigences réglementaires et notamment du décret du 7 septembre 2009.
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Lieu d'exécution: Côte-d’Or🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2033-12-31 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de service rendu aux usagers, appréciée nottamment au regard du mémoire explicatif et su la base des éléments détaillés au RC
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Transparence
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-07 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Candidatures appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs...”
Liste et brève description des critères de sélection
Candidatures appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux art L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Seront analysées les offres des candidats qui seront jugés aptes au
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté de Communes Rives de Saône (21)
Numéro d'enregistrement national: 24210150900014
Adresse postale: 15 bis Grande Rue du Faubourg Saint Michel BP67
Code postal: 21250
Commune postale: Seurre
Région: Côte-d’Or🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: prisca.lemesle@rivesdesaone.fr📧
Téléphone: +33 380391929📞
Fax: +33 380208939 📠
URL: https://www.marches-securises.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Dijon
Numéro d'enregistrement national: 17210005900010
Adresse postale: 22 r Assas, 21000 Dijon
Code postal: 21000
Commune postale: Dijon
Région: Côte-d’Or🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Téléphone: +33 038073910📞
URL: https://dijon.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Dijon
Numéro d'enregistrement national: 17210005900010
Adresse postale: 22 r Assas, 21000 Dijon
Code postal: 21000
Commune postale: Dijon
Région: Côte-d’Or🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Téléphone: +33 038073910📞
URL: https://dijon.tribunal-administratif.fr/🌏 Informations sur les flux de travail électroniques
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 021-060325 (2024-01-29)
Avis de marché (2024-02-07) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 9 600 000 EUR 💰
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-21 16:00:00 📅
Changements Nouvelle valeur
Texte:
“La date limite de remise des offres a été repoussée au 21/03 2024 à 16h00.
Pour information, la date de visite obligatoirement initialement prévue au RC...”
Texte
La date limite de remise des offres a été repoussée au 21/03 2024 à 16h00.
Pour information, la date de visite obligatoirement initialement prévue au RC est également modifiée, elle se déroulera le 15/02.
“La date de remise des offres a été modifiée, elle est désormais fixée au 21/03 à 16H00.
Pour information, la date de visite obligatoire initialement prévue...”
La date de remise des offres a été modifiée, elle est désormais fixée au 21/03 à 16H00.
Pour information, la date de visite obligatoire initialement prévue dans le RC a été modifiée, elle se déroulera le 15/02.
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Source: OJS 2024/S 028-082752 (2024-02-07)