Concession du Service Public de l'Assainissement Collectif de Saint-Louis Agglomération - Phases de candidature et d'offre

Brève description

Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.
Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pour partie pris en charge financièrement par le concessionnaire, cette concession, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sera d'une durée de 12 ans pour l'ensemble des communes du périmètre détaillé dans le Règlement de Consultation. La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du code de la commande publique, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur la durée du contrat, en valeur 2025 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation.
Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT

Description du marché

Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.
Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pour partie pris en charge financièrement par le concessionnaire, cette concession, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sera d'une durée de 12 ans pour l'ensemble des communes du périmètre détaillé dans le Règlement de Consultation. La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du code de la commande publique, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur la durée du contrat, en valeur 2025 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation.
Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT

Liste et brève description des conditions

-une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la concession de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat ;-Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat-Une présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) accompagnés des coordonnées : adresses postale et courriel auxquelles doivent être envoyées les courriers et demandes afférant à la présente procédure de consultation-Une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.
-Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du Code de la commande publique ;
-Les certificats établis justifiant du respect des obligations prévues à l'article L. 2123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; En cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la Tva, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère.-Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents

Liste et brève description des critères de sélection

- Chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles- Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ;
- Composition de son capital social dans le cas d'un candidat unique ou pour chacun des membres du groupement étant précisé que les structures nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière

Liste et brève description des critères de sélection

- Références professionnelles en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent règlement.
- Déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ;
- Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois dernières années (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans).
Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du Contrat. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités, à l'exception de la lettre de candidature, et justifier du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique).
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de société en cours de constitution, chaque associé devra fournir l'ensemble des documents précités (sauf impossibilité pour raison objective, cf. Nb 2) et un exemplaire des statuts signés devra être fourni. Nb 2 : Pour les candidats qui ne peuvent présenter certains documents exigés pour l'analyse de leurs garanties financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et ce pour une raison objective (société nouvelle par exemple), ils peuvent démontrer leurs garanties et aptitude par tout autre moyen (exemple: présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables). L'objectivité de la situation empêchant le candidat de produire une des pièces exigées ci- dessus sera appréciée souverainement par la commission d'ouverture de plis. Nb 3 : Pour justifier de ses conditions de participations, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique).
Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public à compter du 1er janvier 2025 et l'égalité des usagers devant le service public.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, la Collectivité peut, par application de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique, décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié

Conditions d'exécution du contrat

Information relative à la profession :
La prestation n'est pas réservée à une profession déterminée
Conditions d'exécution de la concession :
Reprise du personnel (article L.1224-1 du Code du travail ; Convention Collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement)
Par ailleurs, Saint-Louis Agglomération, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du code de la commande publique relative aux contrats de concession en incluant dans le cahier des charges une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Le délégataire s'engage, pendant l'exécution de la concession, à réserver à des personnes éligibles aux dispositifs d'insertion tout emploi vacant ou nouvellement créé pendant la durée du contrat, et relatif uniquement au personnel d'exécution.
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession :
Sans objet

Description des motifs d'exclusion

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Informations complémentaires

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Le point de contact susmentionné
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées
Par voie électronique via : http://www.marches-publics.info
Lieu principal d'exécution : les 10 communes du secteur Saint-Louis : Saint-Louis, Huningue, Blotzheim, Village-Neuf, Hégenheim, Buschwiller, Hésingue, Bartenheim, Rosenau et Kembs, les 13 communes de l'ex-Communauté de Communes du Pays de Sierentz : Steinbrunn-Le-Haut, Rantzwiller, Landser, Schlierbach, Koetzingue, Magstatt-Le-Bas, Geispitzen, Waltenheim, Uffheim, Sierentz, Brinckheim, Stetten et Helfrantzkirch.
à noter que les communes de Steinbrunn-Le-Bas, Bruebach et Dietwiller sont hors périmètre de Sla mais sont raccordées à la Steu de Sierentz.
Description des prestations :
Les missions qui seront confiées en base au concessionnaire seront les suivantes :
Le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de l'assainissement collectif sur le périmètre de Saint-Louis Agglomération, et plus précisément :
-L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages en assainissement mis à disposition par la Collectivité ;
-Une partie du renouvellement patrimonial des canalisations et des travaux d'extension et de renforcement,
-La totalité des travaux de renouvellement fonctionnel,
-La réalisation des travaux définis par le contrat ;
-Les relations avec les usagers du service ;
-Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu ;
-Etc…
Le concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers.
Chiffres caractéristiques du service - exercice 2022 :
Secteur Saint-Louis :
-1 station de traitement des Eaux Usées >100 000 Eh
-48 Postes de Refoulement
-48 Déversoirs d'Orage
-4 Bassins d'Orage
-4 Vortex
-14 038 branchements Eu/Unitaire
-359 branchements Ep
-340 km de réseaux
Secteur Sierentz :
-1 station de traitement des Eaux Usées de 13 000 Eh
-9 Postes de Refoulement (dont 2 Postes de Refoulement Dietwiller et Sierentz - Points A2)
-13 Bassins d'Orage / Ouvrages de rétention (dont 2 Bo associés aux points A2)
-5 Déversoirs d'Orage
Critères d'attribution :
Sélection des candidats :
Les candidats seront sélectionnés au vu de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leur capacité économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, l'autorité peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous.
Valeur estimée :
La valeur estimée du Contrat est de :
-56 M euro(s) Ht sur la durée de la délégation de service public en offre de base + option
Cette valeur, calculée selon une méthode objective, correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du Délégataire pendant la durée du Contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la délégation de service public.
Elle a été calculée selon les modalités prévues aux Articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique en euros 2025.
Durée de la concession :
Le contrat a une durée de 12 ans à partir du 1er janvier 2025 ou à la date de sa notification.
Information sur les fonds de l'Union européenne :
Sans objet
Information concernant l'accord sur les marchés publics (Amp) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
Informations Sur Les Echanges Electroniques :
La facturation en ligne sera acceptée
Informations Complementaires :
La procédure est de type ouverte avec dépôt des candidatures et offres à la même date.
La commission prévue à l'article L.1411-5 du Cgct se réunit pour examiner les candidatures, dresser la liste des candidats dont les offres pourront être analysées et formuler un avis sur les offres des candidats dont la candidature a été retenue
Conditions d'obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site http://www.marches-publics.info.
En cas de difficultés pour retirer un Dce et/ou déposer une offre électronique, les candidats sont invités à contacter le support d'Aws-Achat à l'adresse électronique
support-entreprises@aws-france.com ou par téléphone au 04.80.04.12.60.
Les candidats peuvent également s'adresser au Service Marchés Publics de Saint-Louis Agglomération à l'adresse électronique marchespublics@agglo-saint-louis.fr ou par téléphone au 03.89.70.90.75.
Pour les modalités de remise des plis : par voie électronique (sur le site internet http://www.marches-publics.info et ce dans les conditions spécifiées dans le règlement de consultation.
La Collectivité organisera une visite des principales installations du service d'assainissement collectif, à l'ensemble des candidats sur 2 jours le mardi 28 et le mercredi 29 mai 2024 (Rdv à 9h00 à la Steu de Village-Neuf)).
Service auprès duquel peuvent être obtenus les renseignements concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif De Strasbourg
31, avenue de la Paix - Bp 51038
67070 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 21 23 23
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Recours :
Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative.
Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative.
-Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994