Concession du Service Public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif

Communauté de Communes Rives de Saône (21)

D'une manière générale, la procédure est passée en application des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique ainsi qu'en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limites indiquées en page de garde. Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue une concession de service public pour l'assainissement collectif et pour l'assainissement non collectif. Cette concession, qui prendra effet à compter du 01/01/2025, sera d'une durée de 9 ans pour l'assainissement collectif et de 6 ans pour l'assainissement non collectif. La valeur estimée de la concession, calculée conformément aux dispositions des articles R3121-1 et suivants du code de la commande publique, est de 9,6 M EUR HT, pour une durée retenue pour la concession de 9 ans et 6 ans pour l'assainissement non collectif. Concernant l'assainissement collectif, le contrat porte sur la collecte des eaux usées, la gestion des stations d'épuration et l'élimination des sous-produits d'épuration. Concernant l'assainissement non collectif, le délégataire aura à sa charge la mission de contrôle des installations existantes, des nouvelles constructions et des installations à réhabiliter ainsi que la mise à jour régulière de l'inventaire des installations dans le respect des exigences réglementaires et notamment du décret du 7 septembre 2009.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-07. L'appel d'offres a été publié le 2024-01-29.

Qui ?

• Communauté de Communes Rives de Saône (21)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement

Où ?

• Bourgogne › Côte-d’Or

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-01-29	Avis de marché
2024-02-07	Avis de marché

Avis de marché (2024-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du Service Public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif
Numéro de référence: CCRS24DSPASS
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Valeur estimée hors TVA: 9 600 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅
Description
Identifiant interne: CCRS24DSPASS
Description du marché:

Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue une concession de service public pour l’assainissement collectif et pour l’assainissement non collectif. Cette concession, qui prendra effet à compter du 01/01/2025, sera d'une durée de 9 ans pour l’assainissement collectif et de 6 ans pour l’assainissement non collectif. La valeur estimée de la concession, calculée conformément aux dispositions des articles R3121-1 et suivants du code de la commande publique, est de 9,6 M € HT, pour une durée retenue pour la concession de 9 ans et 6 ans pour l’assainissement non collectif. Concernant l’assainissement collectif, le contrat porte sur la collecte des eaux usées, la gestion des stations d’épuration et l’élimination des sous-produits d’épuration. Concernant l’assainissement non collectif, le délégataire aura à sa charge la mission de contrôle des installations existantes, des nouvelles constructions et des installations à réhabiliter ainsi que la mise à jour régulière de l’inventaire des installations dans le respect des exigences réglementaires et notamment du décret du 7 septembre 2009.

Code postal: 21250
Ville: Seurre
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Côte-d’Or 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2033-12-31 📅
Description
Autres informations sur le renouvellement: Non
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de service rendu aux usagers, appréciée nottamment au regard du mémoire explicatif et su la base des éléments détaillés au RC
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Transparence
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Adresse postale: Territoire CC RIVES DE SAONE
15 bis grande rue du Faubourg Saint Michel
Ville: Seurre

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Règlement (CEE) n° 2137/85
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-07 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Le paiement électronique sera utilisé ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Candidatures appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux art L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Seront analysées les offres des candidats qui seront jugés aptes au

Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Description des motifs d'exclusion: Cf documents de la consultation

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté de Communes Rives de Saône (21)
Numéro d'enregistrement national: 24210150900014
Adresse postale: 15 bis Grande Rue du Faubourg Saint Michel BP67
Code postal: 21250
Commune postale: Seurre
Région: Côte-d’Or 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: prisca.lemesle@rivesdesaone.fr 📧
Téléphone: +33 380391929 📞
Fax: +33 380208939 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.rivesdesaone.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
ID du document de législation fiscale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
ID du document de législation environnementale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
ID du document de législation sur l'emploi: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Dijon
Numéro d'enregistrement national: 17210005900010
Département: 21000
Adresse postale: 22 r Assas, 21000 Dijon
Code postal: 21000
Commune postale: Dijon
Région: Côte-d’Or 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: https://dijon.tribunal-administratif.fr/
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 038073910 📞
URL: https://dijon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://dijon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2024/S 021-060325 (2024-01-29)

Avis de marché (2024-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 9 600 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-21 16:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte:

La date limite de remise des offres a été repoussée au 21/03 2024 à 16h00. Pour information, la date de visite obligatoirement initialement prévue au RC est également modifiée, elle se déroulera le 15/02.

Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2024-02-01 📅
Autres informations complémentaires

La date de remise des offres a été modifiée, elle est désormais fixée au 21/03 à 16H00. Pour information, la date de visite obligatoire initialement prévue dans le RC a été modifiée, elle se déroulera le 15/02.

Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 60325-2024
Source: OJS 2024/S 028-082752 (2024-02-07)

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