Concession des services publics (délégation du service public) de l'eau potable (5 communes), de l'assainissement collectif (9 communes) et de l'assainissement non collectif (20 communes)

Brève description

Assurer pendant une durée de 15 ans à compter du 3 juillet 2026 jusqu'au 2 juillet 2041, la gestion des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif (contrat unique pour les trois services) de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Variantes obligatoires :
1. Offre variante n°1 (obligatoire) : tarification constante, sans variation saisonnière
2. Offre variante n°2 (obligatoire) : tarification progressive
Prestations supplémentaires éventuelles : (à renseignement obligatoirement) :
1. Démantèlement de la file de séchage des boues de la station d'épuration d'Agde pour réutilisation du foncier
Le périmètre délégué de l'eau potable sera constitué par : Nbre de km de réseaux : 286 - Nbre d'abonnés : 18 239 - Nbre d‘unités de production d'eau potable : 6 - Nbre de réservoirs : 7 - Volume vendu : 4 380 388 m3
Le périmètre délégué de l'assainissement collectif sera constitué par :
Nbre de km de réseaux : 362 km - Nbre d'abonnés : 17 436 - Nbre de postes de refoulement : 120 - Nbre de stations d'épuration : 8

Description du marché

Assurer pendant une durée de 15 ans à compter du 3 juillet 2026 jusqu'au 2 juillet 2041, la gestion des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif (contrat unique pour les trois services) de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Variantes obligatoires :
1. Offre variante n°1 (obligatoire) : tarification constante, sans variation saisonnière
2. Offre variante n°2 (obligatoire) : tarification progressive
Prestations supplémentaires éventuelles : (à renseignement obligatoirement) :
1. Démantèlement de la file de séchage des boues de la station d'épuration d'Agde pour réutilisation du foncier
Le périmètre délégué de l'eau potable sera constitué par : Nbre de km de réseaux : 286 - Nbre d'abonnés : 18 239 - Nbre d‘unités de production d'eau potable : 6 - Nbre de réservoirs : 7 - Volume vendu : 4 380 388 m3
Le périmètre délégué de l'assainissement collectif sera constitué par :
Nbre de km de réseaux : 362 km - Nbre d'abonnés : 17 436 - Nbre de postes de refoulement : 120 - Nbre de stations d'épuration : 8

Liste et brève description des conditions

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Le candidat devra remettre un dossier comprenant :
- Une lettre de candidature par une personne ayant autorité pour engager la société. Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (Dc1 ou équivalent) ;
-Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du Travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ;
- Une déclaration sur l'honneur :
o Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique (Ccp),
o Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Ccp, sont exacts ;
- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Ccp, notamment :
o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet
o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Ccp (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22/03/2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de contrats de concession).
Le candidat, pourra s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de concession (Dc1, Dc2)
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire :
- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
- Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat devra fournir :
- Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données).
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
- Les attestations d'assurances de responsabilité civile des risques professionnels pertinents

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant :
- L'entreprise ;
- Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage…) ;
- Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation ;
- Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
- Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes Iso ou normes équivalentes ;
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe.
Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres.
Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis et signés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation de service public).
Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française

La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont invités à remettre simultanément, leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquée au point Iv.2.2.
Les candidats doivent remettre un pli contenant les éléments demandés à la section Iii du présent avis au titre des pièces de la candidature et à l'article 5 du règlement de consultation au titre des pièces de l'offre.
En cas de groupement, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les groupements sont autorisés et pourront prendre la forme de groupements solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire.
La transmission des plis (candidature et offre), des entreprises ne pourra être réalisée que par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.sis-marches.marches-publics.info/
Tout pli transmis par une autre voie ne pourra être pris en compte dans la procédure.
Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.
Il est recommandé que le pli soit doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé Usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ou lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise par voie postale à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, 22 avenue du 3ème millénaire, 34630 Saint-Thibéry.
ou être déposée à la même adresse aux horaires indiquées dans le règlement de la consultation.
Lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'une copie de sauvegarde, les plis transmis par voie électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Dans ce cas, le pli est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé.
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
Visite des ouvrages
La visite des ouvrages (non obligatoire) est prévue du 02/12/2024 au 09/12/2024 inclus. Les points de rendez-vous sont fixés à l'article 3.5 du règlement de consultation

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale