Le Concessionnaire assurera la gestion et l'exploitation des fourrières et la gestion et l'exploitation des refuges exclusivement destinés aux chiens et chats. A ce titre, il sera responsable : Sur l'activité fourrière : - de l'accueil et de la garde dans les conditions permettant de veiller au bien-être et à la santé des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime conformément à la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; - de la recherche des propriétaires de l'animal, - de la continuité du service. Sur l'activité refuge : - de la prise en charge des chiens et chats abandonnés, - de la mise en oeuvre de toutes mesures utiles pour favoriser l'adoption des animaux, - des conseils aux personnes souhaitant adopter des animaux et des formalités administratives afférentes. Pour les deux activités Fourrière et Refuge : - des soins nécessaires aux animaux accueillis, - de la tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux, - de la tenue des registres de suivi sanitaire et de santé, - de la désignation de vétérinaires sanitaires chargés du bien-être des animaux gardés et de la surveillance des maladies règlementées, - de l'euthanasie des animaux, - de la rédaction des règlements sanitaires, - de la gestion et de l'entretien des deux sites, - du respect de l'ensemble des contrôles règlementaires, - de la perception des recettes auprès des propriétaires ou des adoptants, - de l'ensemble des relations avec les usagers (notamment accueil du public) conformément à la loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (laïcité et neutralité des services publics)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-10-14.
L'appel d'offres a été publié le 2024-09-09.
Avis de marché (2024-09-09) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public sous forme d'affermage pour l'exploitation des fourrieres refuges animaliers du grand narbonne
Reference number: 04-2024_ FOURRIERES
Brève description:
“Le Concessionnaire assurera la gestion et l'exploitation des fourrières et la gestion et l'exploitation des refuges exclusivement destinés aux chiens et...”
Brève description
Le Concessionnaire assurera la gestion et l'exploitation des fourrières et la gestion et l'exploitation des refuges exclusivement destinés aux chiens et chats.
A ce titre, il sera responsable :
Sur l'activité fourrière :
- de l'accueil et de la garde dans les conditions permettant de veiller au bien-être et à la santé des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime conformément à la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
- de la recherche des propriétaires de l'animal,
- de la continuité du service.
Sur l'activité refuge :
- de la prise en charge des chiens et chats abandonnés,
- de la mise en oeuvre de toutes mesures utiles pour favoriser l'adoption des animaux,
- des conseils aux personnes souhaitant adopter des animaux et des formalités administratives afférentes.
Pour les deux activités Fourrière et Refuge :
- des soins nécessaires aux animaux accueillis,
- de la tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux,
- de la tenue des registres de suivi sanitaire et de santé,
- de la désignation de vétérinaires sanitaires chargés du bien-être des animaux gardés et de la surveillance des maladies règlementées,
- de l'euthanasie des animaux,
- de la rédaction des règlements sanitaires,
- de la gestion et de l'entretien des deux sites,
- du respect de l'ensemble des contrôles règlementaires,
- de la perception des recettes auprès des propriétaires ou des adoptants,
- de l'ensemble des relations avec les usagers (notamment accueil du public) conformément à la loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (laïcité et neutralité des services publics)
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de gestion d'installations📦
Valeur estimée hors TVA: 2 515 200 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Le Concessionnaire assurera la gestion et l'exploitation des fourrières et la gestion et l'exploitation des refuges exclusivement destinés aux chiens et...”
Description du marché
Le Concessionnaire assurera la gestion et l'exploitation des fourrières et la gestion et l'exploitation des refuges exclusivement destinés aux chiens et chats.
A ce titre, il sera responsable :
Sur l'activité fourrière :
- de l'accueil et de la garde dans les conditions permettant de veiller au bien-être et à la santé des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime conformément à la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
- de la recherche des propriétaires de l'animal,
- de la continuité du service.
Sur l'activité refuge :
- de la prise en charge des chiens et chats abandonnés,
- de la mise en oeuvre de toutes mesures utiles pour favoriser l'adoption des animaux,
- des conseils aux personnes souhaitant adopter des animaux et des formalités administratives afférentes.
Pour les deux activités Fourrière et Refuge :
- des soins nécessaires aux animaux accueillis,
- de la tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux,
- de la tenue des registres de suivi sanitaire et de santé,
- de la désignation de vétérinaires sanitaires chargés du bien-être des animaux gardés et de la surveillance des maladies règlementées,
- de l'euthanasie des animaux,
- de la rédaction des règlements sanitaires,
- de la gestion et de l'entretien des deux sites,
- du respect de l'ensemble des contrôles règlementaires,
- de la perception des recettes auprès des propriétaires ou des adoptants,
- de l'ensemble des relations avec les usagers (notamment accueil du public) conformément à la loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (laïcité et neutralité des services publics)
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Produits/services supplémentaires: Services d'animalerie📦
Produits/services supplémentaires: Services de chenils📦
Lieu d'exécution: Aude🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-01 📅
Date de fin: 2031-04-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Détail mentionné dans le règlement de la consultation” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Détail mentionné dans le règlement de la consultation” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Détail mentionné dans le règlement de la consultation” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat”
“Les variantes ne sont pas acceptée” Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges
Numéro d'enregistrement national: 1302901
Adresse postale: 2, boulevard Paul Peytral
Code postal: 13006
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧
Téléphone: 0484354554📞
URL: http://ccimp.com🌏 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 1109709
Adresse postale: 6, rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Téléphone: 0467548100📞
Fax: 0467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 176-542871 (2024-09-09)
Avis de marché (2024-10-02) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 2 515 200 EUR 💰
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-04 12:00:00 📅
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 65144
Région: Aude🏙️
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: 0CB54F7B-9D39-15A2-AF5AFA274F3FDD32
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 0CB54F6D-D227-B007-CEA4431DAD81DDC5
Région: Hérault🏙️
Changements Nouvelle valeur
Texte:
“Remise des offres: Au lieu du 14/10/2024 à 12h00 au plus tard. Lire 04/11/2024 à 12h00 au plus tard.”
Source: OJS 2024/S 194-598215 (2024-10-02)