Concession du service public d'assainissement collectif pour la commune de CRESPIERES (78)

Commune de Crespières

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 1° de l'article R3126-1 du code de la commande publique, dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la Commande Publique (troisième partie) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs candidatures et leurs offres. Le contrat de concession aura pour objet la gestion du service de collecte et de traitement des eaux usées et eaux pluviales. La gestion du service porte notamment sur l'exploitation des ouvrages et installations de collecte et de traitements des eaux usées et pluviales, le renouvellement des équipements, à l'exception du génie civil et des canalisations, la facturation et la gestion des relations avec les usagers. Données technico-économiques du service (valeurs 2022) Nombre d'usagers : 666 abonnés Volumes assujettis : 80 014 m3 Ouvrages du service : - 1 station d'épuration (Step) de 1 983 équivalents-habitants - 1 (+1 à venir au cours de l'année 2024) poste(s) de refoulement - 10 km de réseaux (EU + pluvial) dont 41% de réseaux d'eaux pluviales : - 2 052 m de réseaux séparatifs eaux usées - 4 146 m de réseaux séparatifs pluviaux - 3 887 m de réseaux unitaires - 135 avaloirs, 3 ouvrages de prétraitement réseau, 310 regards réseau, 4 déversoirs d'orage En base, le contrat de concession de service public prendra effet le 1er janvier 2025, ou à sa date de transmission en préfecture si elle est postérieure, pour s'achever le 31 décembre 2037, soit une durée de 12 ans

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-28. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-11.

Qui ?

• Commune de Crespières

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services des eaux usées

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-11	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du service public d'assainissement collectif pour la commune de CRESPIERES (78)
Numéro de référence: 2024.01A
Brève description:

Brève description

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025
Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 1° de l'article R3126-1 du code de la commande publique, dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen.
La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la Commande Publique (troisième partie) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs candidatures et leurs offres.
Le contrat de concession aura pour objet la gestion du service de collecte et de traitement des eaux usées et eaux pluviales.
La gestion du service porte notamment sur l'exploitation des ouvrages et installations de collecte et de traitements des eaux usées et pluviales, le renouvellement des équipements, à l'exception du génie civil et des canalisations, la facturation et la gestion des relations avec les usagers.
Données technico-économiques du service (valeurs 2022)
Nombre d'usagers : 666 abonnés
Volumes assujettis : 80 014 m3
Ouvrages du service :
- 1 station d'épuration (Step) de 1 983 équivalents-habitants
- 1 (+1 à venir au cours de l'année 2024) poste(s) de refoulement
- 10 km de réseaux (EU + pluvial) dont 41% de réseaux d'eaux pluviales :
- 2 052 m de réseaux séparatifs eaux usées
- 4 146 m de réseaux séparatifs pluviaux
- 3 887 m de réseaux unitaires
- 135 avaloirs, 3 ouvrages de prétraitement réseau, 310 regards réseau, 4 déversoirs d'orage
En base, le contrat de concession de service public prendra effet le 1er janvier 2025, ou à sa date de transmission en préfecture si elle est postérieure, pour s'achever le 31 décembre 2037, soit une durée de 12 ans

Type de contrat: Services
Produits/services: Services des eaux usées 📦
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1449990
Produits/services supplémentaires: Services des eaux usées 📦
Adresse postale: Commune de Crespières
Code postal: 78121
Ville: Crespieres
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2037-12-31 📅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Crespières
Numéro d'enregistrement national: 21780189300017
Adresse postale: Place de l'Eglise
Code postal: 78121
Commune postale: Crespieres
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: BALLARIN Adriano
Courrier électronique: accueil@crespieres.fr 📧
Téléphone: 0130544412 📞
URL: https://www.marches-public.info/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-public.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1449990 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1449990 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, a qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être a? même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs. La Collectivité remettra au concessionnaire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service concédé Une visite commune obligatoire des installations est prévue, dans les conditions décrites au règlement de consultation. La visite aura lieu le vendredi 26/04/2024 à 13h30. Le lieu de rendez-vous est fixé au : Station d'Epuration de Crespières- Route de Thiverval 78121 Crespières. Les candidats sont invités à informer l'autorité délégante par tout moyen de leur présence (lettre recommandée avec accusé de réception, email, courrier…) avant le 24/04/2024 à 12h00. Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le règlement de la consultation. Le marché n'est pas alloti et n'est pas décomposé en tranches. Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans le respect des conditions prévues au Règlement de la consultation. Au titre de la présente consultation, les soumissionnaires sont tenus de proposer dans leur offre, en complément de l'offre de base, les Pse suivantes : -Pse 1 : La gestion et le contrôle des installations d'assainissement non collectif ; -Pse 2 : Le fonds travaux pour l'amélioration des réseaux, des ouvrages et/ou de la Step L'autorité concédante se réserve le droit d'apporter, au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail ou des informations complémentaires au dossier de consultation

Informations complémentaires

Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, a qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être a? même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs.
La Collectivité remettra au concessionnaire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service concédé
Une visite commune obligatoire des installations est prévue, dans les conditions décrites au règlement de consultation. La visite aura lieu le vendredi 26/04/2024 à 13h30. Le lieu de rendez-vous est fixé au : Station d'Epuration de Crespières- Route de Thiverval 78121 Crespières.
Les candidats sont invités à informer l'autorité délégante par tout moyen de leur présence (lettre recommandée avec accusé de réception, email, courrier…) avant le 24/04/2024 à 12h00.
Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le règlement de la consultation.
Le marché n'est pas alloti et n'est pas décomposé en tranches.
Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans le respect des conditions prévues au Règlement de la consultation.
Au titre de la présente consultation, les soumissionnaires sont tenus de proposer dans leur offre, en complément de l'offre de base, les Pse suivantes :
-Pse 1 : La gestion et le contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
-Pse 2 : Le fonds travaux pour l'amélioration des réseaux, des ouvrages et/ou de la Step
L'autorité concédante se réserve le droit d'apporter, au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail ou des informations complémentaires au dossier de consultation

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif inter-départemental de règlement amiable des différends ou litiges
Numéro d'enregistrement national: 498376
Adresse postale: 5, Rue Leblanc
Code postal: 75911
Commune postale: Paris Cedex
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Préfecture de la Région Ile-de-France
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 0182524267 📞
Fax: 0182524295 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 354595
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 0139205400 📞
Fax: 0139205487 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 073-216290 (2024-04-11)

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